Amendements d'Alain Néri

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6 ou d'un diplôme équivalent reconnu par la France. » Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisante...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs. E...

Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport est rendu public. » Expo...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs. » Exposé sommaire : Les nombreux rapports portant sur l...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un même consommateur ne peut disposer de plus de deux crédits renouvelables simultanément. ». Exposé sommaire : Le projet de loi refuse la suppression du crédit renouvelable. Pour autant, même aménagé, cet instrument financier reste pr...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération définie par le présent article ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des crédits renouvelables s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs ...

Après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est ...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l'incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l'incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte suspension des procédures d'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiq...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, e...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « montant », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le trai...