Amendements d'Alain Néri

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13. Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier de leur pertinence ...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 2...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « s'inscrivant dans le doublement de la liaison ferroviaire Paris-Lyon et qui permettra de répondre à l'urgence de désenclaver la région Auvergne, une des dernières régions de France non desservies par une ligne à grande vitesse, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ...

Après le mot : « étude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'une ligne mixte à vocation européenne et interrégionale à trois branches se rejoignant dans l'Allier : branche Nord vers le centre et Paris (LGV Paris-Clermont-Ferrand), branche Est vers Lyon et branche Ouest vers l'Arc Atlantique intégrant le Poitiers-Limoges ». Exposé som...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il semble important de prévoir une juste représentation des Maisons de l'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les associations de lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un programme » les mots : « les ajustements au programme pluriannuel ». Exposé sommaire : Très souvent, les Conseils généraux ont adopté des programmes pluriannuels d'insertion leur permettant de définir les actions à déployer auprès des plus démunis. C'est pourquoi, il apparaît plus judicieux de réac...

À l'alinéa 21, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment dans les chantiers et ateliers d'insertion, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces p...

À l'alinéa 15, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment dans les associations intermédiaires, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces personn...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment les entreprises d'insertion, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces personnes pourron...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « permettre », insérer les mots : « la réussite de l'insertion sociale et professionnelle des personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation du contrat à durée déterminée d'insertion pour une du...

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'insertion, afin d'analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégies...

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

Après l'alinéa 94, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. L. 262-27-1. - L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active est définie avec eux. Elle prend, notamment, la forme de démarches et actions suivantes : « 1° des actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation, « 2° des actions permettant d'accomplir...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « proposent », le mot : « garantissent ». Exposé sommaire : Un des obstacles à la reprise d'emploi que rencontrent les personnes les plus pauvres est la difficulté de garde des enfants de moins de 6 ans. Le rapport de la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » fait le constat suivant : - difficul...