Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - Reprise en 2012 d'un rendez-vous de revoyure, consécutif au bilan de la réforme fiscale « Deux mois après communication aux collectivités territoriales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'impôt forfaitaire sur les entrep...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

I. - L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Au II, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « cuivre ou fibre otique » ; 3° À la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mot...

Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administ...

Le onzième alinéa de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau détaillées par établiss...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». Exposé sommaire : Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. » Exposé sommai...

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. 2333-...