Interventions d'Alain Vidalies

Je constate d'abord que le débat a beaucoup évolué. À l'époque de la loi Chatel, la majorité affirmait que le recours au crédit était essentiel pour la consommation l'un des deux grands piliers de la croissance, l'autre étant l'investissement. Et les dispositions que vous aviez adoptées allaient à l'inverse de ce que vous prônez aujourd'hui, ...

Il s'agit du point de départ du délai de forclusion, utilisé par le prêteur. Si vous le repoussez dans le temps, ce sera au détriment de l'intéressé.

Quelle agression contre l'opposition ! C'est inacceptable !

Monsieur le Premier ministre, il y a eu 52 400 demandeurs d'emploi supplémentaires pour le seul mois d'octobre. Ce chiffre, deux fois supérieur à celui du mois de septembre, révèle que la crise n'est pas terminée et qu'au contraire, elle constitue une réalité chaque jour plus dramatique pour nos concitoyens. Encore faut-il rappeler que les lice...

C'est vrai !

Pourquoi avez-vous demandé du renfort à un cabinet privé ?

C'est une véritable addiction !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objectif initial des propositions de loi destinées à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit visait notamment à expurger de notre droit positif des dispositions redondantes ou obsolètes. Compte tenu du fatras législatif que constitue la propositio...

Nous vous proposons en conséquence un amendement qui abroge l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition, qui prévoit une amende de 45 000 euros, n'est plus, aujourd'hui, justifié ni politiquement ni juridiquement. L'article, d'autant plus singulier qu'il figure dans une loi sur la liberté de la pres...

Le plus surprenant fut la résurgence, j'allais dire la résurrection, de ce délit que l'on croyait rangé définitivement aux oubliettes de l'Histoire. Je ne peux mieux faire que de reprendre ici les attendus du jugement rendu le 6 novembre 2008 par le tribunal de grande instance de Laval, qui nous éclaire sur les circonstances de fait et de droit...

Le tribunal, pour entrer en voie de condamnation, précise : « Si le prévenu n'avait pas eu l'intention d'offenser, mais seulement l'intention de donner une leçon de politesse incongrue, il n'aurait pas manqué de faire précéder la phrase Casse-toi, pov'con (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) par une formule du genre on ne dit pas . » Je ne...

À l'issue de ce subtil raisonnement, le tribunal fixe la condamnation à trente euros d'amende avec sursis. Ce jugement sera confirmé par la cour d'appel d'Angers qui, comme le premier juge, relèvera qu'il n'appartient qu'au législateur de constater le caractère obsolète d'une disposition prévue par la loi. Le maintien de cette incrimination d'o...

Il est certain que la Cour européenne, saisie de la compatibilité de cet article 26 avec l'article 10 de la Convention européenne, rendra exactement le même arrêt.

Il ne sert donc à rien de maintenir cette disposition contraire à nos engagements internationaux, et je ne doute pas que, le moment venu, vous ferez avec nous oeuvre utile de simplification du droit en adoptant notre amendement de suppression de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du gro...

Incroyable !

Exactement !

Je suis tout à fait d'accord sur le fond, mais cette disposition présente malheureusement peu d'intérêt sur le plan pratique. Il y a également un risque pour les collectivités territoriales : on pourra contester la décision au motif qu'elle aura été prise en considération de l'identité de l'intéressé, que ce soit pour les motifs évoqués par le ...

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous créez une obligation supplémentaire : il faudra désormais publier la décision aux hypothèques. Dans ce cas, peut-on encore parler de « simplification » ?

Qu'est-ce qui vous fait croire que la publication entraînera une limitation des recours ?