Dérogations au repos dominical

Enfin, nous débattons depuis trois jours pour savoir si l'on retient la commune touristique au sens du code du tourisme ou du code du travail et l'on nous présentera un amendement proposant l'appellation « d'affluence touristique » pour désigner les communes touristiques au sens du code du travail. Jusque là, les choses sont à peu près compréhe...

Les propos du rapporteur montrent, de façon exemplaire, l'embrouille permanente devant laquelle nous nous trouvons. Pour comprendre ce qui se passe, il faut prendre conscience de l'histoire de cette proposition de loi. La réalité, c'est que les zones touristiques ont été prises en otage par Plan-de-Campagne. Comme on ne pouvait pas faire une l...

Il y avait une piste, mais elle s'est révélée impraticable. Pour lever l'obstacle, il fallait absolument une loi. Mais peut-on faire une loi pour régulariser Plan-de-Campagne et, je vous le concède, deux ou trois autres zones ? Non, car le Conseil constitutionnel aurait regardé ce texte d'un oeil étonné, en se demandant quelle mouche avait piq...

Effectivement ils ont des frontières à côté de chez eux ! Les croyants, les non-croyants, le mouvement associatif sont réunis dans un consensus. Quand on représente la nation, on devrait en rêver ! Or vous, vous déclenchez une guerre sur ce sujet. Ils sont simplement d'accord sur le fait que le dimanche n'est pas un jour comme les autres, et q...

Je ne parle pas de la loi qui comportait l'amendement Debré, monsieur le rapporteur, mais du texte que nous sommes en train de discuter. Ce sont les conséquences générales de votre loi que nous vous expliquons. Je sais que vous êtes le roi de l'embrouille, mais vous ne pourrez expliquer à personne qu'une convention collective a été négociée pa...

Ce débat est d'autant plus intéressant que, de temps en temps, surgissent des informations ou des documents dont personne n'avait auparavant eu connaissance et qui ne figurent ni dans l'étude d'impact ni dans le rapport. Je ne reviendrai pas sur l'intervention de Richard Dell'Agnola, visant à sauver le soldat Mallié,

mais uniquement sur la liste qu'il nous a fournie. Cette liste a pour objet de prouver que le texte ne concerne pas que Plan-de-Campagne : de fait, au fur et à mesure que vous avez égrainé les noms de toutes ces zones, nous avons pu nous rendre compte que la proposition de loi est encore pire que nous le pensions ! J'ai même cru que vous alli...

par qui il a été élaboré, pourquoi l'opposition ne l'a pas reçu et quelle en est la valeur scientifique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ne serait-il pas temps, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de réunir la commission en vue d'examiner un document que nous ne connaissions pas et qui concerne le coeur...

Si nous confions prochainement à un étudiant au moins un thésard ! le soin de rendre compte de l'avancée remarquable de nos travaux en matière de définition des communes touristiques au sens du code du travail et des communes touristiques au sens du code du tourisme, nul doute qu'il rencontrerait pour le moins quelques difficultés Le mieu...

Le fait de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés » est-il superfétatoire ou aura-t-il des conséquences juridiques ? Je soutiens, moi, que cette précision est grave, car elle contribuera à créer une loi d'amnistie qui, dans l'avenir, empêchera les poursuites lorsque les règles d'ouverture des com...

Quelle fut la réponse de la Cour de cassation ? « En raison du caractère impératif de l'article L. 3132-31, l'approbation et le soutien du personnel salarié intéressé à la politique d'ouverture le dimanche ne saurait servir de justification ou d'excuse légitime à une méconnaissance de la loi par l'employeur. » Toute une série d'arrêts de la Cou...

Ce n'est pas si simple, monsieur le ministre, car on touche là à une disposition à haut risque. Peut-être avez-vous raison si l'on s'en tient uniquement à l'exemple d'une petite commune du littoral qui a beaucoup d'habitants l'été et peu l'hiver ce sera l'inverse pour une petite commune de montagne. Mais votre raisonnement pèche lorsqu'on pre...

sont inacceptables. L'objectif de cet amendement s'inscrit dans la suite de mes interventions. Soit vous êtes en mesure de répondre que cela ne change rien au plan juridique, et le débat sera ouvert. Soit vous considérez que et je ne fais pas de procès d'intention , par inadvertance, vous êtes en situation de voter une loi d'amnistie pour ...

Je soutiens qu'avec cette rédaction, il suffira de faire signer les salariés pour que, même lorsque l'ouverture des commerces n'est pas autorisée, la Cour considérera que les poursuites ne seront pas possibles. On peut toujours rédiger une loi qui ne veut rien dire, mais le législateur est tout de même supposé produire des textes qui ont un se...

Je ne tiens pas à prolonger le débat mais la question reste ouverte. Je comprends que la réponse soit succincte pour l'heure, car nous n'avions pas soulevé ce problème auparavant, mais nous serons très attentifs à ce sujet. J'invite le rapporteur, le Gouvernement et leurs services, à l'examiner de très près. Ce que vient d'évoquer M. Mallié r...

Nous avions décidé de ne pas prendre la parole pour défendre ces amendements mais, compte tenu de la juste observation de M. le rapporteur et en cohérence avec le débat que nous avons eu précédemment, nous sommes prêts à retirer les amendements nos 267 à 275. (L'amendement no 267 est retiré, de même que les amendements nos 268, 270, 271, 272, ...

Je voudrais faire une observation sur la saisonnalité. Vous avez répondu sur ce point, monsieur Mallié, mais je souhaite rappeler que le décret retient, parmi les critères à remplir, celui de la population saisonnière. Mais, s'il y a lieu de calculer une population saisonnière, encore faut-il qu'il y ait une saison ! Le texte a vocation à s'ap...

Vous vous abritez derrière les salariés qui travaillent aujourd'hui le dimanche, qui ne sont pas payés double et qui ne sont pas concernés par ce texte de loi, en essayant de nous entraîner dans un débat d'une très grande confusion. Ma question est très simple : voulez-vous faire la distinction entre les salariés qui travaillent le dimanche de...

Votre discours a le mérite d'être clair et précis : les salariés des établissements de vente au détail situés dans des communes touristiques n'auront pas de droits, rien que des obligations. Et l'on ne saurait parler de volontariat pour eux car le refus de travailler le dimanche serait considéré comme une faute ! C'est bien cela que vous assume...

Cet amendement vise, d'une part, à permettre aux syndicats d'ester en justice pour éviter les pratiques discriminatoires à l'embauche, notamment celles consistant à refuser l'embauche de personnels au seul motif qu'ils refusent de travailler le dimanche ; d'autre part, à prévoir que ces pratiques soient pénalement sanctionnées. Chacun comprend...