Questions écrites d'Alain Ferry

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à la Conférence nationale du handicap concernant plus spécifiquement le secteur du travail protégé et adapté qui regroupe 2 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire et accueillant 145 000 personnes en situation de handicap. Le Président de la République a annoncé un...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des assistantes maternelles. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le SMIC pour chaque enfant gardé un trimestre entier. Ainsi, selon le calcul, pour vali...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale ...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. RMI. gestion

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l' État suite à la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du revenu minimum d'activité. Dans son volet « décentralisation du RMI », le texte confie aux départements, en même temps que le pilotage de ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fonctionnement de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En avril 2006 a été créé officiellement l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cette création a d'emblée été bien accueillie par les professionnels. Malheureusement, le mode de fonction...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des photographes-portraitistes. Consécutivement à la nouvelle règlementation sur le passeport biométrique, certaines mairies, préfectures et sous-préfectures vont se voir confier la réalisation des photographies nécess...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; arrêté du 12 décembre 2003. liste. composition

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation de certains professionnels de la photographie au regard de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art. Le photographe-portraitiste ne fait aujourd'hui pas partie de cette ...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité dont se sentent victimes les invalides blessés crâniens civils. En effet, les invalides blessés crâniens sont répartis en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire, dit barème Balthazar établi en 1919, a été réactualisé en 1974 concernant l'indemnisation des...

Thèmes : handicapés ; autistes ; intégration en milieu scolaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants autistes. Tous les enfants porteurs d'une différence doivent pouvoir être scolarisés en milieu ordinaire. La loi du 11 février 2005 pose le principe de la scolarisation de tout enfant handicapé dans l'école de sa commune. La politique en faveur des personnes han...