Interventions d'Alain Vidalies

C'est faux !

a souhaité savoir quel avenir était réservé aux maisons de la justice et du droit, les élus locaux se demandant si l'État ne s'apprête pas à se désengager financièrement. Il s'est étonné que la ministre ait affirmé la veille, à l'occasion l'une question d'actualité sur la réforme de la carte judiciaire, que « la justice publique de proximité n...

a fait observer que la ministre avait indiqué la veille qu'en contrepartie de la suppression des tribunaux d'instance, qui inquiète en raison de l'éloignement qu'elle entraînera, on généraliserait la justice à domicile. Cette annonce nécessitait donc des explications. Poursuivant ses réponses, la ministre a précisé que : Les UHSA permettron...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence constitue une initiative intéressante. Ce n'est pas la première fois que notre assemblée aborde cette...

Cela étant, un certain nombre de questions, toujours en suspens, vont revenir ce matin dans la discussion. Il s'agit d'abord de la réglementation relative aux intérêts qui continuent à courir au seul bénéfice des compagnies d'assurance après le décès de l'assuré ou le terme du contrat. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement déposé...

Vous allez finir par nous faire changer d'avis !

Pas sur ce fondement idéologique !

J'avais moi-même indiqué la nécessité d'examiner cette question dans le cadre de textes postérieurs, mais nous n'en avions pas fait une condition pour soutenir la proposition dans son ensemble. M. le rapporteur en a pris l'initiative, fort bien. Néanmoins, cet amendement, quel que soit son intérêt, ne résout pas totalement le problème, car il ...

Cet amendement illustre nos observations générales sur la proposition de loi et concrétise notre souhait de voir généraliser l'obligation de moyens en matière de recherche à la charge des sociétés d'assurance, même lorsque ne sont pas précisées dans le contrat les coordonnées du bénéficiaire. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit en son ...

Décidément, j'étais trop optimiste, et bien des éléments viennent compromettre ce que nous tâchons de bâtir ensemble ce matin. Cet amendement, qui arrive au dernier moment et que la commission n'a pas examiné, n'a pas la portée que le rapporteur et le ministre lui ont prêtée pour tenter de passer entre les gouttes. Quelle cohérence y a-t-il ent...

Aujourd'hui, les seules obligations sont contractuelles et elles peuvent être renforcées de manière contractuelle. Si vous inscrivez dans la loi que cette démarche se fera « suivant les modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », c'est le texte de la loi qui s'appliquera. Ainsi, en raison de la hiérarchie des normes juri...

Cet nouvel article est en effet essentiel puisqu'il vise à répondre, ce qui n'était pas l'objectif premier de la proposition de loi, au constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet o...

a estimé que le raisonnement devrait également prendre en compte la question du terme de l'engagement pris dans le cadre du contrat d'assurance sur la vie. Il a considéré que la proposition de loi constituait une bonne initiative pour apporter des réponses à une question souvent évoquée et a rappelé avoir lui-même proposé en 2006, lors de l'ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, tout au long de ce débat, nous avons affirmé que, compte tenu des résultats obtenus par la négociation, les choix du projet de loi ne paraissaient pas du tout judicieux. Avec cet amendement n° 158, nous formulons une proposit...

Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je sollicite également une suspension de séance d'une demi-heure pour que nous puissions rencontrer une délégation des organisations syndicales. Elles manifestent devant l'Assemblée et souhaiteraient être reçues par tous les groupes. Libre à ceux qui ne voudr...

Nous devons rencontrer ces organisations. Encore une fois, libre à vous de ne pas le faire, chers collègues, je ne porte pas d'appréciation ; mais, dans les traditions de notre assemblée, il est naturel que les élus du peuple interrompent leurs travaux pour une durée raisonnable afin de recevoir, dans les locaux de l'Assemblée nationale, les re...

Puisqu'on parle beaucoup ici de démocratie sociale, peut-être faudrait-il passer aux actes. Dois-je vous rappeler que, selon le préambule de notre Constitution, les syndicats concourent, en tant que représentants des salariés, au fonctionnement de la démocratie ?

Ce sont donc nos partenaires et c'est pourquoi nous voulons les rencontrer. Cela me paraît absolument indispensable. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance d'une demi-heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cela ne doit pas vous dispenser de répondre à la question, monsieur le ministre !

Je souhaiterais répondre à M. le ministre sur deux points. Il n'y a aucun malentendu et nous sommes parfaitement d'accord sur ce que vous avez rappelé, sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article et sur la valeur supplétive du décret. Nous disons simplement que l'idée même de cette procédure qui, en cas d'échec de la négociati...