Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur Gosselin, vous avez parfaitement raison : au moment où vous m'avez demandé le nombre d'inscrits sur l'article, il en restait sept, mais M. Muet a souhaité s'inscrire par la suite. Le règlement de notre assemblée prévoyant que l'on peut s'inscrire à tout moment sur un article, j'ai respecté à la lettre le règlement en inscrivant M. Muet...

Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 517 et 603 à 611, tendant à supprimer l'article 2. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 517.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que je suis très étonné que vous ayez reçu un mail pendant nos débats dans l'hémicycle.

C'est tout simplement contraire à ce que souhaite M. le président Accoyer, qui veut éviter toute intervention extérieure sur la réflexion des parlementaires pendant les débats dans l'hémicycle.

Vous n'avez aucune raison de vous énerver, monsieur Gosselin. Il n'est pas tout à fait dix-sept heures et nous avons encore beaucoup de temps à passer ensemble. Gardez plutôt vos forces.

Si vous me dites que vous avez reçu ce mail avant que la séance ne commence, à quinze heures, j'en prends acte, monsieur le rapporteur. Je tenais toutefois à préciser que pour le bon fonctionnement de notre assemblée, il faut éviter que des mails ou tout autre mode d'intervention n'interfèrent avec les débats en séance.

Et cela est valable pour l'ensemble de nos collègues. Je me contente de rappeler une exigence essentielle, voulue non seulement par le président de notre assemblée mais par la conférence des présidents, pour assurer le bon déroulement de nos travaux. La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et d...

Je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public sur les amendements identiques de suppression dont nous sommes en train de débattre. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 608.

en toute honnêteté. Les mails reçus pendant la séance et lus sur un appareil électronique ne sont pas de même nature que les mails imprimés sur papier, forcément reçus avant le début de la séance, comme ceux lus par M. Brard.

C'est d'ailleurs bien ce qu'il a précisé. Madame la présidente, avec toute l'estime que j'ai pour vous et tout le respect que j'ai pour votre fonction, je vous rappelle qu'il s'agit du mode de fonctionnement de notre assemblée tel qu'il a été arrêté par la conférence des présidents, sous la responsabilité du président Accoyer. Je suis non seul...

Je ne peux tolérer de tels propos ! J'applique le règlement loyalement, personne ne peut le contester. Pour calmer les esprits, je suspends la séance pour cinq minutes.

Monsieur le rapporteur, monsieur le député Jean Mallot, ce fut l'occasion pour nous de préciser l'article 14 de notre règlement.

Il peut arriver qu'on manque de précision en s'exprimant. Effectivement, monsieur le rapporteur, vous avez dit, et je vous cite : « Je viens de recevoir ».

Vous auriez alors fait état d'une correspondance reçue bien avant le début de nos travaux. Cela nous a permis de rappeler que l'article 14 est essentiel et que, comme l'a précisé Jean Mallot, nos débats doivent être sereins et ne pas se dérouler sous la pression de l'opinion publique.

Mon cher collègue, l'article 14 est effectivement ainsi rédigé et il appartiendra au Bureau d'apporter très prochainement des précisions. C'est ce qu'il devrait faire, en principe, dès la rentrée parlementaire. Tout est donc rentré dans l'ordre.

Monsieur Le Bouillonnec, dans l'intérêt du débat, je veux bien faire preuve de beaucoup de mansuétude à votre égard, mais à condition que vous restiez dans des limites raisonnables.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n°s 517 et 603 à 611. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 38 Contre 68 (Les amendements n°s 517 et 603 à 611 ne sont pas adoptés.)

J'essaie de faire respecter l'esprit qui doit régner et de veiller à ce que clarté préside dans vos exposés !

Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 518, 612 et 614 à 620. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 518.