Dérogations au repos dominical

Alors ce n'était pas la peine de faire un nouveau règlement ! Nous devons participer aux travaux de la commission à laquelle nous appartenons, sinon nous serons sanctionnés !

Selon la Cour de cassation, elle n'est plus applicable en cas de généralisation, c'est bien ça le problème !

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir répondu dans le détail. Nous reviendrons tout au long du débat sur les différents points que vous avez abordés, mais permettez-moi d'en relever un d'ores et déjà. Lorsque vous avez évoqué la question des communes touristiques au sens du code du travail ou au sens du code du tourism...

 « Pas tant que ça », ça signifie aussi : « un peu ». Vous achevez donc vous-même votre démonstration par l'aveu d'un espace de confusion le procès-verbal en fera foi. Vous voyez que le débat est voué à se poursuivre ! Je réitère les questions que j'ai posées tout à l'heure sur trois sujets essentiels, auxquelles ni le rapporteur ni le minist...

Je souhaiterais faire deux observations sur la question de la rémunération. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication. Selon vous, il faudrait distinguer entre les zones dans lesquelles le travail le dimanche est fondé sur une démarche volontaire du salarié démarche qui justifierait l'augmentation de la rémunération et l'exis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai entendu cet après midi le président du groupe UMP nous expliquer que nous devrions être une opposition responsable, qui s'associe à la nouvelle façon de faire le travail législatif. Je regrette qu'à l'heure des travaux pratiques il ne soit pas parmi nous car nous aurions des...

Naturellement, aucune étude n'est avancée à l'appui de cette affirmation singulière. D'ailleurs, en faisant le choix de la proposition de loi, vous vous êtes dispensés d'une étude d'impact qui aurait pu apporter une réponse fort intéressante à deux questions simples : cette loi va-t-elle créer des emplois ? Ne risque-t-elle pas de détruire des ...

Si l'on veut bien admettre l'idée que l'augmentation de la consommation dépend d'abord de l'augmentation du pouvoir d'achat, on ne peut alors que constater que l'augmentation, parfois réelle, du chiffre d'affaires le dimanche se fait au détriment, non seulement des autres jours de la semaine, mais surtout des magasins qui sont fermés le dimanch...

Nos concitoyens doivent comprendre que les infractions répétées par des magasins multirécidivistes deviennent subitement des « usages constatés ». Vous nous proposez de légaliser l'action de ceux qui, depuis tant d'années, bafouent la loi, les droits des salariés, le droit de la concurrence. Pour ces multirécidivistes-là, pas de peines plancher...

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes attaché aux principes républicains. Eh bien, ce qui me gêne le plus aujourd'hui c'est que les pédagogues du respect de la loi que nous devrions tous être que nous soyons parlementaires ou représentants du Gouvernement , devront maintenant porter ce mauvais exemple comme un fardeau. (Applaudissemen...

Dépourvu d'intérêt économique, légalisant des comportements délictueux, inepte sur le plan environnemental, ce texte répond-il au moins à une attente de nos concitoyens ? « Le dimanche n'est pas un jour comme les autres » : cette formule du Conseil économique et social résume l'opinion très majoritaire des Français. Certes, 3 millions de Franç...

Reste la question majeure du champ d'application dans un pays qui est la première destination touristique du monde. Vous êtes d'ailleurs totalement incapables, à ce stade de nos débats, de nous dire le nombre de communes et, surtout, la part de la population française potentiellement concernée. Face à cette difficulté, vous avez modifié le tex...

On voit donc quelles dérives sont possibles. J'en profite pour signaler ici mais sans doute le Gouvernement aura-t-il des réponses à nous apporter sur le sujet qu'une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2007 établit que le recours éventuel d'un employeur ou de salariés n'est pas recevable en la matière, car n...

Il est normal que le débat ait lieu : le problème est majeur. Monsieur Mallié, j'accepte votre observation ; admettons que j'aie mal compris. Dès lors tout est simple : nous allons écrire un amendement rédactionnel, qui lèvera toutes les ambiguïtés. Si vous êtes prêts à inscrire dans la loi que la négociation sociale ne pourra pas aboutir à rem...

Passons donc aux travaux pratiques, car, en l'état du droit, tous les commentateurs ont compris l'inverse : la rédaction actuelle du texte fait donc naître un risque majeur. En effet, un employeur fera un jour valoir à ses salariés que son entreprise rencontre des difficultés peut-être réelles, au demeurant et qu'un effort des salariés pou...

Vous évoquez aussi le respect du volontariat. En droit du travail mettons de côté la partie conventionnelle le concept même de volontariat est une novation. Car personne ne sait de quoi il s'agit, et ce n'est pas étonnant. Au principe même du contrat de travail, il y a en effet le constat de l'existence d'un lien de subordination : c'est ...

La rupture conventionnelle se fait sous le contrôle de l'inspection du travail : ce n'est pas du tout la même chose. Vous savez parfaitement que, dans la pratique, il faudra accepter de travailler le dimanche pour être recruté : le salarié qui a besoin de travailler pour vivre n'exercera aucun choix. Il sera tout simplement contraint d'accepte...

Cela paraît logique. Si tout le monde ici est de bonne foi, et veut éviter que les salariés ne soient recrutés que s'ils acceptent de travailler le dimanche, alors vous n'avez aucun autre moyen de contrôle : il faut que la question ne puisse pas être posée à l'embauche, et que le salarié ne donne son accord écrit qu'une fois que son renvoi ne p...

Personne ne pourra nous démontrer que cette proposition de loi présente une avancée sur le plan économique, social, culturel ou environnemental. Au contraire, dans tous ces domaines, elle aura des conséquences négatives. Voilà pourquoi cette proposition de loi n'est pas une réforme, mais une régression, et même un abandon de principes qui fais...