Amendement N° 448 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouquet, M. Facon, M. Féron, Mme Fioraso, Mme Lepetit, Mme Lignières-Cassou, M. Loncle, M. Rousset.
I.- Supprimer les alinéas 47 à 49.
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Ces alinéas augmentent certains taux spécifiques de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en Corse. Ainsi, le taux de 8 % relatif aux travaux immobiliers, aux ventes de matériels agricoles, aux fournitures de logements en meublés, aux ventes à consommer sur place et aux ventes d'électricité en basse tension est porté à 8,7% à compter du 1er octobre 2012.
Il en va de même pour le taux spécifique de 13% relatif aux ventes de produits pétroliers et aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse.
Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Une très grande majorité des produits de consommation sera touchée. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.
Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.
La précédente hausse de TVA opérée par le gouvernement Juppé en 1995 a démontré qu'elle se répercutait quasi-intégralement sur les prix, contrairement à ce qu'affirme le Président de la République.
Une fois de plus le gouvernement et la majorité font porter les efforts sur les plus modestes et favorisent les plus riches de notre pays.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
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