Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

Dans le cadre de la démarche qui est la nôtre, ces précisions relèveraient évidemment de l'accord de méthode, et plus particulièrement de l'accord de branche.

Mais, dans votre logique, l'accord de branche ne sera plus qu'un accord supplétif, autrement dit, il sera quasi-inexistant puisqu'il perdra sa supériorité hiérarchique par rapport à l'accord d'entreprise. Ce vide laissé par la disparition de l'accord de branche rend indispensable l'intervention du législateur pour préserver un minimum d'homogén...

Ces contrôles ne seront pas systématiques !

C'est parce qu'il n'a pas vu Copé !

Je m'interroge, monsieur le ministre, quand je vous entends affirmer que le texte de loi que nous examinons apporterait plus de garanties que les lois Aubry. La seule explication à cela est que vous avez voulu apporter, avec cette réponse, votre contribution au quart d'heure de détente de notre assemblée

car prétendre une telle chose relève de l'exploit !

Je préférerais que vous assumiez votre préférence pour l'accord d'entreprise et que, nos divergences politiques étant clairement posées, nous puissions en débattre. Quand vous nous expliquez que vous entendez apporter des garanties aux salariés, nous avons un peu de mal à l'admettre !

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les ...

Très bien !

J'aurais accepté une telle observation. Mais le problème, c'est que vous élargissez le champ d'application afin que de plus en plus de salariés puissent être soumis à ce système, sans augmenter parallèlement les garanties. Dès lors, il est normal que, de notre côté, nous essayions soit de restreindre le champ d'application, soit d'augmenter les...

Nos amendements visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours. Et ne venez pas me répondre, monsieur le rapporteur, qu'ils sont satisfaits !

En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être...

Pas pour les salariés en conventions de forfait jours !

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que nos amendements sont satisfaits par le droit. Les deux articles du code du travail relatifs à la durée hebdomadaire maximale et auxquels font référence nos amendements ne s'appliquent pas au forfait jours.

Vous disiez l'inverse il y a un instant ! Nos amendements ne sont donc pas satisfaits, et ils apportent quelque chose à la réglementation. Je veux surtout revenir sur les propos que vous venez de tenir et qui pourrait constituer une avancée. Je serai très attentif au compte rendu analytique sur ce point. Vous avez dit que votre proposition de ...

Et voilà !

Les amendements nos 1641 à 1655 sont défendus.

Nous en arrivons à l'un des points les plus sensibles du texte puisqu'il porte sur la modification du forfait en jours. La grande innovation du projet consiste, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l'année. Ce nouveau concept, qui figurera dans l'accord, conduira les salariés à travail...

Je remercie Jean-Pierre Soisson de ces conseils sur la menée des débats et j'essaierai d'en tenir compte. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation, il ne portait naturellement pas directement sur la question de savoir si le forfait en jours était compati...

Je vous suggère d'expliquer à vos collègues de la Chancellerie votre méthode pour mettre le droit en adéquation avec la réalité ! Il n'est pas vrai qu'aujourd'hui le texte ne prévoie aucune garantie. La précision se trouve dans l'article L. 3121-49 du code du travail : « Lorsque le nombre de jours travaillé dépasse le plafond annuel fixé par l...