Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

M. le ministre, avec beaucoup de délicatesse, me rappelle les lois Aubry. C'est justement parce que nous n'étions pas en mesure d'en évaluer les conséquences du dispositif

que nous avons voté deux lois, la seconde, la seule loi obligatoire, tirant les conséquences des accords passés. Appliquez cette mesure à titre expérimental, et nous nous retrouverons dans un an pour faire le point. On peut m'objecter que la nouvelle définition ne concernera quasiment personne ou 3 % des salariés, et je peux vous dire qu'elle...

Qui sont ces salariés « qui disposent d'une réelle autonomie » ? Le changement est assez limité s'agissant de l'activité des cadres, mais comment mesurer l'autonomie de tous les autres salariés ?

Le législateur n'en dit pas un mot, mais la définition s'appliquera à tout le monde ! Il n'y a pas d'étude d'impact, mais il faut voter, pour donner l'impression d'avancer. Vous ne nous empêcherez pas de dire que, grâce à cette définition, dans n'importe quelle négociation d'entreprise, surtout quand les salariés seront en difficulté, on objec...

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons d...

Quand on connaît votre capacité à faire du sur-place, monsieur le ministre, si vous dites être attentif à leurs conséquences, c'est que le problème doit être sérieux !Nous avons appris à parler le « Bertrand » ! (Sourires.)

Dès lors que nos remarques soulèvent une interrogation, c'est que la situation doit être grave. Le sujet est sérieux. À partir du moment où la Cour de justice européenne dit qu'un accord d'entreprise n'a pas de portée générale et que, par conséquent, il ne peut être appliqué à une entreprise étrangère je pense à l'arrêt Rüffert portant sur u...

Non. Et si tel était le cas, vous n'auriez pas été obligé d'inscrire cette disposition dans la loi. L'exposé des motifs est encore plus surprenant et je tiens à votre disposition tous les documents en ce qu'il prétend que cette mesure vise à renforcer l'attractivité de la France ! Le Gouvernement propose de diminuer le coût de l'emploi de ...

Les amendements nos 1491 à 1505 le sont également.

Ils sont défendus.

J'ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. En droit français, aujourd'hui, vous prétendez, vous qui êtes ministre de la République, qu'une entreprise étrangère qui s'établirait en France et qui emploierait des salariés étrangers

Voilà pourquoi vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre ! Notre amendement ne porte pas sur ce point. Je suis d'accord avec votre réponse, mais vous êtes hors sujet ! J'aimerais que vous répondiez à ma question, qui porte sur une innovation sur laquelle je m'interroge, d'ailleurs, et qui concerne Mme Lagarde et l'ensemble du ...

Il s'agit d'amendements de précision.

Je retire les amendements nos 1026 à 1040.

Je remercie M. le rapporteur. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je ne sais pas si je dois remercier le Gouvernement.

Il semble que l'effort soit si important pour lui

qu'il n'a pas pu s'empêcher, alors qu'il s'agit d'un amendement de clarification,

d'être désagréable. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question évoquée tout à l'heure. Parce que j'aime les choses précises, je suis allé rechercher l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi LME. Et je constate qu'il n'a strictement rien à voir avec votre réponse.

L'exposé des motifs qui a été distribué en séance indiquait : « Actuellement, la dispense d'affiliation à la sécurité sociale n'est en effet possible que dans certains cas et dans certaines conditions bien précises (salariés dont l'employeur est situé sur le territoire d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un pays signataire d'une conv...