Dérogations au repos dominical

S'agissant des dimanches désignés par le maire, vous avez répondu, monsieur le ministre, qu'ils n'avaient plus lieu d'être. Mais qu'en sera-t-il des commerces alimentaires concernés eux aussi par cette procédure ? Nous sommes face à une vraie difficulté, car ce que vous dites ne correspond pas au texte, lequel ne prend pas en compte la situatio...

Nous sommes là au coeur du système, voire de l'embrouille ! Le raisonnement que vous avez tenu, mon cher collègue de l'UMP, est celui de l'employeur qui, confronté au paysage nouveau que le texte s'apprête à dessiner, s'aperçoit que des salariés, qu'il a envie de garder, risquent de partir chez le voisin parce que la loi que nous examinons auj...

Ma circonscription compte cent kilomètres de côte et je n'ai jamais entendu de récrimination contre les règles existantes. Personne ne demandait rien et vous voulez instaurer un système qui va aboutir à des absurdités. Nous avons deux solutions : soit nous en restons au droit positif, ce qui revient à réduire le périmètre de votre texte ; soit...

Une autre solution reviendrait à supprimer tous les droits des salariés, c'est-à-dire à égaliser par le bas, mais il ne semble pas que vous la reteniez puisqu'elle serait la pire de toutes. Il paraît donc assez simple d'adopter l'une des deux solutions que j'ai évoquées pour éviter une sorte de patchwork juridique dans lequel ni les entreprises...

Tout cela n'est ni très sérieux ni très cohérent. Nous devons chercher une solution permettant de rassurer à la fois salariés et chefs d'entreprise, qui tous devront jouir de la même situation partout lorsqu'ils travailleront le dimanche. Ce n'est pas rien. J'entends bien les arguments de M. Vercamer.

Il nous propose, au fond, un amendement que je dirai centriste : il revient à faire mine d'agir, il n'engage à rien et il fait plaisir à tout le monde.

Certes, et comme nous n'avons rien pour ni contre, nous allons le voter tous ensemble dans la joie centriste. (Sourires.) Honnêtement, je ne pense pas qu'un débat de cette importance trouve sa solution dans ce type d'amendement.

Même si M. Mallié refuse systématiquement nos amendements, tâchons de trouver une solution aux incohérences de cette proposition de loi. Nous sommes prêts à considérer l'une ou l'autre logique pourvu que nous aboutissions à un texte cohérent et compréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)

La première proposition de loi déposée par M. Mallié laissait au conseil municipal le soin de proposer au préfet la liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Vous avez subitement décidé, sans nous fournir la moindre explication...

Tout en notant les avancées contenues dans votre amendement, monsieur Reynès, je m'efforcerai de faire une présentation neutre de la question sans oublier, pour autant, de dire ce que je pense à la fois de cette affaire en général et de votre amendement en particulier, qui repose finalement, lui aussi, sur l'idée que la décision ne peut être ...

Tel est bien le problème, en effet. L'ensemble des conseils municipaux de France seront les victimes indirectes de votre choix, très politique, d'imposer, à Paris, la décision du préfet, c'est-à-dire du pouvoir politique dont il dépend, au détriment du conseil municipal. C'est la seule explication de la rédaction actuelle de l'alinéa 8. Je rem...

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non...

À la question : « Pourquoi le maire prend-il seul la décision ? », il y a donc deux réponses différentes. Pour M. le ministre, c'est en raison du « pouvoir de police économique » du maire. Or, il exerce ce pouvoir en tant qu'agent de l'État,

ce qui change complètement la nature de la décision et la responsabilité de la démarche. Je vous en donne d'autant plus volontiers acte que votre réponse met à néant toute l'argumentation du rapporteur,

Exactement ! M. Mallié, quant à lui, évoque le parallélisme des formes. Or, si, sur cette question, le code du travail est antérieur au 3 décembre 2008 il a même quelques décennies ! , en l'occurrence, le parallélisme des formes n'existe que depuis le 3 décembre 2008 puisque c'est à cette date, monsieur Mallié, que, sur cette même question,...

N'inventez donc pas aujourd'hui le parallélisme des formes ! Il faut vraiment tout le génie inventif de vos collaborateurs pour avoir trouvé cette explication ! Il n'y a aucun parallélisme des formes, puisque cette expression ne signifie rien en la circonstance, la démarche relative au choix des cinq dimanches n'ayant aucun rapport avec celle p...

Ne pas concéder un droit perpétuel paraissait pourtant de bon sens. Quand on gagne une élection municipale et qu'on n'est pas d'accord avec l'action de son prédécesseur, comment remettre en question une décision relative à la liste des communes d'intérêt touristique ?

Dont acte. Cette réponse vous vient spontanément, monsieur le ministre, comme elle aurait dû venir spontanément à ceux qui ont rédigé le texte.

Nous en sommes réduits pour l'instant à une sorte d'amendement verbal dont j'espère que le Sénat la transcrira, car nous avons là, pour le moment, un droit perpétuel. Et si le maire change d'idée au vu d'une expérience qui se révèle négative, que faire ? Vous n'avez rien écrit en la matière. M. le ministre vient de répondre que le maire saisir...

La décision de déclassement devrait cependant obéir à d'autres critères que ceux, nombreux, retenus par la loi pour devenir une commune d'intérêt touristique. Il peut s'agir en effet d'une décision d'opportunité. Cette question n'a pas été examinée et je prends acte de la réponse du ministre, qui est sage et répare un oubli. Aussi conviendrait...