Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

Nous touchons là un domaine extrêmement sensible où toute modification peut avoir des conséquences très importantes. Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'État réponde à une question, qui concerne des milliers de personnes : le changement de nomenclature remet-il en cause la jurisprudence existante en matière de maladies professionnelles...

La question des pouvoirs de l'inspection du travail est l'un des dossiers principaux de ce texte. L'amendement n° 64 vise à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4...

Ce point rejoint l'un de nos amendements qui sera examiné ultérieurement. Il s'agit ici de permettre au CHSCT de consulter une personne extérieure à l'établissement qui lui paraît qualifiée, dès lors qu'il y a un doute sur une question d'hygiène ou de sécurité. J'avoue que la réponse de Mme la rapporteure m'a stupéfié. Cette disposition sera...

Panique à l'UMP ! Où sont les députés ?

Excellente question !

Très bien !

Parallèlement, vous videz leur mission !

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce déb...

Qu'entendez-vous par la « partie réglementaire » ?

Nous aimerions que M. le ministre nous donne des explications sur la déclassification.

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, no...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Elle figurera au Journal officiel et me semble être extrêmement intéressante. Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien d'entendre un ministre de la République expliquer à la représentation nationale qu'un amendement d'origine parlementaire, ayant acquis force de loi, peut présenter ...

Ce n'est pas très correct : cet amendement a été adopté par la commission !

Centriste ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règ...

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques...