Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 7 janvier 2009 à 14h15
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 1359), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
Avant l'article premier :
La Commission repousse l'amendement n°14 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission est saisie d'un amendement n° 12 présenté par M. Yves Censi, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée supérieure à 12 ans.
Certes, l'idée est intéressante, mais l'exonération des contrats d'assurance-vie et de capitalisation doit avoir une contrepartie, notamment via l'affectation des fonds desdits contrats. En outre, dès que les modalités de fonctionnement de ce fonds seront précisées, il conviendra d'étudier la possibilité d'affecter au Fonds Stratégique d'Investissement une partie des fonds des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 12.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse également les amendements n° 44 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 47 de M. Jérôme Cahuzac, n 43 de M. Jean-Pierre Brard, n° 7 de M. Lionel Tardy, n° 42 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 32 de M. Jean Grellier, n° 34 de M. Jérôme Cahuzac, n° 45 rectifié de M. Jean-Claude Sandrier, n° 35 et 50 de M. Jérôme Cahuzac et n° 46 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article premier : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
La Commission est saisie d'un amendement n° 4 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que l'avance du versement du FCTVA bénéficie également aux collectivités territoriales dont les dépenses réelles d'investissement par habitant étaient supérieures à la moyenne nationale de celles-ci au titre des années 2006, 2007 et 2008.
Avec l'effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux, de nombreuses collectivités territoriales sont dans l'impossibilité de maintenir en 2009 leurs investissements au même niveau que leur moyenne des trois dernières années, surtout celles qui ont beaucoup investi au cours de ces années. Par conséquent, ce sont les collectivités qui ont le plus investi qui seront en pratique exclues du bénéfice du remboursement anticipé du FCTVA, alors même qu'elles pourraient contribuer à la relance.
L'amendement, tel qu'il est rédigé, n'est pas applicable, ne serait-ce que parce qu'il est presque impossible de déterminer une moyenne nationale d'investissement. De surcroît, l'adoption de l'amendement aurait pour effet de priver la majorité des petites communes du mécanisme proposé.
Cependant, pour le calcul de la compensation des transferts de compétence dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la moyenne retenue était celle des dépenses des cinq dernières années. Peut-être faudrait-il allonger la période de référence de trois à cinq ans pour le remboursement anticipé du FCTVA.
L'allongement apparaît d'autant plus nécessaire que les trois dernières années ont été caractérisées par un haut niveau d'investissement.
Je suis conscient des difficultés d'application de mon amendement. Il n'en reste pas moins que de nombreuses collectivités territoriales, en particulier celles qui ont beaucoup investi ces trois dernières années, risquent de se trouver exclues du remboursement anticipé du FCTVA. L'allongement à cinq ans de la période de référence aurait l'avantage de lisser le niveau des investissements sur quasiment la durée d'un mandat.
Le lissage de la période de référence pour le calcul de l'accroissement des dépenses réelles d'investissement pourrait se faire sur six ans, soit la durée d'un mandat.
Il est préférable de s'en tenir à cinq ans, durée qu'avait retenue la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Limiter la période de référence à trois ans priverait largement la présente mesure de sa portée.
Il serait en effet paradoxal que les communes qui ont le moins investi ces trois dernières années puissent le plus aisément bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Il faut qu'il y ait un lien entre cette mesure et l'effort d'investissement qu'a consenti la collectivité territoriale.
Par ailleurs, que faut-il entendre par « dépenses réelles d'investissement » ? S'agit-il de l'ensemble des investissements ou des seuls investissements éligibles au FCTVA ?
Il existe une ambiguïté dans la définition des « dépenses réelles d'investissement » que Charles de Courson a raison de souligner. En effet, si je suis convaincu qu'elles doivent couvrir l'ensemble des dépenses d'investissement d'une collectivité territoriale, rien ne dit que le Gouvernement aura la même interprétation.
La séance publique sera l'occasion d'interroger le Gouvernement afin de clarifier la définition des « dépenses réelles d'investissement ».
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 4 de M. Michel Bouvard ainsi que l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° 53 et 54 de M. Philippe Martin sous réserve que la période de référence débute en 2004.
La Commission repousse l'amendement n° 11 de M. Charles de Courson.
Avant l'article 2 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 16.
Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires :
La Commission examine l'amendement n° 2 rectifié de M. Michel Bouvard tendant à augmenter de 3 millions d'euros les crédits de la mission Forêt par le redéploiement des crédits inscrits au programme 154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires.
Il s'agit de la reprise d'un amendement que j'avais déposé lors de notre première réunion qui permet d'augmenter les crédits consacrés à la restauration des terrains de montagne en réduisant les crédits dont bénéficie la céréaliculture.
Je suis favorable à cet amendement mais il ne faudrait pas que l'examen du présent projet de loi de finances soit l'occasion de revenir sur les arbitrages décidés dans le cadre de la loi de finances initiale et je ne souhaite pas que cet amendement constitue un précédent.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission examine l'amendement n° 6 présenté par Mme Arlette Grosskost tendant à élargir l'objet du crédit d'impôt de recherche aux dépenses d'innovation.
Je suis défavorable à cet amendement. Le CIR est déjà très coûteux. D'ailleurs, le remboursement anticipé des créances au titre du CIR prévu par le présent projet de loi de finances a un coût estimé à 3,8 milliards d'euros. Dans le cadre de mon rapport sur l'application de la loi fiscale, je ferai le point sur le coût de ce dispositif.
La Commission repousse cet amendement.
Avant l'article 5 :
La Commission repousse l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 33, 36 et 51 de M. Jérôme Cahuzac, ainsi que l'amendement n° 8 de M. Pierre Morange.
Article 5 : Garantie de l'État relative aux partenariats public-privé (PPP) :
La Commission repousse l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Brard
Après l'article 5 :
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement, tendant à modifier les dispositions financières applicables au fonds de modernisation des établissements de santé publiques et privés afin de permettre son abondement à partir du budget général, à titre exceptionnel pour 2009, dans le cadre du plan de relance.
La Commission repousse les amendements nos 49 et 52 de M. Jérôme Cahuzac et l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine l'amendement n° 48 de M. Henri Nayrou tendant à étendre le dispositif fiscal adopté dans la loi de finances rectificative pour 2006 pour certaines zones rurales.
Il s'agit d'une extension limitée qui permettra de répondre aux attentes qui se font jour dans de nombreuses zones d'emploi en déperdition économique.
Je suis défavorable à cet amendement. À trop étendre les dispositifs zonés on risque de diluer leurs effets. Il est nécessaire de maintenir une véritable discrimination en faveur des zones actuellement concernées par le dispositif : l'Ariège et la vallée de la Meuse dans les Ardennes. J'ajoute que nous avons créé récemment de nouveaux dispositifs : de nouvelles zones de défense.
La Commission repousse cet amendement.
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