Interventions en hémicycle d'Alain Gest

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Il semble qu'un problème d'incompréhension et d'interprétation de ce texte subsiste. Des mesures de prévention ou de réparation nécessitent un délai qu'il faut respecter. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. Une mise en demeure doit toujours être motivée. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de l'article 1er.

Monsieur Chassaigne, le projet de loi va encore plus loin que ce que vous souhaitez.

Oui, mais vous pensez parfois le contraire ! Il instaure, en effet, des sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en demeure. Au titre des mesures de prévention et de réparation, il n'exclut pas l'arrêt de l'installation. Vous admettrez tout de même qu'il convient d'être prudent et d'appliquer cette mesure au cas par cas, au risque de ...

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur une disposition votée par nos collègues sénateurs. La définition de l'exploitant, telle qu'elle a été prévue, exclut cela a fait l'objet de nombreux débats hier de rechercher un autre responsable que celui qui dirige effectivement l'unité d'activité en question. Le Sénat est reve...

Cet amendement indique clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention et de réparation.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le précédent.

Il s'agit de préciser que le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux, parce que leur exécution peut s'étaler sur plusieurs années. Nous avons donc préféré le terme « achevées » à celui d'« exécutées ».

Amendement de coordination.

Défavorable. Lors de l'élaboration de la directive, la France s'est toujours montrée réticente à la mise en oeuvre de cette responsabilité au motif que les conséquences sur l'innovation et la recherche et développement pouvaient être difficiles à cerner. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la Charte de l'environnement, nous avons souh...

Amendement de coordination avec la directive sur la notion d'exonération pour risque de développement.

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Défavorable. De telles dispositions devraient plutôt figurer dans le décret.

Vous reconnaîtrez, j'en suis sûr, que l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère réglementaire

Défavorable car nous avons préféré recourir au marché assurantiel plutôt qu'aux garanties financières. Je l'ai indiqué hier, la directive prévoit une « clause de revoyure » en 2010, qui permettra d'évaluer si le marché concurrentiel de l'assurance est suffisant, notamment pour la couverture de risques qui sont peut-être un peu difficiles à éva...

Cet amendement est à l'origine un excellent amendement présenté par le groupe de MM. Chassaigne et Cochet et qui a retenu l'attention de la commission. Il se rapproche de l'amendement que vient de présenter la secrétaire d'État. Afin de ne pas lui faire concurrence, je souhaite donc me rallier à l'amendement du Gouvernement et retire le mien.

Avis défavorable.

Je suis conscient que, avec tous les efforts du monde, le sourire que je vais faire à M. Chassaigne ne sera pas comparable à celui de la secrétaire d'État. J'ai bien entendu les reproches qu'il nous adresse sur le fait que le décret est déjà prêt.