Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'Etat directement ...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « maisons de l'emploi », insérer les mots : « et des missions locales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire les missions locales qui s'occupent des jeunes demandeurs d'emploi, parmi les représentants d'organisations participant au service public...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur », le mot : « valide ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils régionaux de l'emploi et, à travers eux, aux collectivités locales qui y son...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il est tenu d'élaborer un document de planification de la politique publique territoriale de l'emploi en début de période triennale, ce document est soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « présidé par le préfet de région et », les mots : « coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région. Il » Exposé sommaire : Compte tenu de la répartition des compétences fixées par la loi en matière d'emploi et de formation entre l'État ...

Après la première de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il concourt à la définition des politiques de mise enoeuvre de la sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l'emploi, concernant notamment la mise enoeuvre du nécessair...

Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il concourt à la définition des politiques de réduction des emplois précaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du conseil national de l'emploi, concernant la réduction du recours aux emplois précaires. Actuellement,...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des maisons de l'emploi qui participent au service public de l'emploi, au sein du conseil national de l'emploi qui définit les orien...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du Conseil national de l'emploi qui sont les premiers concernés par la définition des politiques de l'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des adultes, », insérer les mots : « les représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du conseil national de l'emploi qui sont les premiers concernés par la définition des po...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : «  l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la désignation de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'emploi est organisé, notamment à travers une institution publique définie par l'article L. 311-7 nouveau du projet de loi.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion, il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 5 pose les règles de la négociation de la nouvelle convention collective applicable aux salariés de la nouvelle structure. La rédaction proposée à l'Assemblée nationale pose que le délégué général de l'instance nationale provisoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à supprimer l'article 8 ter du projet relatif à la réforme du service public de l'emploi adopté par le sénat en première lecture qui instaure un nouvel article L. 311-5-2 du code du travail. Cet article viserait à considérer les salariés ayant quitté leur poste de travail sa...

 « Un rapport est remis au Parlement chaque année, au mois de septembre, sur l'évolution des offres acceptables d'emploi, en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage. » Exposé sommaire : Afin de mieux coordonner les politiques en faveur des demandeurs d'emploi, i...

Après le mot : « rapport » rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble des missions remplies par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, sur le rôle du service public de la formation professionnelle et le devenir de cet organisme et sur le rôle du service public de la formation professionnelle. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation professionnelle à la nouvelle institution constitue un début de démantèlement de cet organisme qui doit rester une instance à part entière du service public de l'emploi.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que les personnels des institutions gestionnaires du régime du chômage puisse se voir appliquer la protection de leur convention collective jusqu'à l'adoption de la nouvelle conventi...