Interventions en hémicycle d'Alain Gest
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La notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les mots « des hostilités ».
Vous me faites là beaucoup d'honneur, monsieur Brottes ! J'ai indiqué tout à l'heure que nous étions dans le cadre d'une prescription trentenaire. Rien n'interdit à l'exploitant, voire au préfet, de poursuivre l'exploitant précédent. On a donc la possibilité de rechercher les responsabilités dans le cadre du droit commun, qui s'applique dans c...
Effectivement, monsieur Cochet, vous avez abordé un vrai sujet, mais vous avez oublié que les conventions sont expressément visées par les annexes 4 et 5 de la directive. Elles s'appliquent donc de fait. Et comme je n'imagine pas un instant que nos collègues souhaitent violer la Constitution, je ne peux pas donner un avis favorable à ces deux a...
Même avis que sur les amendements nos 81 et 118. Je le répète, l'article 55 de la Constitution précise que les traités internationaux s'imposent à la loi. Or ces traités internationaux sont expressément mentionnés dans les annexes 4 et 5 de la directive. Avis défavorable, donc.
Avis défavorable. Le projet de loi est parfaitement clair : tous les préjudices ne seront pas réparés en application du présent titre ; certains le seront donc en application de régimes déjà existants.
Il y a le bon sens picard, mais il y a aussi le droit communautaire (Sourires.) La prescription trentenaire est évoquée expressément par l'article 17 de la directive. C'est pourquoi nous l'avons retenue elle est d'ailleurs de droit commun en matière civile dans notre pays. La commission a donc rendu un avis défavorable aux deux amendements.
Non, il s'agit de l'article 17, monsieur Chassaigne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des domm...
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je suis par ailleurs déçu que M. Cochet ne nous ait pas expliqué en quoi consiste le délai de trois ans, qui a quelque peu échappé à notre sagacité. Quoi qu'il en soit, je répète que nous appliquons le principe de la prescription trentenaire.
qui s'appuie sur un principe, la fidélité à la directive, sans toutefois négliger le maintien de dispositions nationales parfois plus contraignantes. Je me contenterai donc d'attirer votre attention sur les traits les plus marquants de ce projet, ceux qui ont suscité des investigations plus approfondies de la part de votre rapporteur et d'impo...
Ce serait faire une lecture sélective de ses propos : s'il a bien évoqué la nécessité d'engager la responsabilité des maisons mères, il a manifesté sa volonté de porter le débat au niveau européen.
L'article 46 du projet de loi présenté le 11 juin dernier en Conseil des ministres en atteste. Dans l'attente que ce principe soit retenu au niveau européen, voire au plan international, il ne nous a pas paru judicieux de créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises de notre pays. Dès lors, il ne nous a pas semblé cohéren...
Non !
Défavorable. Le projet ne fait que reprendre la date à partir de laquelle s'applique la directive, soit le 30 avril 2007.
Il convient de rappeler les objectifs de la directive. Vous avez évoqué plusieurs exemples de faits graves, survenus avant même que nous ne commencions à débattre de la transposition de cette directive en droit français, et pour lesquels des procédures judiciaires sont toujours possibles, au pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confu...
Défavorable. L'annexe III de la directive s'applique. Le décret que vous évoquez ne vise qu'à préciser le contenu d'une liste qui, vous en conviendrez, demeure assez floue. Ces précisions pourront, le cas échéant, être modifiées par un autre décret. Vous semblez associer toutes sortes de turpitudes aux décrets d'application. Curieusement, vous...
Comme je l'ai déjà indiqué, le décret désignera le préfet comme autorité compétente. Vous voulez l'inscrire dans la loi, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit du préfet de région ou du département. Or si le Gouvernement tient à une certaine souplesse, c'est parce que les dégradations de l'environnement, malheureusement, se jouent des frontières,...
Défavorable.
Avis défavorable.
