Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 27
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l'échéancier de remboursement. Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.
« L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit et les services financiers susvisés ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que l'examen de la solvabilité du souscripteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur.
« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de cet article. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la prévention du surendettement et de la responsabilisation des organismes prêteurs, il convient de donner à ces derniers les moyens de s'informer de la situation d'endettement personnelle des emprunteurs. Ils ont aujourd'hui à leur disposition le fichier des incidents de paiement (FICP) mais son actualisation est bien trop longue pour permettre une vision précise et réelle de la situation de l'emprunteur au moment de la demande. Et en tout état de cause, lorsqu'un demandeur d'emprunt est inscrit de ce fichier, il est souvent déjà trop tard.
Il est ainsi proposé la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels qui a l'avantage de donner aux établissements de crédits des éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi du crédit.
Ce répertoire offrirait une double protection aux consommateurs : il serait géré par la seule Banque de France à l'exclusion de tout organisme privé, bancaire ou non, et les établissements de crédit n'auraient accès aux informations que pour un temps limité et uniquement dans l'hypothèse où l'emprunteur potentiel les y aurait explicitement autorisés, interdisant ainsi tout usage commercial de ce répertoire.
Par ailleurs, aujourd'hui, le coût de vérification des dossiers est très élevé pour les organismes prêteurs, ce qui ne contribue qu'à les dissuader de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur lorsque le montant du prêt n'est pas assez élevé. Le coût de consultation de ce répertoire, déjà mis en place dans la plupart des autres pays de l'Union Européenne, pourrait être fixé autour d'une dizaine d'euros - contre quelques dizaines de centimes en Belgique par exemple - afin de ne pas pénaliser les organismes prêteurs qui souhaiteraient y avoir recours et, en même temps, de financer la gestion de ce répertoire.
1 commentaire :
Le 17/11/2010 à 16:42, Francoise Fondadouze (Rachat de crédits) a dit :
Fichier positif : Qui gardera les gardiens ?
La loi Lagarde a encadré le crédit à la consommation et créé un comité chargé de préfigurer le fichier positif français rebaptisé pudiquement « fichier national des crédits ». Ca fait moins peur !
L’objectif avoué de ce fichier -très controversé en dehors des clivages habituels- serait de lutter contre le surendettement.
L’expérience d’autres pays européens l’ayant adopté n’est pas franchement probante.
Quoi qu’il en soit, le fichier positif pose de nombreux problèmes et en particulier :
- Qui y aura accès et à quelles informations ?
- Quel sera son impact sur la distribution du crédit ?
Si, comme cela est vraisemblable, le fichier freine la distribution du crédit aux particuliers (pas forcément ceux en situation de malendettement d’ailleurs) il nuira à la consommation, donc aux entreprises et à l’emploi, c'est-à-dire à la croissance dont elle est, en France, le principal moteur. Est-ce bien le moment ?
Justement, 2% seulement des crédits aux particuliers font l’objet d’incidents de paiement et l’immense majorité des cas de surendettement a pour cause des accidents de vie. Les dossiers traités par la commission ad hoc de la Banque de France démontrent que bien d’autres dettes que les crédits sont à l’origine du surendettement et que l’insuffisance des revenus nets des « salariés pauvres » n’y est pas étrangère non plus. Un fichier même très cher à construire et à maintenir, mais payé par les usagers bancaires et les contribuables, ça passera mieux qu’une réforme des prélèvements obligatoires avec ses conséquences sur les dépenses sociales et de solidarité qui feraient à nouveau descendre dans la rue tout ceux qui préfèrent une société assistée dirigée par un Etat providence. Quant à la responsabilisation des consommateurs par la formation, n’y pensons même pas !
Si de nouveaux acteurs (autres que les établissements de crédit) venaient à utiliser les données du fichier positif, comme des bailleurs institutionnels (HLM) ou privés, les employeurs et des grands facturiers (EDF-GDF, France Télécom, etc …) ou si d’autres « indicateurs avancés » (impôts et taxes impayés, résiliation d’assurances pour non-paiement, non renvoi de TIP, etc … ) venaient ultérieurement à élargir le nombre de données prises en compte par le fichier pour mieux détecter les cas de surendettement « en émergence », le risque d’exclusion de nouvelles populations deviendrait alors très inquiétant. A l’inverse, Je n’évoquerai même pas le nombre de « faux positifs » auxquels il faudrait s’attendre… Qui peut garantir que le fichier ne verra pas son champ d’application s’étendre à d’autres données financières pour de vertueuses raisons apparentes comme celles actuellement mises en avant pour le créer ? L’une des célèbres formules du poète satirique latin Juvénal « Sed quis custodiet ipsos custodes » (mais qui surveillera les surveillants) ? est d’une brûlante actualité.
Les sciences sociales doivent un grand merci à Big brother qui met à leur disposition des sociologues de plus en plus de données qui leur permettront plus facilement de dégager des tendances, d’appréhender nos mécanismes et de construire des modèles comportementaux pour créer des lois mathématiques permettant de prédire et de contrôler les agissements des individus qui n’en auront plus guère que le nom.
J’invite tous ceux que cela intéresse à lire les trois articles que j’ai consacrés à cette question de société sur mon blog : http://rachatcredit.blog.capital.fr
Francoise Fondadouze
Gérante Rainbow Finance
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