Interventions d'Alain Gest
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Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le précédent.
Il s'agit de préciser que le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux, parce que leur exécution peut s'étaler sur plusieurs années. Nous avons donc préféré le terme « achevées » à celui d'« exécutées ».
Amendement de coordination.
Défavorable. Lors de l'élaboration de la directive, la France s'est toujours montrée réticente à la mise en oeuvre de cette responsabilité au motif que les conséquences sur l'innovation et la recherche et développement pouvaient être difficiles à cerner. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la Charte de l'environnement, nous avons souh...
Amendement de coordination avec la directive sur la notion d'exonération pour risque de développement.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Défavorable. De telles dispositions devraient plutôt figurer dans le décret.
Vous reconnaîtrez, j'en suis sûr, que l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère réglementaire
Défavorable car nous avons préféré recourir au marché assurantiel plutôt qu'aux garanties financières. Je l'ai indiqué hier, la directive prévoit une « clause de revoyure » en 2010, qui permettra d'évaluer si le marché concurrentiel de l'assurance est suffisant, notamment pour la couverture de risques qui sont peut-être un peu difficiles à éva...
Cet amendement est à l'origine un excellent amendement présenté par le groupe de MM. Chassaigne et Cochet et qui a retenu l'attention de la commission. Il se rapproche de l'amendement que vient de présenter la secrétaire d'État. Afin de ne pas lui faire concurrence, je souhaite donc me rallier à l'amendement du Gouvernement et retire le mien.
Avis défavorable.
Je suis conscient que, avec tous les efforts du monde, le sourire que je vais faire à M. Chassaigne ne sera pas comparable à celui de la secrétaire d'État. J'ai bien entendu les reproches qu'il nous adresse sur le fait que le décret est déjà prêt.
Mais ces reproches sont curieux car, quand il n'y a pas de décret, vous nous le reprochez également. Celui-là est prêt, et je suis certain que Mme la secrétaire d'État ne refusera pas de vous le communiquer. Je suis disposé à y travailler avec vous dès demain matin. Pour l'heure, je donne un avis défavorable à ces deux amendements.
Défavorable.
Il s'agit encore d'un excellent amendement de M. Chassaigne que la commission a adopté.
Il satisfait les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Défavorable.
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 18.
La commission a parfaitement compris la démarche de M. Brottes et les motivations de cet amendement, mais le projet de loi ne prévoit pas de cas spécifique pour les forêts. C'est donc le principe de réparation des dommages prévu qui s'appliquera. Avis défavorable.
La commission a adopté cet amendement afin de prévoir dans le décret les conditions dans lesquelles les tiers les ONG peuvent intervenir en urgence en cas de dommage.
