Déclaration de politique générale du gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4154-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4154-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4154-1-1. - Il est interdit de recourir à un stagiaire en entreprise pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire visée à l'article L. 4154-1....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l'article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail). Cette disposition tend à réduire les moyens d'information du CHS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'exclure les entreprises de transport et leurs personnels, du champ des obligations générales en matière de santé et de sécurité (article L. 4111-4 du code du travail), et du champ d'application des services de santé et du travail. Cet article intervient, alors qu'au niveau e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les moyens d'information de l'inspection du travail, en supprimant l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique et des emplois de l'entreprise destiné au comité d'entreprise. Cette suppression tend à un amoindrissement du rôle ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 60 000 000 euros, conformément à la rép...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 300 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits ...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 78 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits s...

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 », est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.