Interventions en hémicycle d'Alain Gest

Le débat sur l'application de Natura 2000 a fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, qui a débouché sur une modification du texte du Gouvernement, qui supprime la mention « interventions et activités humaines ». Comme les sénateurs, et comme Mme la secrétaire d'État l'a souhaité à l'instant, nous avons voulu arriver à une rédaction plus ...

Je le retire puisque c'était un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 191.

Défavorable. Nous avons précisé que les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages, auxquelles participent les associations de protection de l'environnement, seront saisies.

La commission a adopté l'amendement n° 69 qui présente un intérêt évident pour les espaces à vocation naturelle pérenne délimités par les ports autonomes. Cet amendement est remarquablement équilibré, comme le montre son dernier alinéa précisant que « priorité sera donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale d...

La commission n'ayant évidemment pas pu examiner cet amendement et les sous-amendements, ce sont des observations personnelles que je vais vous livrer. Je ne crois pas que ce soit le moment de relancer ce débat

même si vous étiez, mesdames, manifestement animées du désir de prolonger la polémique. L'une d'entre vous a d'ailleurs reconnu qu'elle était totalement opposée au texte, ce que nous avions du reste compris. Prolonger le débat reviendrait à retarder l'entrée en application d'une loi protectrice qui encadre l'utilisation d'OGM

ce qui rend nécessaire sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Ainsi que nous le savons, c'est une décision du Conseil constitutionnel qui conduit le Gouvernement a nous présenter aujourd'hui cet amendement. La rédaction qu'il nous propose nous paraît la transposition la plus fidèle des dispositions de la directive. C'est la raison pour ...

La commission est défavorable à ces amendements. Nous poursuivons le débat engagé cet après-midi sur l'élargissement éventuel aux maisons mères, aux actionnaires, etc. Monsieur Cochet, vous avez indiqué que la directive visait la personne qui a reçu délégation d'un pouvoir économique. C'est parfaitement juste.

Si la directive mentionne les personnes ayant reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, elle précise : « lorsque la législation nationale le prévoit ». Or la législation nationale ne prévoit rien en ce qui concerne la formulation de la directive. Comme il n' existe rien en droit interne, nous ne pouvo...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 110 et 111. Monsieur Chassaigne, l'objectif que vous visez par l'amendement n° 111 ne serait certainement pas atteint par la rédaction proposée. Tout au contraire ! Nous recherchons dans la loi des moyens pratiques pour opérer une remise en état le plus tôt possible, ou pour évit...

L'avis de la commission est défavorable. La proposition de M. Chassaigne vise les installations classées. Le projet de loi a un champ d'application beaucoup plus large ; il peut concerner les activités agricoles. Si nous adoptions votre proposition, nous donnerions un sérieux coup de frein à la reprise d'activité. Néanmoins votre remarque est j...

Vous vous doutez bien que je suis très attentif aux décisions du tribunal administratif d'Amiens, cher collègue ! Toutefois, ce n'est pas un motif suffisant pour que j'émette un avis favorable à votre amendement, car celui-ci est contraire à l'article 17 de la directive selon lequel le régime de prévention et de réparation de certains dommages ...

Il s'agit de se mettre en cohérence avec les termes de la directive en précisant que les dommages directs et indirects sont pris en compte.

L'avis de la commission est, comme d'habitude, très fidèle à la directive qui prévoit que les dommages aux sols soient uniquement définis par rapport à la santé humaine. La Commission européenne a considéré que c'était le moyen le plus objectif de caractériser un dommage aux sols. Avis défavorable, donc.

En écoutant le plaidoyer vibrant de M. Cochet, je me disais que nous avions bien fait de regarder les choses de près. Nous avons choisi de nous conformer à la solution retenue par le Sénat, qui s'est appuyé sur les directives « Oiseaux » et « Habitat » pour assurer une cohérence européenne d'ensemble dans ce projet de loi, qui transpose, ne l'o...

Ce projet découle de la transposition d'une directive !

Défavorable.

Défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement car la directive s'appliquera de toute façon. Le contenu du décret ne peut être que de précision et conforme à la directive. Votre inquiétude n'est donc pas justifiée.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.