Amendement N° 68 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Paternotte, M. Suguenot, M. Siré, M. Gorges, M. Tardy, M. Bodin, M. Fourgous, M. Grall, M. Berdoati, M. Goasguen, M. Guibal, M. Vanneste, Mme Dumoulin, Mme Colot, M. Marlin, M. Vandewalle, M. Boënnec, M. Aboud, M. Lecou, M. Ferrand, Mme Thoraval, M. Guillet, Mme Fort, M. Aeschlimann, M. Mourrut, Mme Grommerch, M. Brochand, M. Guilloteau, M. Door, M. Couve, Mme Tabarot, M. Verchère, Mme Marguerite Lamour, M. Bonnot, M. Favennec, M. Balkany, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Delatte, M. Proriol, M. Bouchet, M. Dupont, M. Pinte, M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin, M. Robinet, M. Debré, M. Bur, Mme Hostalier, M. Morenvillier, M. Garraud, M. Victoria, M. Straumann, M. Schosteck, M. Couanau, M. Léonard, M. Plagnol, M. Sordi, M. Jean-François Lamour, M. Taugourdeau, M. Michel Voisin, M. Mignon.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de l'IGF en 1981, le contexte économique a changé et l'ISF est passé d'un impôt sur les grandes fortunes à un impôt sur les économies et le logement des Français.
Aujourd'hui, des retraités, aux revenus normaux, se retrouveraient donc pénalisés au prétexte qu'ils on travaillé, économisé toute leur vie pour acquérir une résidence principale.
Être propriétaire de son logement serait donc considéré comme un luxe alors même que, parfois, être propriétaire de son logement permet de vivre avec une petite retraite, décemment, du simple fait de ne pas avoir à payer de loyer.
Sans compter qu'il existe de véritables disparités entre les régions et que l'assiette immobilière sur laquelle repose l'ISF a une valeur virtuelle. Ainsi, un retraité vivant dans une grande métropole ou dans une cité balnéaire de renom devrait s'acquitter de l'ISF quand celui qui réside dans une région peu attractive n'a pas à le faire. Peut-on alors parler d'égalité devant l'impôt ?
Le présent amendement propose donc de sortir la résidence principale du calcul de l'ISF.
8 commentaires :
Le 05/06/2011 à 14:51, Gustov53 a dit :
Devise du Gouvernement actuel : déplumer les petites gens pour que les aisés dont ils font partie n'aient aucun souci à se faire quant à leur avenir. Je suis à la retraite pour invalidité, j'ai 985 Euros nets mensuels et suis propriétaire de mon petit appartement depuis 1986... Donc, si cet impôt devait être mis en place je me retrouverais en situation de surendettement. DE FAIT, POURQUOI ALORS CONTINUER DE VIVRE AVEC UNE SITUATION DE SANTE DIFFICILE QUI SERONT SUPPLANTES PAR DES PROBLÈMES FINANCIERS... C'est tout simplement scandaleux alors que par ailleurs la France dépense des milliards d'Euros pour toutes les troupes militaires en situations guerrières en Afghanistan, en Libye et ailleurs encore.... Alors que jouer au petits soldats pour le prestige de la France dans le monde, cela nous fat une belle jambe: gabegies quand vous nous videz nos caisses....
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Le 09/09/2011 à 21:29, patito a dit :
Pas une cravate ne manque chez ces adeptes de la strangulation et de la cumulation. Peut-on penser que le manque d'oxygène altère leurs capacités cognitives ? Heureusement les femmes respirent normalement. Je suis un petit retraité au minimum vieillesse et propriétaire d'un veille maison à peine retapée, qui devrait valoir une fortune si j'en crois l'actualité. Nous n'avons pas besoin de ça messieurs les voyous, on commence à crever de faim pour financer vos privilèges, vos hautes corruptions et autres délinquances avec vos amis de la finance. Faites bien attention, la colère gronde chez les pauvres et les autres, vous aurez à nous rendre des comptes un de ces jours, comme le petit aristo quelque peu monarchiste qui est bien sûr de lui, mais ... attention manneke ...
Un indigné.
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Le 19/09/2011 à 12:03, cesar a dit :
Bonjour, je viens de m'inscrire, je voudrais savoir combien de députés sont présent à chaque séances, non compris ceux qui font voter par un autre,
présence réelle et effective. Merci
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Le 19/09/2011 à 18:14, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour, l'information sur la présence effective d'un député en hémicycle n'est pas enregistrée où que ce soit et ne peut être déduite des votes car ceux-ci sont en effet parfois délégués à un autre député. Elle ne peut donc être que déduite de la participation orale d'un député lors d'un débat. Il est donc impossible d'établir une moyenne du nombre de députés en séance publique. Notons par ailleurs qu'en pratique cela peut être extrêmement variable suivant le contexte et le débat. Les séances de questions au gouvernement sont souvent quasi pleines, tandis que certains débats législatifs peuvent se dérouler avec quelques dizaines de députés.
En commissions en revanche, l'information est publiée chaque matin au Journal Officiel et enregistrée au sein de NosDéputés.fr. C'est à partir de ces informations que nous avons mené une étude sur l'application des sanctions prévues par l'Assemblée relative à la présence en commission. Cette étude montre que les commissions permanentes composées d'environ 70 membres chacunes accueillent en moyenne une cinquantaine de participants le mercredi matin et une trentaine le reste de la semaine : http://www.nosdeputes.fr/confiseurs/2011/
Vous pouvez consulter tous ces éléments sur les pages individuelles des députés.
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Le 27/11/2011 à 14:51, laurain a dit :
pourquoi votez un député qui ne pense qu'a son profit?on devrait payer un député a la journée de présence .
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Le 29/11/2011 à 12:25, politiquementexposé (Consultant informatique) a dit :
Non cela ne peut être une bonne mesure si l'on rentre dans le cadre de l'ISF c'est bien que l'on a un capital suffisant pour vivre trés trés décemment. Les petits retraités ont effectivement payés toute leur vie pour payer leur logement mais n'ont rien fait pour profiter de la plus value énorme réalisée depuis cet achat. A un moment il faut bien se rendre compte les petits retraités comme les grands sont entrain de ruiner l'avenir de leur enfants : ils n'ont que trés peu cotisé pour toucher des retraites très élevés, ont bénéficié d'une conjoncture économique de croissance, et enfin d'une explosion des prix de l'immobilier. Les jeunes aujourd'hui, n'ont pas de boulot, aucune perspective d'évolution, des cotisations sociales et un loyer hors de prix à payer pour préserver le confort des anciens et attendre paiement leur mort pour toucher l'héritage ==> c'est vraiment grave je pense que les génération des baby boomers ne rendent pas compte de la situation et de ce qu'ils laissent aux générations futures. Quand on a profité d'un système pourri et pervers pour s'enrichir sans rien faire au dépend de ses propres enfants, je pense qu'il faut au moins avoir la décence de faire son méa culpa.
bienheureux le jeune qui touche 1000€ par mois sans avoir de loyer à payer c'est déjà presque un luxe.
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Le 13/12/2011 à 18:38, Robert SCHOULER a dit :
De qui se moque Mr Bur, j'ai avec beaucoup de sacrifices acheté une maison HLM que j'ai ensuite transformé pour
avoir un minimum de confort(chauffage centrale et création d'une salle de bain). Elle comporte une cuisine et deux chambres. Je l'ai payé à crédit toute ma vie jusqu'à ma retraite. Je n'ai eu l'occasion d'aller en vacances que rarement et en camping faute de moyens. Aujourd'hui je vie de ma retraite de la fonction publique avec 1500 €. Je
suis donc toujours limité pécuniairement, après avoir payé tous les impôts de toutes sortes. Où est la plus value énorme au quelle fait allusion Mr Bur? Sans oublier qu'une bonne partie de l'héritage que mon fils unique pourra prétendre ira une fois de plus dans la caisse de l'état! En définitif, j'ai travaillé toute ma vie pour l'état, et
je n'ai pas du tout l'impression que c'est moi qui pénalise les jeunes générations? Arrêtons de délocaliser et
donnons du travail à nos jeunes sur le sol notre pays.
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Le 08/01/2012 à 11:10, Darw a dit :
Bonjour Robert,
Juste une petite information que vous ne semblez pas connaitre... Il vous est possible de donner a votre fils de votre vivant a hauteur de 152.000€ par parents et tous les 6 ou 8 ans.... Sans que l etat ne recupere d argent sur cet heritage... Ou en tout cas, juste les taxes inhérantes a l acte notarial. Si il s agit de votre habitation, vous pouvez en conserver l usufruit... Ce qui vous permettra de ne pas vous faire jeter de chez vous en cas d embrouille potentiel avec votre fils. Mais cela fera au moins de l argent quevotre fils n aura pas a redonner a l etat! Renseignez-vous un peu
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