Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

pour nous expliquer la formulation retenue et la place qui lui est donnée dans l'inscription de la nouvelle loi. Nous parlons ici des conventions forfaitaires sur le mois ou sur la semaine, qui, alors qu'elles ne figuraient jusqu'à présent dans le code du travail que sous la rubrique « cadres », apparaissent désormais dans une rubrique général...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce début de précision. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui sont visées dans la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, exclut explicitement les travailleurs à domicile. L'article 17 est un article générique, c'est-à-dire ...

Expliquez-vous, monsieur le ministre.

Il faut alors que vous vous mettiez d'accord avec le rapporteur, monsieur le ministre.

M. le rapporteur nous explique, dans son rapport, qu'il s'agit d'un article générique qui reprend l'accord de 1978, et donc qu'il ne change rien. Je demande simplement à M. le ministre de confirmer que c'est bien le cas et que les gens exclus de cet accord ne seront pas concernés par le nouveau système. Je rappelle que le texte du code du trava...

La jurisprudence ne concerne pas ceux qui sont exclus de l'accord interprofessionnel !

Vous n'avez pas d'exemple à me fournir !

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en ...

Ah, c'est bien !

Répondez à mes questions !

Le déroulement de la séance montre bien que nos efforts n'ont pas été vains.

Défendus !

C'est sans doute la solution, en effet. Il vient de se produire une chose importante : une porte-parole du groupe UMP vient d'apporter son soutien à des amendements que nous défendons vainement depuis des jours. Voilà la force de la conviction ! Je vous remercie tous pour ce travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical,...

Ils sont défendus, monsieur le président.

Elle se cache maintenant !

Ils sont défendus.

Je ne suis pas convaincu par ce qui vient d'être proposé. S'il s'agit d'un litige entre un salarié et un employeur, on est forcément dans le cadre d'une procédure prud'homale. Le juge judiciaire est désormais mentionné dans le code par souci de distinction avec les juridictions administratives. Bref, nous sommes dans le cas d'une compétence d'...

Les amendements nos 1416 à 1430 sont défendus.

Ils sont défendus.

Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel. Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle...