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Alain Ferry
Question N° 7511 au Ministère du Budget


Question soumise le 16 octobre 2007

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l' État suite à la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du revenu minimum d'activité. Dans son volet « décentralisation du RMI », le texte confie aux départements, en même temps que le pilotage de l'insertion, la gestion et le financement de l'allocation elle-même. L'objectif de l'époque, était de renforcer la cohérence d'un dispositif auparavant partagé entre l' État et le département. Cette loi n'a pas remis en cause l'architecture global du RMI, liant dans une même prestation un droit à l'allocation et un droit à l'insertion, qu'elle soit sociale ou professionnelle. Cependant, on doit se souvenir qu'avant le 1er janvier 2004 cette gestion était partagée entre l'État, au titre de l'allocation, et les départements, au titre de l'insertion. Afin d'assurer pleinement la continuité de ce dispositif, des fonctionnaires d'État ont choisi librement de suivre ce transfert. Les modalités pratiques de mise en oeuvre devaient intervenir par décret. Concrètement, ces agents font toujours partie de la fonction publique de l'État mais travaillent au quotidien pour la fonction publique territoriale. Au-delà des situations individuelles parfois lourdes à gérer et à supporter par ses agents, ne serait-il pas temps de clarifier le statut de ce personnel « État ». A l'heure où l'avenir de la fonction publique semble être une préoccupation de notre gouvernement, Il lui demande que les décrets permettant à ces agents d'obtenir un statut dans la fonction publique territoriale paraissent enfin.

Réponse émise le 28 octobre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la clarification du statut des agents de la fonction publique territoriale. Le transfert de compétence opéré au profit des départements en matière de revenu minimum d'insertion, par la loi du 18 décembre 2003, et les transferts au profit des départements et des régions de nouvelles compétences dans le domaine sanitaire et social et en matière de formation, décidés par la loi du 13 août 2004, ont conduit à mettre à disposition de ces collectivités territoriales, au 1er janvier 2004 puis au 1er janvier 2005, des personnels des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Dès lors, il a paru opportun de régler dans un même texte la situation de l'ensemble de ces personnels de l'État. Cependant, un désaccord s'étant manifesté quant à l'estimation des moyens consacrés par l'État à l'exercice des compétences transférées, l'élaboration du décret fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État a nécessité un long travail d'évaluation et la constitution d'une mission d'inspection conjointe IGA/IGAS qui a rendu ses conclusions au second semestre 2007. Il est également apparu que dans certains départements, des agents relevant du ministère de l'intérieur intervenaient dans ces matières transférées et ont été mis à disposition du président du conseil général. A l'issue des différentes consultations prévues par les textes, le décret vient d'être publié au Journal officiel du 21 août 2008 (décret n° 2008-791 du 20 août 2008). Cette publication ouvre le délai de deux ans dont disposent les fonctionnaires concernés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 pour opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'État.

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