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Séance en hémicycle du 15 décembre 2011 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • délinquance
  • epide
  • rétablir
  • supprimé

Sommaire

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (nos 4067, 4073).

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Debut de section - PermalienMichel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, que je veux saluer en tant que rapporteur et auteur du texte dont nous débattons, cette proposition de loi a été élaborée à la suite du rapport que M. Ciotti a remis au Président de la République. Elle tend à renforcer l'efficacité de l'exécution des peines.

Je tiens à insister sur les apports du contrat de service citoyen en établissement public d'insertion de la défense, ou EPIDE, à notre politique pénale pour les mineurs.

L'objectif est double : si ces jeunes doivent prendre conscience de la gravité des actes qu'ils ont commis, il est de notre devoir de les aider à s'en sortir et à rompre avec la délinquance. Ce nouvel instrument à la disposition du juge permettra en effet aux délinquants de s'inscrire dans un projet éducatif adapté, et de construire ainsi un véritable parcours de réinsertion. Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale pour garantir une prise en charge toujours plus efficace, tenant compte de la diversité des profils.

Le contrat de service en EPIDE pourra être prononcé pour les mineurs âgés de plus de seize ans, au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou, enfin, comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve. Le principe de volontariat qui fonde le dispositif est la meilleure garantie d'un engagement du mineur dans une démarche de réinsertion. La justice est là pour sanctionner l'infraction bien évidemment, mais aussi et surtout quand il s'agit de mineurs, pour accompagner ceux qui expriment leur volonté de s'en sortir.

Ce contrat citoyen est donc une réponse innovante qui complète les solutions existantes afin que ces jeunes, qui ont commis des faits de faible gravité, puissent être pris en charge de façon adaptée. Dans ces établissements, ils apprendront le respect des règles du vivre ensemble, ils suivront une formation adaptée et pourront ainsi reprendre leur vie en main. La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle qui leur seront dispensées dans les centres EPIDE, contribuera en effet à donner à ces jeunes les moyens de se réinsérer et le cadre qui leur fait défaut.

L'EPIDE, par la qualification de ses personnels et par la performance de ses programmes, est une chance pour ces jeunes de construire leur avenir. Ces mineurs seront intégrés aux jeunes majeurs actuellement accueillis dans les centres EPIDE, et ils représenteront environ 10 % de ce public. Ils bénéficieront du même programme pour les activités collectives, mais effectueront en plus un travail spécifique et individualisé sur l'infraction commise.

Ces mineurs s'inscriront ainsi dans la dynamique de reconstruction des jeunes majeurs qui suivent d'ores et déjà le programme de l'EPIDE. La cohésion de groupe aura un effet d'entraînement positif sur leur parcours de réinsertion.

Comme l'a souhaité votre commission des lois, le contrat de service s'inscrira dans la durée pour une période comprise entre six et douze mois ; le séjour moyen sera probablement de dix mois, ce qui constituera un temps satisfaisant pour conduire un véritable travail pédagogique.

Les moyens de l'EPIDE seront bien évidemment renforcés et les personnels recevront une formation adaptée à la prise en charge de ces nouveaux publics si bien que, dès février prochain, l'accueil de ces jeunes pourra débuter dans douze centres puis sera progressivement étendu à trois autres établissements.

Grâce au travail de qualité mené par la Chancellerie et les services de l'EPIDE depuis plusieurs mois, le dispositif pourra donc être très rapidement opérationnel. Nous prolongerons la convention de partenariat déjà conclue entre l'EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, en janvier 2010, pour la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s'engager dans un projet de formation professionnelle. Cette convention, ainsi modifiée, devrait être finalisée et signée dans les prochaines semaines. Elle déterminera les modalités de fonctionnement du contrat de service en EPIDE tant au niveau national que local.

Dans son second volet, le texte vise également à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel des 8 juillet et 4 août derniers, s'agissant de la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ainsi que des modes de poursuites devant ce tribunal.

Ces dispositions, introduites sur proposition du Gouvernement et votées par votre Assemblée, permettent de renforcer l'impartialité de ces juridictions au regard des exigences constitutionnelles qui doivent présider au jugement des mineurs. Ainsi le texte prévoit-il que le juge des enfants qui aura instruit l'affaire et l'aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal.

Quant aux modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi du mineur devant ce tribunal dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce dispositif permet dès lors de concilier le rôle de ce magistrat, tel qu'il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l'exigence d'une réponse rapide lorsque celle-ci est bien sûr possible.

On le sait, pour les mineurs encore plus que pour les majeurs, un temps trop long entre la commission de l'infraction et le jugement nuit à la portée pédagogique de la décision de justice. Il nous faut en effet éviter que ne se crée chez ces jeunes un sentiment d'impunité ou d'abandon.

Conformément à l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution, c'est sur la dernière version adoptée par votre Assemblée qu'il vous revient à présent de statuer définitivement.

Améliorer la justice des mineurs est un objectif central de notre politique pénale, et toutes les évolutions doivent être menées pour la faire évoluer dans le respect des règles essentielles, constitutionnelles et internationales qui président depuis 1945 au jugement des mineurs. La primauté de l'éducatif, des procédures spécifiques et protectrices sont en effet autant de principes essentiels que vient conforter la proposition de loi soumise à votre examen.

En votant pour la proposition de loi qui vous est soumise, vous permettrez que soit enrichie la palette des réponses à la délinquance des mineurs, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la récidive.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Ciotti

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au moment décisif d'adopter la proposition de loi relative au service citoyen.

Avant-hier, le Sénat a refusé une nouvelle fois de débattre de ce texte en adoptant une question préalable. Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale. Le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive, le Gouvernement a ainsi demandé à notre Assemblée de statuer définitivement.

Je souhaite, une fois de plus, exprimer mes profonds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale qui, en adoptant la question préalable, a tout simplement, pour la deuxième fois, refusé de débattre de ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Ciotti

Certes, mais cette position, purement idéologique et partisane, est non seulement très peu constructive, mais surtout irresponsable compte tenu de la gravité du sujet.

Ne pas partager la même approche est concevable, mais ce qui est impensable pour moi, c'est le fait de refuser le débat…

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Ciotti

…alors qu'il s'agit de mettre en place un nouvel outil qui permettrait à la justice, de façon très pragmatique, concrète et efficace, de mieux répondre à la délinquance des mineurs. L'attitude du Sénat est une faute que je veux dénoncer.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Ciotti

Nul ne peut ignorer que la délinquance des mineurs est un fléau qui ne cesse de s'accroître. En effet, comme le montrent les dernières études statistiques parues sur ce sujet, notamment celles de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des mineurs dans la délinquance n'a cessé de croître au cours des dernières années, même si le rythme de progression est beaucoup plus faible aujourd'hui qu'il n'était entre 1997 et 2002.

Nous avons tous, en tant que responsables publics, le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses apportées en la matière. Nous n'avons pas le droit d'abandonner une partie de notre jeunesse en manque de repères, et nous devons faire en sorte qu'elle échappe à la spirale infernale de la délinquance et de la marginalisation.

Ainsi, cette proposition de loi a pour objectif clair et simple d'améliorer la réponse pénale tout en offrant aux mineurs les moyens de quitter le cercle vicieux de la délinquance pour retrouver le cercle vertueux de la vie en société.

Le Gouvernement mène action résolue pour améliorer la justice des mineurs. J'en profite pour saluer l'action déterminée et efficace de Michel Mercier qui a mis en place, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des dispositions très concrètes et très pragmatiques.

Pour autant, en dépit de cette action tendant à améliorer la justice des mineurs, notamment par la diversification des mesures pouvant être prononcées, il existe encore un écart trop grand entre des structures au fonctionnement peu contraignant, tels que les foyers de placement des mineurs délinquants, et les structures privatives de liberté que sont les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Le service citoyen prévu par cette proposition de loi, sur laquelle nous devons nous prononcer définitivement aujourd'hui, constitue précisément un échelon intermédiaire qui permettrait d'accueillir des mineurs dans un cadre structurant, leur fournissant les repères indispensables à leur insertion sociale.

C'est une voie nouvelle, inédite, entre la prison et la rue. Nous le savons très bien, la prison, dans l'immense majorité des cas, n'est pas une solution qui correspond à la volonté de lutter avec plus d'efficacité contre la récidive. Nous savons aussi que la multiplication des mesures ou des dispositions éducatives – qui, pour nos concitoyens et surtout pour les victimes, traduit une forme d'impunité – n'est pas non plus une solution pertinente. Tel est l'intérêt de cette voie nouvelle entre la rue et la prison que nous voulons expérimenter.

Dans le cadre de la préparation de la proposition de loi, j'ai eu l'occasion d'entendre de nombreux spécialistes – magistrats, éducateurs, responsables de la protection judiciaire de la jeunesse – qui ont tous souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par les mineurs nécessitait de disposer d'une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement. C'est la diversité des solutions qui feront l'efficacité et la pertinence de la réponse.

Tel est précisément l'objet de la présente proposition de loi qui vise à offrir de nouveaux outils aux magistrats de la jeunesse au moyen de la mise en place d'un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Ce service citoyen s'appuiera sur 1'apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d'insertion des jeunes en difficulté, notamment sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en oeuvre depuis 2005 dans les EPIDE.

L'évolution de la délinquance des mineurs révèle souvent une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Or, sans valeurs et sans repères, la vie en société est tout simplement impossible. Il s'agit, par exemple, du respect minimal de l'autorité, du respect d'autrui ou encore de la solidarité. Il manque également à ces jeunes des qualités qui sont indispensables à l'insertion professionnelle telles que la volonté, la discipline, le goût de l'effort, ou encore l'esprit d'équipe.

Par le passé, les valeurs militaires ont démontré qu'elles peuvent constituer une aide précieuse pour remettre ces jeunes sur le chemin de l'insertion. Ce fut notamment le cas dans le cadre de l'expérience – concluante, mais malheureusement interrompue au début des années 2000 – qu'avait menée l'association « Jeunes en équipes de travail », fondée par l'amiral Brac de la Perrière.

Vous le savez, mes chers collègues, les centres EPIDE sont de nature civile. J'y insiste, tant il y a eu de caricatures de ce texte : aucun personnel militaire d'active n'y travaille. Nous ne nous trompons pas de rôle : ce n'est pas l'armée – surtout pas une armée de métier – qui devra effectuer cet encadrement.

Ce sont des fonctionnaires et contractuels à statut civil – beaucoup d'anciens militaires, certes, mais également des éducateurs, des psychologues de l'enfance, des enseignants – qui travailleront dans ces établissements dont le fonctionnement s'inspire du modèle militaire, avec, notamment, le port de l'uniforme, une discipline stricte et exigeante, le salut aux couleurs et la pratique quotidienne d'activités physiques.

Si vous l'adoptez, cette proposition de loi offrira à la justice la possibilité d'astreindre un mineur, auteur d'une infraction, à l'accomplissement d'un contrat de service au sein d'un EPIDE pendant une durée de six à douze mois. L'accueil des mineurs dans les EPIDE constituera une alternative crédible et efficace à l'incarcération ou au placement en centre éducatif fermé, une alternative qui leur permettra de réapprendre ces valeurs de vie en société qui leur font tant défaut, tout en bénéficiant d'une remise à niveau scolaire et d'une formation professionnelle.

Il n'existe aucun doute en ce qui concerne la qualité du travail accompli par l'EPIDE, comme le prouvent ses excellents résultats en termes d'insertion : le taux d'insertion des jeunes qui suivent le parcours, d'une durée moyenne de dix mois, est de 80 % un an après l'entrée à l'EPIDE. C'est absolument remarquable quand on sait d'où viennent ces jeunes fortement déstructurés et désocialisés.

Le nouveau directeur général de l'EPIDE, M. de Batz, que j'ai reçu récemment, m'a confirmé que l'institution était prête à accueillir, dès le mois de février, les premiers mineurs délinquants dans les douze centres dont elle dispose. Les réunions préparatoires entre la protection judiciaire de la jeunesse et l'EPIDE se déroulent dans d'excellentes conditions, elles sont extrêmement constructives et concrètes. Les équipes de l'EPIDE – je veux le souligner – sont très motivées pour relever ce nouveau défi. Je tiens d'ailleurs à le redire : cette démarche a été bâtie avec et grâce à l'EPIDE, et non contre l'EPIDE comme la gauche a voulu le faire croire, pour désinformer.

Je crois profondément, mes chers collègues, à la pertinence et à l'efficacité de ce nouveau dispositif, dans une perspective d'amélioration et de diversification des réponses pouvant être apportées à la délinquance des mineurs. C'est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la troisième et donc dernière fois, notre groupe, au risque de se répéter – mais mieux vaut se répéter que se contredire – réfute l'opportunité et l'utilité de cette proposition de loi.

Dans ce dernier débat, j'appelle tout d'abord votre attention sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, présenté à la presse le 22 novembre dernier. Il démontre la stabilité de la plupart des comportements délinquants recensés, contredisant le constat, fondé uniquement sur les statistiques de police et sur lequel s'appuie la proposition de loi, d'une augmentation supposée permanente de la violence des mineurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Dolez

Sur le fond, nous considérons que les mesures proposées n'apporteront pas de réponse satisfaisante à la délinquance des mineurs. En réalité, il s'agit tout bonnement de proposer aux mineurs condamnés de purger leur peine au sein d'un établissement visant à faciliter l'insertion professionnelle plutôt qu'en prison.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Dolez

Comme nous l'avons répété de nombreuses fois, le texte élargit amplement le champ des missions dévolues à l'EPIDE et le détourne de sa fonction originelle, qui est d'assurer, dans le cadre d'un projet éducatif global, l'insertion sociale et professionnelle de jeunes exposés à un risque de marginalisation et volontaires. En les réunissant avec de jeunes délinquants qui auront rejoint cet établissement dans le seul objectif d'échapper à la prison, vous transformez une structure d'insertion en structure alternative à l'enfermement. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par l'ensemble des spécialistes de la justice des mineurs, ainsi – faut-il le rappeler encore une fois ? – que par la commission de la défense de notre Assemblée, qui a rejeté ce texte. Le risque de détruire le dispositif « Défense deuxième chance » est bien réel. Celui-ci reste effectivement fragile, 38 % des jeunes volontaires démissionnant en cours de route.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Dolez

S'agissant par ailleurs des dispositions relatives à l'organisation de la justice pénale des mineurs, introduites en première lecture par la commission des lois de notre assemblée à la demande du Gouvernement, nous souhaitons réaffirmer une fois encore notre opposition à toute réforme proposée sans réflexion approfondie ni concertation préalable avec les magistrats et les professionnels concernés. Bref, cette proposition de loi est un énième texte d'affichage, que nous jugeons à la fois inutile et dangereux.

Nous considérons au contraire que, pour parvenir à un traitement juste et efficace de la délinquance, la justice des mineurs doit pouvoir s'appuyer sur une prévention sociale et éducative forte, en aval et en amont de l'action judiciaire.

À cet égard, et au cas, bien improbable, où cela vous aurait échappé, je ne peux que vous renvoyer, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, à la lecture du projet de réforme du traitement judiciaire de l'enfance délinquante élaboré par l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Ce projet, à l'opposé du texte que nous examinons, tient compte des attentes sociales et des préoccupations dont l'actualité se fait l'écho, tout en tirant les conséquences des dysfonctionnements que les praticiens constatent quotidiennement dans la prise en charge des mineurs délinquants. Il s'inscrit dans la pertinence de l'héritage de 1945 de toujours garder la perspective de l'éducation comme finalité. Il oppose à la fuite en avant des lois de circonstance une approche souple, pragmatique, conforme aux valeurs d'une justice des mineurs humaniste, éducative et spécialisée.

Ce n'est malheureusement pas le chemin qu'emprunte la proposition de loi soumise à notre vote. C'est pourquoi, une nouvelle fois, les députés communistes et du Parti de gauche s'y opposeront résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe UMP, de déplorer cette fois encore l'attitude irresponsable de nos collègues sénateurs (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Cela suffit ! Jamais nous ne nous sommes permis de tels propos !

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

C'est cette proposition de loi qui est irresponsable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

…qui, hier encore, ont pour la deuxième fois rejeté le texte – à quatre voix près – sans même, mes chers collègues, en avoir débattu au fond.

Arc-boutés sur leurs positions idéologiques...

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

..et fermés à toute tentative de discussion sur les dispositions de ce texte, nos collègues sénateurs n'ont même pas jugé utile de déposer des amendements pour tenter de faire converger nos positions. Leur seul argument pour rejeter ce texte en bloc était le prétendu affichage politique auquel se livrerait la majorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Et, comme toujours, on nous oppose l'argument des moyens pour refuser des solutions innovantes et pragmatiques, argument plutôt léger et surtout très démagogique, qui cache mal la stratégie d'obstruction systématique mise en place par la nouvelle majorité sénatoriale depuis deux mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Excusez-nous d'avoir gagné les élections sénatoriales !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Pourquoi créer un clivage sur un tel sujet ? Pourquoi refuser de voir l'évidence ? Pourquoi dénier la création d'un outil supplémentaire adapté à la lutte contre la délinquance d'aujourd'hui ? Pourquoi dénier une évolution des EPIDE, qui ont fait la preuve de leur réussite et qui sont désormais prêts à accueillir ces mineurs primo-délinquants ? Pourquoi refuser de proposer des solutions alternatives à l'enfermement ? Pourquoi refuser toute solution de réinsertion de ces jeunes mineurs ? Autant de questions auxquelles nos collègues sénateurs ne répondent pas. Quelle image désastreuse de nos institutions, si, sur des sujets de société aussi sensibles, qui touchent au plus profond de notre jeunesse, nous ne réussissons pas, au minimum, à discuter et à parvenir à des consensus !

Pour avoir rédigé un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs et proposé plus de soixante mesures pour adapter notre système judiciaire aux jeunes d'aujourd'hui et à la délinquance que nous subissons au quotidien dans bon nombre de villes, propositions parmi lesquelles figurait d'ailleurs le service citoyen, je peux vous dire que ces primo-délinquants sont des jeunes en perdition, des jeunes en danger, et qu'il faut réagir, et vite, car ils ont besoin d'encadrement, de temps et d'accompagnement pour pouvoir se reconstruire. Les EPIDE sont des établissements idéaux pour aider cette catégorie de jeunes, pour les aider à s'insérer par le travail dans notre société. Les outils actuels prévoient principalement des placements dans des structures fermées où ces jeunes se retrouvent en contact avec d'autres jeunes délinquants. Si certains arrivent, heureusement, à s'en sortir, l'effet est plutôt désastreux pour d'autres, car on leur donne l'occasion de côtoyer une délinquance criminelle qui les incite à commettre à des actes irréversibles,

Les EPIDE, au contraire, auront un effet vertueux pour ces jeunes qui ne sont pas encore de réels délinquants, car ils seront encadrés à la fois par des militaires chevronnés et par des éducateurs spécialisés ayant une longue expérience en la matière.

Oui, mes chers collègues, je reste un fervent partisan de la prévention plutôt que de la répression immédiate – mes rapports l'attestent. S'occuper des difficultés d'un jeune à leur origine sera toujours plus bénéfique pour lui et pour sa famille. Ce sera surtout d'un coût moins élevé pour la société que celui engendré par la délinquance.

Encore une fois, ne pas donner aux primo-délinquants cette chance offerte par les EPIDE qui ont fait la preuve de leur réussite serait irresponsable de notre part. En tout cas, refuser jusqu'à l'expérimentation de cette mesure serait particulièrement irresponsable de la part de l'opposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Dolez

La commission de la défense serait donc irresponsable ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Très sincèrement, je ne comprends pas que nos collègues sénateurs et certains de nos collègues députés n'aient pas entendu un seul des arguments avancés depuis le début de nos débats. Nous sommes aujourd'hui à la troisième lecture de ce texte et aucune discussion de fond, aucun consensus, aucun compromis n'a été possible. Comme l'a très justement dit mon collègue sénateur André Reichardt, il n'y a pas, d'un côté, les bons et, de l'autre, les méchants. Cette proposition offre au contraire une chance supplémentaire de réinsertion, nous n'avons pas le droit de nous en priver.

C'est pourquoi les membres du groupe UMP assumeront leurs responsabilités en soutenant fermement cette proposition de loi qui tend à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi, idée si chère à notre majorité, qui vise à lutter contre le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion dans la vie active, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c'est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées.

À l'évidence, une logique de communication, extérieure aux enjeux mêmes de la lutte contre la délinquance des jeunes, vise à faire passer ce texte alors même que son intérêt est contestable. À bien des égards, en effet, ce dernier est superflu et inutile – j'y reviendrai.

Je formulerai trois critiques majeures.

La première porte sur la méthode et la procédure. Cette proposition de loi est discutée dans le cadre de la procédure accélérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Le Sénat, saisi le 12 octobre, a débattu de cette proposition en commission le 19 octobre, avant de voter le 25 octobre en séance publique, soit treize jours après sa saisine, une motion rejetant le texte. Le peu de temps laissé à la discussion au Sénat et l'absence de garantie sur les moyens de nature à assurer la mise en oeuvre du texte ont en effet conduit à son rejet par la majorité sénatoriale. C'est ainsi que Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois du Sénat, a pu regretter que ce texte soit examiné dans le cadre de cette procédure, rappelant d'ailleurs qu'il n'était pas amendable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Nos collègues sénateurs ont bien indiqué – propos auxquels M. le garde des sceaux sera certainement sensible puisqu'il est lui-même issu de la Haute Assemblée –...

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

..que dans l'hypothèse d'une deuxième lecture – que leur refusait le choix de la procédure accélérée –, ils n'auraient pas adopté une telle motion de rejet préalable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Dans ces conditions, la commission mixte a échoué.

Le choix du Gouvernement de faire adopter un tel texte selon cette procédure est problématique. Les députés socialistes ne peuvent que partager les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs dont nous nous sommes fait largement l'écho en première lecture.

Examiné selon la procédure accélérée, ce texte ne revient devant l'Assemblée nationale que pour y être adopté en une seule et petite séance, sans véritable possibilité pour les députés de discuter et encore moins de modifier le texte. Seuls les amendements du Gouvernement pourraient être discutés et adoptés. Ce dernier peut toujours faire valoir les statistiques relatives aux nombres d'heures de débats dans l'hémicycle : il n'empêche que le recours systématique à la procédure accélérée finit par poser un véritable problème démocratique et constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Que le Gouvernement ait systématiquement recours à la procédure d'urgence revient à vider de son sens la procédure, prévue par la Constitution, de la double lecture par chacune des assemblées.

Pourquoi existe-t-elle, si le Gouvernement peut systématiquement s'en passer sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Ce texte aurait, il est vrai, le mérite d'être une proposition de loi.

Je ferai deux observations. Le jour même où la commission des lois, le 7 juin dernier, examinait le rapport sur la mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, un rapport était rendu au Président de la République par le député qui allait déposer par la suite cette proposition de loi tandis que le garde des sceaux présentait le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Debut de section - PermalienMichel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Et cela marche bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Comme je l'indiquais alors devant la commission, si le rapport soulignait bien les spécificités de la justice des mineurs, ni l'auteur du rapport au Président de la République ni le Gouvernement n'avaient pris la peine d'attendre les travaux de la mission pour éventuellement s'en inspirer ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le garde des sceaux.

Par ailleurs, cette proposition est un véhicule législatif qui tient autant du projet que de la proposition mais qui, en prenant le seul habit de la proposition, évite l'étude d'impact donc une évaluation a priori de l'existant et un passage devant le Conseil d'État. Ces habiletés n'ont au final qu'un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois.

Ma deuxième critique concerne l'objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l'exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Si le nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie a augmenté depuis 2002, passant de 180 382 mineurs en 2002 à 216 243 mineurs en 2010, cet accroissement résulte probablement d'un recours plus fréquent aux services de police et de gendarmerie, en vue de constater de petites infractions. Par ailleurs, cette augmentation demeure moindre que celle constatée chez les majeurs. En effet, entre 2002 et 2010, le nombre de majeurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a crû quant à lui de près de 30 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Je l'ai dit lors de l'examen en première lecture, s'il faut être dur avec la délinquance, il faut d'abord être dur avec les causes de la délinquance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Seule Mme Karamanli a la parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes.

La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu'il faut faire plus sans que l'on ait eu, comme je l'indiquais, une vraie discussion sur la délinquance des jeunes, sur le bilan des dix dernières années, sur ce qui a marché et ce qui n'a pas marché, notamment les formules proches de celle-ci telle celle des « Jeunes en équipes de travail », abandonnée en 2004.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités.

L'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, c'est-à-dire des centres habilités de l'État ou d'une administration publique.

De plus, la composition pénale prévoit d'ores et déjà « le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ». De surcroît, l'ajournement permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ».

Par ailleurs, le sursis à mise à l'épreuve comprend dans les obligations de l'article 132-45 du code pénal celle d'« exercer une activité professionnelle ou [de] suivre un enseignement ou une formation professionnelle ».

L'ordonnance de 1945 permet donc déjà aux juges des enfants, si telle est la volonté du Gouvernement, par le biais de conventions, de placer des mineurs délinquants dans les centres relevant de l'EPIDE.

Vous l'avez reconnu, monsieur le garde des sceaux, l'autorité judiciaire dispose aujourd'hui d'une large palette de solutions permettant d'adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Elle demande simplement de l'élargir.

Debut de section - PermalienMichel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

C'est bien ce que nous continuons à faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Reste que nous ne disposons pas d'une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d'en ajouter encore !

Lors de son audition, le directeur de l'EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d'ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l'état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l'inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l'inscription budgétaire n'est pas faite et celle-ci n'équivaut pas, surtout en période de coupes budgétaires, au constat a priori de sa réalité. Faut-il rappeler que les moyens de la protection judiciaire augmentent moins vite que l'inflation, ce qui nous prive collectivement d'actions concrètes pour prévenir les actes délictueux et la récidive ?

À la confusion des objectifs fait pendant la confusion des mots. On tente de maintenir l'idée d'un volontariat au travers de l'idée d'un contrat de service, notion juridique assez floue.

Côté efficacité, les données relatives aux jeunes majeurs accueillis par les centres EPIDE après et avant sentence, dans le cadre et au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, montrent que les résultats sont, en l'état, très relatifs. Après sentence, peu seraient insérés. Avant sentence, l'effet positif serait des plus limités.

Ma troisième critique porte sur l'extension de l'objet initial de la proposition de loi par un amendement gouvernemental.

C'est en ce sens que j'évoquais un véhicule législatif, ou plutôt, un hybride législatif, fait, d'une part, d'une proposition de loi et, d'autre part, d'un cavalier législatif d'origine gouvernementale portant modification du code de procédure pénale et de la justice des mineurs.

En effet, la proposition contient un article 6 sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Plutôt que de parler d'un cavalier législatif, il conviendrait d'évoquer un escadron législatif, pour signifier que cet amendement est indépendant du reste du texte, mais aussi dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Nous sommes en guerre, c'est pour cela qu'il y a des cavaliers !

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Cet article, qui est le résultat d'amendements gouvernementaux, emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l'été dernier.

D'une part, les dispositions qui visent à garantir le principe d'impartialité en imposant de ne pas faire présider le tribunal des mineurs par un juge des enfants pouvaient attendre le 1er janvier 2013, délai donné par le Conseil constitutionnel pour mettre en conformité la loi avec la Constitution.

D'autre part, le même article 6 prévoit que, dans le cadre de la procédure de présentation immédiate devant le tribunal correctionnel des mineurs institué par la loi du 5 août 2011, le procureur pourra demander au juge des enfants de renvoyer le mineur devant ce tribunal en jugement dans un délai compris entre dix jours et un mois, ce qui équivaut exactement à la procédure de convocation par officier de police judiciaire censurée par le Conseil constitutionnel.

Les magistrats vous ont posé une question pratique et concrète : Quelles procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral pourront être menées en dix jours, voire un mois ? Peut-être consentirez-vous, monsieur le garde des sceaux, à nous dire ce qu'il en sera.

La disposition ne fait qu'organiser les délais de la comparution sans apporter les garanties utiles et nécessaires.

Comme je l'ai dit, la méthode choisie pour modifier la justice des mineurs n'est pas à la hauteur des enjeux de société et des exigences constitutionnelles du droit.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes n'entendent pas voter ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Tous ces amendements ont été refusés. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé la discussion !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

Vous avez déposé des amendements de suppression, arrêtez de dire n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Nous ne pouvons que regretter la méthode et la portée de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Nous voterons contre ce texte, comme l'a fait la commission de la défense où vous êtes pourtant majoritaires, mes chers collègues ! Oui, nous voterons contre ce texte...

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Alain Bénisti

C'est une honte, vous ne pensez pas ce que vous dites !

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

..qui se veut spectaculaire, conformément à vos méthodes, mais qui n'est en aucun exemplaire. Nous voulons de l'exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, la mauvaise foi et le dogmatisme de la majorité socialiste sénatoriale...

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Voilà que ça recommence ! Encore l'effraction ! Et le suffrage universel, madame ?

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

..nous donnent l'occasion de nous retrouver aujourd'hui pour évoquer à nouveau les vertus de la proposition de loi d'Éric Ciotti, qui manifeste, avec cette initiative, le sens des responsabilités et l'humanisme que nous lui connaissons.

Sans revenir sur le détail du texte qui a été excellemment présenté par le rapporteur aujourd'hui même et dans les débats précédents, je souhaite souligner à quel point cette proposition de loi est astucieuse.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

Elle se sert de l'existant en ouvrant à des mineurs délinquants le bénéfice des EPIDE, qui ont déjà montré leur efficacité quelques années seulement après leur mise en place par l'ordonnance du 2 août 2005.

S'agissant d'un dispositif intelligent car pragmatique et immédiatement applicable,...

Debut de section - PermalienPhoto de Marietta Karamanli

Pourquoi la commission de la défense l'a-t-il alors rejeté ?

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

..il est naturel que le Président de la République soutienne cette démarche.

En revanche, on comprend mal les vociférations de l'opposition vis-à-vis de l'encadrement militaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

Qu'il me soit permis de le redire depuis cette tribune, les valeurs militaires sont des valeurs profondément républicaines, fondées sur le respect, le mérite, l'honneur, la loyauté et le courage.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

Il serait d'ailleurs intéressant de se demander pourquoi ces valeurs heurtent la sensibilité des socialistes.

La proposition de loi prolonge la confiance que la majorité présidentielle a témoignée à la jeunesse tout au long de la législature. Qu'il me soit en effet permis de vous rappeler que, grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son entreprise. Grâce à nous, un jeune de plus de seize ans peut désormais créer son association. Grâce à nous…

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Grâce à vous, il peut aussi être au chômage !

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

…et grâce au service civique, un jeune de moins de vingt-cinq ans peut s'engager au service de ses compatriotes et de la nation tout en recevant une rémunération et en acquérant des droits sociaux.

Aujourd'hui, avec Éric Ciotti, la majorité présidentielle continue à respecter les jeunes même lorsqu'ils sont sur le mauvais chemin. À ceux qui sont en mal de repères, à ceux qui ne croient pas en l'avenir, à ceux qui se réfugient dans la délinquance, nous voulons donner une chance de s'amender et de trouver leur place dans la société plutôt qu'en prison. Dans ce cas, respect et fermeté sont quasiment synonymes. Cette fermeté est une chance pour le jeune qui pourra se réinsérer grâce à une alternative aux structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés.

Aux jeunes qui n'ont plus de boussole pour guider leurs actes ou de bouée à laquelle se raccrocher, le service citoyen donnera l'occasion d'apprendre les règles élémentaires du vivre ensemble, de se bâtir un cadre psychologique et social favorable, d'accéder à une formation générale, professionnelle et civique, de s'approprier les valeurs qui sont le socle de notre République.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

Il ne fallait pas supprimer le service militaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Marland-Militello

Le service citoyen est une chance pour les mineurs délinquants. En leur permettant de sortir de la spirale infernale de la délinquance par la responsabilisation, nous leur donnons un atout considérable. C'est ainsi que le service citoyen sera un atout pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (nos 4028, 4071).

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 170 , à l'article 27.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le Sénat a supprimé l'article 27.

Je suis saisie d'un amendement n° 170 .

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L'amendement n° 170 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 28, je suis saisie d'un amendement n° 171 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Cet amendement, comme le précédent, propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

(L'amendement n° 171 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 172 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence de l'adoption de ces amendements, l'article 28 est rétabli.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 173 , tendant à supprimer l'article 28 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat, qui abroge la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.

(L'amendement n° 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.

Dans l'attente de la distribution d'un amendement du Gouvernement portant sur l'article 31 suivant et l'état A, je vais suspendre la séance.

Article 28 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Madame la présidente, mon rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de nos travaux. En effet, les conditions dans lesquelles nous examinons le texte sont déplorables.

Depuis le début de cette nouvelle lecture, nous n'avons pas fait d'obstruction ni déposé des centaines d'amendements. Or voilà qu'après une discussion approfondie en première lecture, nous recevons systématiquement des amendements au dernier moment, sachant que celui que nous allons examiner compte dix pages !

Les conditions extrêmement difficiles d'examen du texte nous empêchent d'analyser ce qui nous est proposé, de réagir et, finalement, de voter autrement qu'à l'aveugle, comme nous sommes appelés malheureusement à le faire trop souvent.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

On va bientôt voter le budget par ordonnance !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

S'agissant de l'organisation de nos travaux, monsieur Eckert, il ne vous aura pas échappé, puisque vous les avez suivis cette nuit, que certains amendements alors votés nécessitaient, par définition, de réexaminer l'amendement d'équilibre.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

En réalité, l'amendement en question est celui de Gilles Carrez qui a été distribué dès le début de l'examen du texte, simplement rectifié pour tenir compte des amendements adoptés hier. Pour avoir assisté à nos débats, monsieur Eckert, vous êtes donc à même de vérifier la coordination de cet amendement du Gouvernement avec celui de Gilles Carrez.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 31 et l'état A annexé, je suis saisie d'un amendement n° 347 .

Puis-je considérer, madame la ministre, que vous venez de le présenter ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Oui, madame la présidente. Il s'agit, je le répète, d'un simple amendement de coordination avec tous les amendements adoptés hier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Monsieur Eckert, à question précise, j'apporterai une réponse précise.

L'amendement que nous avons adopté avant-hier en commission des finances reprenait plusieurs éléments.

D'abord, il vise à rétablir des crédits annulés par le Sénat, nos collègues sénateurs ayant rejeté vingt-deux missions sur trente-deux.

Ensuite, le Sénat ayant voté des augmentations d'impôts pour un montant de presque 30 milliards d'euros, nous devons – l'objectif étant de rétablir le texte de l'Assemblée – diminuer les recettes.

En outre, il nous faut, dans un souci de coordination du fait de la cadence accélérée d'examen de collectifs successifs, tenir compte d'un ensemble de mesures et de recettes que nous avons voté il y a dix jours et qui prendra effet en 2012, comme le passage de 5,5 % à 7 % de la TVA à taux réduit.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'Assemblée l'a en tout cas voté : nous ne sommes pas au Sénat, monsieur Eckert !

À ces éléments principaux, que vous connaissez bien, puisque nous avons discuté de cet amendement en commission des finances, s'ajoutent, depuis hier dix-huit heures, plusieurs dispositions que nous avons adoptées – par exemple, une modification de la fiscalité sur les droits d'enregistrement liés aux mutations de valeurs mobilières.

La prise en considération des mesures décidées depuis hier dix-huit heures est le seul élément nouveau, monsieur Eckert, qui figure dans l'amendement du Gouvernement.

En dehors de ce point, il s'agit d'un amendement de coordination avec les mesures adoptées dans le collectif budgétaire et avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale – concernant les dépenses et les recettes – après son examen au Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

J'entends bien les propos de Mme la ministre et du rapporteur général. Mais pour prendre – pas tout à fait par hasard – l'exemple de la diminution des exonérations d'impôt résultant de la non-indexation du barème, sujet déjà évoqué hier soir, cela conduit à minorer de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État. Nous avons, certes, tous eu une courte nuit, mais devant de telles mesures, nous aurions tout de même pu disposer, dès le début de cette séance, d'un tableau récapitulatif que nous aurions alors pu étudier avec davantage de sérénité.

Cela dit, nous n'avons ni les uns ni les autres envie de perdre de temps, je m'arrêterai donc là.

(L'amendement n° 347 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 174 tombe.

L'article 31 et état A annexé sont rétablis et ainsi rédigés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des 14 ter, 15, 26 bis ainsi que de l'article 31 et de l'état A annexé.

La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Nous nous attendions, madame la ministre, à cette mauvaise nouvelle. Nous ne sommes donc pas, pour notre part, surpris.

Toutefois, pour décider de notre position après cette demande de seconde délibération, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance.

Seconde Délibération

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 14 ter, je suis saisie d'un amendement n° 1 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Il s'agit de revenir sur un article dont nous avons délibéré hier. Cet article concerne le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dont le montant global a été fixé, hier, à 456 millions, alors que le Gouvernement souhaitait qu'il s'élève à 418 millions d'euros, montant voté l'année dernière, pour que soit respecté le principe de confiance vis-à-vis des collectivités. Le montant attribué est le même et le FDPTP n'est pas augmenté.

Hier, Michel Bouvard, toujours l'oeil aigu, a repéré que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, 6,7 millions d'euros avaient été ajoutés pour compléter la dotation de ce fonds. Pour tenir l'engagement du Gouvernement, il convient, en conséquence, d'ajouter cette somme en coordination avec le vote intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, encore en débat. Le FDPTP est donc corrigé pour qu'il soit stabilisé au montant de 2011, corrigé par les données du PLFR pour 2011.

Nous proposons, néanmoins que soit mis en place un dispositif de préciput sur le FDPTP. Un préciput est une réserve permettant d'apporter, en cours d'année, les corrections nécessaires sur les versements du fonds. Cette somme, de l'ordre de quelques millions d'euros, permettra de faire face aux imprévus, nous évitant ainsi de nous retrouver dans la situation que nous connaissons cette année.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Par ailleurs, puisque nous l'avons évoqué, hier, et que ce sujet est cher au coeur de vos collègues députés ultramarins – je salue à cet égard la présence de René-Paul Victoria et d'Alfred Almont qui nous surveillent sur ce point d'un oeil acéré –, il est proposé de maintenir l'exonération des primes modestes – de l'ordre de moins de 1 000 euros par an, soit environ 50 à 60 euros par mois – négociées dans les branches professionnelles outre-mer.

Cet important dispositif, négocié dans le cadre des discussions avec les élus de l'outre-mer, alors que le climat social, notamment à La Réunion, était dégradé, serait donc modifié par rapport à celui proposé hier soir, de manière à être compensé. Ainsi, les réserves du rapporteur général, lequel ne souhaitait pas que soit évoqué dans le projet de loi de finances ce sujet ultramarin très sensible mais très utile, se trouvent levées. Ce sujet de l'exonération des petites primes ultramarines pourrait donc recueillir l'unanimité sur ces bancs

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez présenté l'ensemble des amendements de seconde délibération, à savoir, outre l'amendement n° 1 à l'article 14 ter, les amendements n° 2 à l'article 15, n° 4 à l'article 26 bis et n° 3 à l'article 31 ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

En effet, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Deux sujets sont abordés ici : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation des exonérations relevant des lois de financement de la sécurité sociale.

Tous les élus sont très attachés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons, quels que soient ces bancs, mené unanimement ce combat pour que soient maintenus les fonds départementaux dans l'enveloppe attribuée aux communes défavorisées. Il est bien sûr entendu que ces fonds, versés régulièrement aux communes concernées, ont été rebasés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et dans celui du FNGIR. Pour prendre un seul exemple de fonds départemental qui fonctionne à la satisfaction générale, je me tournerai vers M. Paul pour me saisir de celui de la Seine-Maritime. J'ai en effet eu récemment l'occasion de me rendre à l'Assemblée des maires de ce département dont tous les élus souhaitent que ce fonds départemental perdure.

Nous avons obtenu, non sans difficulté – chacun ici s'en souvient – le maintien de ces fonds départementaux à hauteur des versements de 2010, dernière année d'application, pour les collectivités locales, de la taxe professionnelle. Aujourd'hui se pose la question de la reconduction en 2012 de ces fonds départementaux. Au total, cela représente un peu plus de 418 millions, ventilés dans chaque département où existe un tel fonds.

Dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros demandé aux collectivités locales, il a été décidé qu'une partie de cette économie porterait sur les fonds départementaux et que, dès lors, ces fonds verraient leur montant reconduit à l'euro près en 2012. Nous nous sommes alors alignés sur les montants distribués par les fonds en 2010. Or Michel Bouvard a a fait remarquer que certains fonds départementaux n'avaient pas été totalement répartis en 2010, s'agissant particulièrement du cas spécifique de l'attribution à des syndicats non fiscalisés. De ce fait, il manque 6,7 millions d'euros.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous rétablissez cette somme, tout en maintenant, conformément à ma demande, l'économie de 30 millions d'euros, soit la participation des collectivités locales participeraient à l'effort général, sachant qu'il nous faut retrouver cette somme de 200 millions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je veux à cet égard rassurer M. Pupponi qui a soulevé le cas spécifique de Roissy et du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France : il n'y a pas eu d'oubli, comme ce fut le cas pour les syndicats non fiscalisés de M. Bouvard, et ce fonds est donc bien concerné.

Je me demande, d'ailleurs, madame la ministre, s'il ne conviendrait pas de prévoir une sorte de mécanisme de régularisation au sein de ces 418 millions – auxquels s'ajouteraient donc 6,7 millions – au cas où apparaîtraient dans le courant de l'année 2012 d'autres oublis ou problèmes de compensation.

Cette question étant posée, il peut y en avoir d'autres, mais je tiens surtout à montrer, en allant jusqu'au bout des choses, qu'il n'y a aucune entourloupe ni de la part du Gouvernement ni de celle du rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Cela ne nous était même pas venu à l'esprit ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Bref, nous reconduisons les montants tels qu'ils avaient été distribués en 2010.

Si nous avons supprimé cette nuit l'exonération des primes exceptionnelles, monsieur Almont, monsieur Victoria, c'est pour des raisons de forme et pas du tout de fond. Nous ne voulions pas, en effet, que le dispositif soit annulé par le Conseil constitutionnel. Cela dit, madame la ministre, nous garantissez-vous bien que cette exonération est compensée ? Si ce n'est pas explicite, nous tombons sous le coup de la loi Veil de 1994, selon laquelle seule une loi de financement de la sécurité sociale peut prévoir des exonérations de cotisations sociales non compensées. Si elles sont compensées, elles peuvent figurer dans la loi de finances, ce que nous avons fait d'ailleurs pour la baisse du coût du travail des salariés agricoles, autre sujet qui nous a beaucoup occupés cette année.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le dispositif a été modifié par rapport à hier soir de façon à tenir compte de vos réserves tout à fait justifiées. Les exonérations seront compensées par l'État et peuvent donc figurer dans une loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur les FDPTP, mais les fameux 456 millions inscrits en loi de finances initiale ne sont pas sortis de nulle part. Selon les explications que nous avons eues, c'est la somme de 2010, qui avait été reportée en 2011, après avoir été sacralisée suite à la réforme de la taxe professionnelle. On les inscrivait en 2011 et on les réinscrivait en 2012.

J'aimerais avoir le détail de ces 456 millions, ou, éventuellement, des 418 millions que vous proposez maintenant, pour savoir exactement quelles sommes ont été versées en 2011 et 2010 et combien de fonds ont été reconduits en faveur des communes défavorisées pour être sûr qu'aucune d'entre elles n'a été lésée.

L'exposé sommaire de l'amendement n° 1 peut en effet prêter à confusion, madame la ministre. Pour le rapporteur général, les communes ne vont rien perdre puisque l'on reporte en 2012 le montant versé en 2011 – ce qui est à vérifier. Or il est écrit que « cet article contribue ainsi à hauteur de 38 millions d'euros à l'effort des collectivités territoriales dans le cadre du plan de rigueur ».

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

D'accord, mais il ne faut pas alors parler de perte. Or l'exposé sommaire évoque un effort des collectivités territoriales à hauteur de 38 millions, c'est-à-dire qu'elles perdraient 38 millions. C'est incohérent avec l'explication du rapporteur général, selon lequel il n'y a pas de perte pour les collectivités.

Le seul effort qu'acceptent les communes, comme le souligne M. Bouvard, c'est de ne pas voir les fonds de péréquation évoluer favorablement tous les ans. Mais, là, on nous parle d'un effort supplémentaire de 38 millions. Par conséquent, il vaudrait peut-être mieux supprimer le dernier alinéa de l'exposé sommaire qui porte à confusion, à moins que ce ne soit la réalité.

La seule manière de le savoir, c'est d'avoir le plus rapidement possible un détail des FDPTP 2009, 2010 et 2011 pour savoir ce qui a été reporté, versé et redistribué aux communes défavorisées.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Je tiens à rassurer M. Pupponi : je lui fournirai l'état des FDPTP consommés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir trouvé ce point d'équilibre qui permet à la fois de prendre en compte les manques de l'assiette de l'année dernière et de maintenir l'effort des collectivités territoriales, en abdiquant le bénéfice d'une croissance.

Je me félicite par ailleurs du préciput, ce qui nous évitera, en cas de besoin d'ajustement, d'avoir à repasser par la voie législative.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Victoria

J'ai soutenu hier soir l'amendement concernant les primes exceptionnelles mises en oeuvre aux Antilles, en Guyane et à la Réunion pour sortir de la crise, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté notre demande de le soumettre à une seconde délibération. S'il est voté, nous pourrons tenir une année de plus. Cela permettra à l'ensemble des partenaires sociaux de se mettre d'accord entre eux et d'avoir des concertations avec le Gouvernement pour trouver une solution pérenne afin que nous n'ayons plus demain plus à discuter d'un tel amendement.

Je demande donc à tous mes collègues de voter l'amendement n° 4 pour nous permettre d'aborder 2012 et 2013 dans de bonnes conditions économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Il avait pourtant été expliqué hier qu'il fallait avoir plus de lisibilité dans la durée. Cela dit, une année, c'est mieux que rien.

Quant aux FDPTP, je crois que tout le monde a compris que c'était une diminution des crédits de 38 millions d'euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Par rapport à l'année dernière, si ! Je ne vous parle pas de ce qui a été versé, mais de ce qui avait été budgété et sacralisé, comme l'a dit fort bien M. Pupponi. Vous pouvez tourner autour du pot autant que vous voulez, c'est une diminution de crédits, et c'est d'ailleurs écrit dans l'exposé sommaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

C'est une cristallisation !

(L'amendement n° 1 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 2 , qui tend à rédiger l'article 15, a été défendu.

(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 4 , qui tend à rétablir l'article 26 bis, a été défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Huguette Bello

Je m'abstiens sur le vote de cet amendement.

(L'amendement n° 4 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 3 a été défendu.

(L'amendement n° 3 est adopté.)

(L'article 31 et l'état A annexé, modifiés, sont adoptés.)

(La première partie du projet de loi de finances est adoptée.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Vandewalle, inscrit sur l'article 32.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Vandewalle

Mon intervention porte sur les crédits de la défense et, là, ce sont quelques dizaines de millions qui sont en jeu, sinon plus.

Les sénateurs ont jugé que l'acquisition de drones MALE de type Reaper était préférable au choix du Gouvernement et ils ont sérieusement amputé les crédits dédiés à cette opération pour imposer leur point de vue.

Pour ma part, j'estime que les rapporteurs du Sénat ont manqué d'objectivité. Ainsi, la liaison satellite du Reaper est qualifiée de « performante » alors qu'elle est inférieure à celle du Harfang ; le « caractère opérationnel » du Héron TP « fait débat » alors que je viens de visiter l'aérodrome où ils sont basés en Israël ; c'est un « drone d'observation » assènent-ils. Ont-ils vérifié ? J'arrête là le florilège des affirmations gratuites qui émaillent leur rapport.

Pour comparer les coûts, les sénateurs ont sollicité une proposition de l'entreprise américaine General Atomics et non pas d'une association entre General Atomics et Cassidian. Il s'agit donc clairement d'un achat sur étagère.

Cette proposition, officieuse, m'a également été communiquée par General Atomics et je l'ai comparée à celle de l'offre initiale de Dassault-IAI.

À ce stade, les deux offres ne sont pas comparables car les périmètres ne sont pas identiques. Le Sénat lui-même s'y perd, qui, dans son tableau comparatif, donne 67 millions d'euros pour sept Reaper, deux stations sol et la logistique initiale.

Ce qui me semble tout aussi important, c'est qu'à ce prix, on n'a qu'une version d'observation, loin de toutes les capacités attendues des militaires.

Disons-le clairement : sans définition précise des besoins, pas d'offres comparables, et c'est bien regrettable, même s'il est plus que vraisemblable que le Reaper soit moins cher que son concurrent car il est produit en grande série.

D'un point de vue militaire, le Reaper a largement fait ses preuves et certains points faibles seront corrigés sur le block 5.

La comparaison avec le Héron-TP israélien est difficile car cet appareil entre en service opérationnel dans l'armée israélienne, et celle-ci fait preuve d'une extrême discrétion sur ses capacités et ses performances réelles. Je me suis rendu récemment en Israël pour lever certaines interrogations, et il est clair que le Héron TP diffère peu en réalité du Reaper.

À mon sens, les choix techniques finaux relèvent de l'expertise du ministère de la défense. En tout état de cause, j'ai pu vérifier que les Israéliens sont aussi très ouverts à une coopération approfondie.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Vandewalle

Une question essentielle est la francisation de l'appareil. Si elle me paraît importante pour garantir notre indépendance nationale et pour commencer à structurer une filière industrielle, elle est anti-économique pour un très petit nombre d'appareils. Pour cette raison, le transfert technologique ne peut pas être comparé au succès du programme britannique Hermès 450-Watchkeeper.

Au demeurant, du côté des entreprises, les discussions ont été interrompues entre General Atomics et EADS, ce que je regrette, tandis que la part française semble bien modeste dans le tandem Dassault-IAI.

C'est pourquoi la stratégie industrielle qui sous-tend la décision gouvernementale doit être plus claire. Si le but est de préparer un partenariat Dassault-BAé, le premier apportant sa compétence en matière d'intégration de systèmes complexes et le second sa compétence en matière de porteur avec Mantis, comment concilier cet objectif avec une mise en concurrence Télémos-Talarion sur le futur drone MALE franco-britannique ?

En conclusion, je pense que le Gouvernement eût été avisé d'organiser un dialogue compétitif avec les alliances Dassault-IAI et General Atomics-Cassidian, sur la base d'un cahier des charges précis, pour obtenir le meilleur rapport coût-efficacité sur le plan militaire, tout en commençant à structurer une filière industrielle. Faute de l'avoir fait, il s'expose à des critiques plus ou moins justifiées. Pour autant, je désapprouve la méthode du Sénat et je voterai l'amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits affectés au drone MALE, dont l'expérience libyenne vient encore de démontrer l'urgente nécessité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 175 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 94 .

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Si vous le permettez, madame la présidente, je vous présenterai en même temps les vingt-neuf amendements du Gouvernement à l'article 32.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Ces amendements procèdent, sur les plafonds de dépenses des missions du budget général, aux modifications suivantes : d'abord, le rétablissement des crédits de vingt-deux missions adoptés par l'Assemblée en première lecture qui ont été purement et simplement rejetés au Sénat ; ensuite, un retour sur les amendements de crédits adoptés par le Sénat sur quatre missions ; enfin, divers mouvements de crédits qui résultent notamment d'ajustements liés à la décentralisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Ils correspondent aux différents points que nous avons examinés en commission des finances.

(L'amendement n° 94 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

L'amendement n° 95 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 95 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

L'amendement n° 83 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 83 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 84 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 84 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 85 du Gouvernement a été défendu.

(L'amendement n° 85 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

L'amendement n° 62 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 62 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 63 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 63 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 rectifié et 64 .

La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l'amendement n° 57 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Viollet

Comme notre collègue Yves Vandewalle l'a dit à l'instant, le Harfang, de l'Afghanistan à la Libye, a fait la démonstration du caractère indispensable du drone MALE pour la préparation, la conduite et l'évaluation de missions en opération extérieure. Au-delà, son utilisation sur le territoire national, pour la surveillance du G8 de Deauville, par exemple, a permis de mesurer son utilité pour les opérations intérieures en interministériel.

D'où une volonté partagée tout à la fois de conforter la capacité initialement conçue comme intérimaire pour ne pas perdre les compétences et le savoir-faire précieux du personnel de l'escadron 133 Belfort de la base aérienne 709 de Cognac et préparer la nouvelle génération de drones MALE, qui, au-delà des capteurs multispectraux embarqués, devra également permettre l'emport d'armement.

L'arrivée de cette nouvelle génération, à laquelle travaillent Français et Britanniques dans les conditions du traité de Lancaster House, est prévue pour 2018-2020. C'est dans ce cadre que le ministre de la défense a décidé, à la suite du comité ministériel d'investissement qui s'est tenu en juillet dernier, de retenir, dans l'ensemble des solutions d'attente en présence, la proposition Dassault aviation-IAI.

Le Sénat, estimant que le rapport efficacité-coût de la solution retenue était insuffisant, a choisi de remettre en cause l'enveloppe budgétaire prévue au PLF 2012 pour sa mise en oeuvre et de défendre le principe de l'achat de drones américains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Viollet

Je ne reviens pas sur les arguments techniques ou financiers que vient d'invoquer Yves Vandewalle. Ceux défendus par les sénateurs sont pour le moins sujets à caution. Leur proposition constituerait un renoncement majeur et durable, sinon définitif, à notre autonomie stratégique,…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Viollet

…les Américains tentant de toute évidence d'imposer de par le monde un standard de fait « avion de combat-drone MALE » à partir du binôme de référence JSF F-35 Predator.

Tout au contraire, la solution Dassault aviation-IAI, qui doit être à même de couvrir le besoin opérationnel jusqu'à l'arrivée de la nouvelle génération, met notre base aéronautique de défense, industrielle et technologique, en position favorable pour la coopération franco-britannique, qui, au-delà du drone MALE, concerne aussi le drone de combat et, par là même, conditionne notre capacité à construire la prochaine génération d'avions d'armes européens.

Enfin, dois-je rappeler qu'au moment où tout le monde s'accorde sur la nécessité de réindustrialiser notre pays, cela passe de toute évidence d'abord par la préservation et le renforcement de l'existant, qui plus est lorsqu'il s'agit de technologies stratégiques de souveraineté, dont la dimension duale n'est, pour l'essentielle d'entre elles, plus à démontrer ?

Voilà pourquoi, persistant dans une certaine idée de la France, en pensant à ces technologies de pointe, ce potentiel industriel héritage de générations d'entrepreneurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers, qui, face aux agences de notation et autres traders, constitue aujourd'hui la véritable richesse de notre pays, je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 64 du Gouvernement, identique, a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Défense », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 68 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 68 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 71 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 71 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 72 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 72 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 56 .

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Je demande également le retrait de l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur général, c'est bien parce que le 1,8 million d'euros affecté à l'EPARECA a été rétabli ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Oui, madame la présidente.

(L'amendement n° 56 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 73 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 73 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l'amendement n° 343 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Lors de l'examen du texte en première lecture, vous avez, madame la ministre, supprimé par amendement, sur cette mission, 13 millions d'euros pour les bourses scolaires, ce à quoi nous nous étions opposés. Le Sénat ayant refusé l'ensemble des missions, le texte revient aujourd'hui devant notre assemblée, mais sans les 13 millions : vous avez repris le texte amendé et non le texte initial.

Nous avons déposé l'amendement n° 343 pour revenir au texte initial, estimant nécessaire d'abonder le fonds des bourses pour les collégiens et lycéens, compte tenu de la crise que nous connaissons et des montants de ces bourses. En 2011, 713 600 collégiens recevront une bourse annuelle d'un montant maximal de 350 euros par an, et 420 000 lycéens une bourse d'un montant maximal de 390 euros par an. Au vu des difficultés sociales que rencontrent les familles aujourd'hui, pensez-vous que de tels montants soient acceptables ? Pensez-vous qu'il y a trop de crédits pour les bourses ?

Vous nous avez expliqué, en première lecture, que les crédits n'étaient pas tous dépensés. Je vous avais alors répondu : « Posons-nous la question de savoir pourquoi. » Est-ce parce que nous mettons trop d'argent dans les bourses ou bien est-ce en raison de dysfonctionnements ou de retards dans le paiement, auquel cas ce ne serait pas un problème de crédits ?

Supprimer 13 millions d'euros sur le dos des collégiens et lycéens en difficulté nous paraît absolument inacceptable, car c'est un facteur d'inégalités entre les familles. Nous avons parlé tout à l'heure, à propos d'une autre proposition de loi, de la réussite et du respect des jeunes. Or, vous faites preuve d'un total manque de respect envers les familles, les collégiens et lycéens en portant atteinte à l'égalité devant les conditions de travail de ces derniers.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir ces 13 millions d'euros, en supprimant par ailleurs les crédits destinés aux heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, dont nous connaissons les résultats, pour les réaffecter à l'action sociale du programme « Vie de l'élève ».

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Il est évidemment défavorable. Vous connaissez, monsieur Durand, mon constant souci de la réussite de la jeunesse. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il s'agit seulement d'un problème de consommation des crédits : 13 millions de trop ont été affectés à ce compte. Nous les récupérons donc, comme nous récupérons tout l'argent qui sommeille dans d'autres caisses.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Il n'y a pas de retard de paiement des bourses. Si c'était le cas, vous le sauriez et vous-mêmes ainsi que les familles nous en auriez alertés.

Enfin, avec un million trois cent mille collégiens et lycéens boursiers, ce n'est pas 13 millions d'euros qui nous permettront de mener une politique d'augmentation des bourses. Cela relève d'une tout autre dynamique.

(L'amendement n° 343 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 78 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 78 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 79 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 79 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

L'amendement n° 80 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 80 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 81 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à Mme Monique Boulestin.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Boulestin

On ne peut pas accepter les crédits consacrés à la culture, notamment ceux de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui présente un solde négatif de quelque 20 millions d'euros. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises : il n'est pas normal d'assister à une telle récession budgétaire alors que l'émancipation de tout un chacun passe par l'égal accès de tous à la culture, qui ne doit pas faire les frais d'une politique toujours tournée vers les plus riches.

Nous souhaitons quant à nous poursuivre en la matière une vraie politique de décentralisation, attendue tant par les Français que par les collectivités territoriales. Nous sommes en effet désormais très loin des valeurs fondatrices du ministère de la culture, que nous pourrions résumer ainsi : décentralisation, démocratisation et innovation. Toutes les destructions auxquelles nous avons assisté ces derniers mois portent un coup fatal à nombre de missions de service public indispensables pour assurer l'équilibre de nos territoires.

Enfin, vous ne pouvez pas constamment parler du manque de repères des jeunes, de leur manque de civilité, et négliger de donner des moyens aux structures et aux acteurs culturels qui leur viennent en aide. Pour reprendre une image largement utilisée et pour revenir au débat que nous avons eu à l'ouverture de cette séance, nous préférons l'ouverture d'une bibliothèque à la création d'une prison ou d'un centre de détention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

(L'amendement n° 81 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 82 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

L'amendement n° 75 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 75 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Politique des territoires », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 76 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 76 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Provisions », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 77 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bapt

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur un cas qui, je le pense, vous ira droit au coeur étant donné votre fonction ministérielle précédente : il s'agit de l'appel d'offres concernant des recherches sur les effets sur la santé humaine et sur la biodiversité des contaminants environnementaux.

Le Programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens s'est achevé en 2010 mais, après une interruption en 2011, l'ANR devait lancer fin 2011-début 2012, dans le cadre du nouveau programme CESA, un appel d'offres sur lequel les équipes de recherche en santé environnementale ont déjà travaillé. Or l'ANR vient de décider de le reporter d'un an, ce qui va totalement à l'encontre des perspectives données par Le Grenelle de l'environnement mais aussi du Plan national santé-environnement sur les perturbateurs endocriniens, pour lequel vous avez dû très certainement travailler.

J'ai écrit à ce sujet au ministre de la recherche, M. Wauquiez, avec copie à M. le ministre de la santé et à Mme la ministre du développement durable. Je souhaite que vous revoyiez cette question parce que, au moment où on constate l'explosion des maladies chroniques, des cancers hormonodépendants et l'évolution préoccupante des dysgénésies sexuelles et des pubertés précoces, la France ne doit pas prendre de retard sur les recherches menées en matière de santé environnementale.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Durand

Madame Pécresse, vous avez été ministre de l'enseignement supérieur et à ce titre l'initiatrice de la loi LRU. Vous nous aviez alors dit qu'il n'y aurait pas de problème s'agissant du financement des universités. Or nous constatons aujourd'hui, hélas, qu'un certain nombre d'universités, et non des moindres, sont en véritable déficit et ne peuvent voter leur budget parce qu'elles n'ont pas les financements qui leur avaient été promis. La situation actuelle est donc catastrophique dans plusieurs universités importantes de notre pays.

Grâce au vote du Sénat, dont je me félicite, vous auriez pu saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour réexaminer les crédits alloués aux universités. Passer en quelques secondes sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » alors que nombre de nos universités sont dans les plus grandes difficultés financières est irresponsable. Je vous demande donc de revoir les crédits de cette mission au regard des difficultés actuelles des universités françaises.

(L'amendement n° 77 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 65 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 65 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 66 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 66 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « remboursements et dégrèvements » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 67 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bapt

Madame la ministre, vous rétablissez les crédits de la mission « Santé », mais les articles rattachés 60, 60 bis et 60 ter qui portent notamment sur la couverture en responsabilité civile professionnelle des médecins, et je ne sais pas si vous allez présenter des amendements quand nous y viendrons. En outre, le Sénat a amputé une disposition concernant le fonds de prévention et d'indemnisation des victimes du tabac que l'Assemblée avait votée : comptez-vous la rétablir ? Souhaitez-vous l'adoption de ces articles rattachés dans la rédaction du Sénat ou avez-vous l'intention de nous présenter des amendements ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Bapt. vous savez que j'ai été sensible à la question du fonds de garantie pour la responsabilité civile professionnelle des médecins et que j'ai essayé de trouver un terrain d'entente avec les sénateurs. Nous en reparlerons quand nous examinerons cet article rattaché : je proposerai des amendements qui vont dans le sens de la responsabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Monsieur Bapt, en première lecture, les articles rattachés sont examinés avec la mission à laquelle ils se rapportent, tandis qu'en nouvelle lecture, tous les articles sont examinés dans l'ordre. Nous y viendrons donc ultérieurement.

(L'amendement n° 67 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Santé », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 70 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 70 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sécurité », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 69 du Gouvernement a déjà été défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Tian

Je veux évoquer la situation assez particulière du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Alors qu'un amendement à ce sujet a été déposé et discuté au Sénat, il a été déclaré irrecevable à l'Assemblée nationale, ce qui me semble bizarre d'un point de vue réglementaire : je ne sais pas pourquoi la commission des finances a pris une telle décision, qui m'oblige à prendre la parole sans avoir d'amendement à défendre…

Situation très injuste, dans les Bouches-du-Rhône la taxe sur les conventions d'assurance sert à financer l'ensemble des services de secours de tout le département, mais le conseil général ne redistribue pas à la ville de Marseille la somme correspondant à l'entretien du bataillon des marins-pompiers. Or, je rappelle que Marseille représente tout de même la moitié de la population des Bouches-du-Rhône. Cette dépense tout à fait importante, puisque le bataillon compte 1500 personnes, est donc assumée en quasi-totalité par la ville de Marseille.

C'est pourquoi nous, élus de Marseille et Jean-Claude Gaudin en premier, demandons que la répartition des crédits se fasse de manière équitable. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle. J'attire donc l'attention de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur cette situation qui est totalement inéquitable.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Tian

Il ne les donne pas, mon cher collègue…

(L'amendement n° 69 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sécurité civile », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 74 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 74 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 90 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 90 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement n° 91 du Gouvernement a déjà été défendu.

(L'amendement n° 91 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l'amendement n° 338 .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

Madame la présidente, je ne peux m'empêcher de souligner que l'on vit un moment quelque peu hallucinant : en moins d'une demi-heure, nous aurons traité l'ensemble des missions budgétaires en votant sur des amendements du Gouvernement que nous avons à peine le temps de découvrir.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Raoult

Merci le Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

C'est l'expression de la démocratie, monsieur Raoult !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

J'invite M. Raoult à continuer tranquillement à signer son parapheur et à nous laisser travailler…

Un mot tout de même sur la mission « Travail et emploi » pour rappeler que les crédits sont en baisse de 1,4 milliard alors que, cela n'a échappé à personne, le chômage est malheureusement en train de repartir fortement dans notre pays. Ainsi, toutes catégories confondues, nous avons passé la barre des cinq millions de demandeurs d'emploi. C'est pourquoi je vais soutenir, à ce moment du débat, trois amendements, même si je n'espère pas corriger vraiment ce budget calamiteux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

Je rappelle qu'il remet en cause l'existence de l'allocation équivalent retraite, qui s'adresse aux seniors en fin de droits, alors que le chômage des seniors explose : plus 17 % en un an. Je rappelle aussi qu'il consacre la fin du FNE. De plus, on verra dans quelques mois que pour le financement du fonds de solidarité, notamment de l'ASS, il manquera énormément de crédits, de même que pour les contrats aidés.

Néanmoins, il est peut-être encore temps de corriger ce budget sur deux points.

Cet amendement porte sur le premier d'entre eux puisqu'il concerne l'action territoriale, à savoir les maisons de l'emploi, sujet qui nous avait déjà fortement occupés en première lecture puisque le budget supprime une bonne partie de leurs crédits. Pour ma part, je propose de les leur réattribuer en abondant de 22 millions d'euros la ligne budgétaire correspondante, ce qui est nécessaire pour que les maisons de l'emploi puissent continuer leur travail.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

En tant que rapporteur spécial de la mission, j'insiste sur le fait qu'en pleine période de crise, madame la ministre, vous avez diminué ce budget de 12 %. Ce n'est tout de même pas rien. Vous avez en catimini mis fin au FNE, au moment où le chômage des seniors va se prolonger avec l'application de la réforme des retraites de M. Woerth. Le cas des seniors est particulièrement préoccupant.

Vous avez inventé l'ATS, l'allocation temporaire de solidarité, qui est censée se substituer à l'allocation équivalent retraite, mais les conditions d'obtention sont beaucoup plus draconiennes et le public concerné ne sera pas le même. Le problème du chômage des seniors va s'aggraver puisque l'âge de la retraite est reculé, la crise sévit et qu'ils sont peu employables.

Il faudrait au moins abonder ces crédits de 22 millions d'euros. M. Gille l'a dit : c'est plus que nécessaire.

(L'amendement n° 338 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Patrick Gille pour présenter l'amendement n° 318 .

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

Cet amendement porte, lui aussi, sur les maisons de l'emploi. J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que je reprends ici l'amendement qui avait été adopté à l'unanimité en commission des affaires sociales et par une large majorité en séance publique malgré l'avis défavorable de la ministre. Nous sommes en effet nombreux à considérer qu'il faut défendre ce type de dispositifs qui permettent une action territoriale pour l'emploi. En effet, une bonne politique de l'emploi doit être nationale, claire et stable, conjuguée à une approche territoriale, que portent beaucoup d'entre nous dans le cadre de nos mandats locaux.

Je vous demande donc un peu de vigilance sur ce vote qui est attendu, même si 15 millions sur un budget de 10 milliards que vous avez abaissé de 1,4 milliard, ne représentent même l'épaisseur du trait. Mais c'est un sujet sur lequel beaucoup d'entre nous nous étions mobilisés. Le président Méhaignerie avec lequel nous assistions vendredi dernier à une sorte de congrès des maisons de l'emploi, avait comme tout le monde pris des engagements à ce sujet.

Dans la mesure où nous étions parvenus à établir ce consensus, il me semble que le moment est venu, mes chers collègues, de tenir ces engagements en abondant donc de ces 15 millions d'euros les crédits des maisons de l'emploi, même si ces dernières jugent la somme encore insuffisante.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

L'amendement est satisfait. Mon avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je souhaiterais une petite explication. Mme la ministre nous dit que cet amendement est satisfait. C'est possible, mais nous recevons une pile de documents portant sur l'ensemble des missions et nous n'allons pas pointer, ligne après ligne, pour voir si ces quinze millions ont été ajoutés ou pas. La conformité de la proposition du Gouvernement s'entend-elle par rapport au projet initial présenté en première lecture ou au texte tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale ?

Il faudra bien un jour que la position du Gouvernement sur ces maisons de l'emploi soit claire. Nous avons ce débat tous les ans et l'on ne peut d'année en année diminuer leurs crédits au prétexte que certaines maisons de l'emploi se révèleraient, peut-être, superfétatoires dans certaines bassins d'emploi.

L'idée avait été poussée par M. Borloo, si ma mémoire est bonne…

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Raoult

Et vous étiez contre ! Et vous aviez voté contre !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

On ne peut les laisser dans l'incertitude, diminuer leurs crédits et voir finalement des structures s'assécher faute de moyens. Madame la ministre, les 15 millions d'euros votés par l'Assemblée contre votre avis sont-ils inclus dans votre proposition d'aujourd'hui ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Eckert, monsieur Gille, mais surtout monsieur Eckert…

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

…vous aimez bien les idées simples : d'un côté la majorité parlementaire qui serait contre les maisons pour l'emploi, de l'autre la gauche qui serait pour. Mais les choses sont un peu moins simples.

Vous l'avez dit, la majorité parlementaire a voté à l'Assemblée nationale l'amendement augmentant de 15 millions d'euros le budget de l'emploi. Je vous propose de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement de M. Gille est donc satisfait : ces 15 millions ont été rétablis. C'est la majorité parlementaire, qui n'est pas de gauche, qui, avec la gauche, a ajouté ces 15 millions d'euros destinés aux maisons de l'emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Madame la ministre, vous pouvez porter tous les jugements que vous voulez sur ma personne et penser que je suis basique, mais vous me permettrez de rétablir les choses, car avant que vous n'arriviez – vous étiez, me semble-t-il, au Sénat – nous étions en commission des finances avec votre collègue M. Baroin et je pense – M. le rapporteur général pourrait vous le dire – que nous avons fait preuve, le président Cahuzac et moi-même d'une certaine ouverture et d'une capacité à nous montrer constructifs sur des problèmes d'une autre dimension que celui des maisons de l'emploi !

Je vous rappelle, madame la ministre, puisque vous aimez que l'on rappelle l'histoire, votre très mauvaise humeur en première lecture lors de l'adoption de cet amendement d'abondement de 15 millions d'euros des crédits de l'emploi. Vous dites que c'est la majorité qui l'a adopté mais, sans les voix de l'opposition, la situation aurait, à mon avis, été tout autre.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Dès lors que l'amendement est satisfait, monsieur Gille ?...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

En effet, madame la présidente, je donne acte à Mme la ministre de son explication. Mais, dans la précipitation de la discussion, il était nécessaire que nous ayons la garantie que l'on restait bien sur les 15 millions qui avaient été votés par les députés puisque, comme je le rappelais, cela avait été fait contre l'avis de Mme Morano qui représentait le Gouvernement.

L'amendement étant satisfait, je le retire.

(L'amendement n° 318 est retiré.)

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Je remercie M. Gille d'avoir dit que je n'étais jamais de mauvaise humeur… (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 337 , que M. Jean-Patrick Gille va nous présenter dans la bonne humeur. (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

C'est l'autre petite correction que nous souhaitons apporter au budget de l'emploi. Il s'agit d'abonder de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'activité partielle, afin de maintenir la prévision de dépenses à hauteur de celle de l'an passé. Cet amendement permettrait donc de revenir à une dotation de 40 millions d'euros.

Étant donnée la bonne ambiance qui règne depuis quelques secondes, nous pourrions peut-être poursuivre dans le bon sens, puisque le ministre Xavier Bertrand lui-même a dit qu'il fallait réinvestir une politique de chômage partiel. Nous le demandions depuis des mois et, malheureusement, nous risquons d'en avoir besoin puisque l'on nous dit que nous risquons d'entrer dans une forme de récession.

Hier, la CGT – mais aussi l'ensemble des syndicats – a indiqué qu'elle souhaitait que l'on utilise plutôt l'outil du chômage partiel, allant jusqu'à dire que, pour maintenir le système des rémunérations des salariés touchés par le chômage partiel, il fallait abonder les crédits pour augmenter la prise en charge par l'État auprès des entreprises. Cela signifie qu'un consensus se dégage dans notre pays pour dire que, à l'inverse de ce qui s'est passé en 2008 et 2009, il ne faut hésiter aujourd'hui à utiliser plus fortement cet outil pour faire face à la récession qui s'annonce.

Dernier argument : on fait beaucoup référence ces derniers temps au modèle allemand, eh bien si, en France, au plein coeur de la crise de 2008-2009, le chômage partiel avait, de mémoire, concerné 1 % des salariés, c'était en Allemagne, le cas de 4 % d'entre eux. Or tous les experts s'accordent à reconnaître que l'Allemagne s'est mieux sortie de ce passage que la France parce que cet outil du chômage partiel évite le licenciement des salariés alors qu'en France, nous continuons de subventionner largement un dispositif d'heures supplémentaires.

Pour l'information complète de nos collègues, j'indique que le paradoxe dans notre pays est que la même entreprise peut utiliser le chômage partiel certaines semaines et le dispositif des heures supplémentaires certaines autres. Des cas de ce type existent, j'en ai rencontré. Sans reprendre la polémique sur les heures supplémentaires, je vous invite à y réfléchir, car je pense que nous enverrions un signe fort en abondant les crédits du chômage partiel.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Gille, le Gouvernement partage pleinement le souci qui est le vôtre. Vous l'avez dit, M. Xavier Bertrand a manifesté son intention de travailler à simplifier et renforcer les mécanismes de chômage partiel dans les entreprises pour faire face aux difficultés qu'elles traversent actuellement. Il me paraît toutefois prématuré d'ouvrir ce débat car, vous le savez, une rencontre très importante est prévue en janvier avec l'ensemble des partenaires sociaux, lors du rendez-vous pour l'emploi. Je ne pense pas qu'il faille prendre dès aujourd'hui des décisions qui engagent l'avenir.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement donnera un avis défavorable à cet amendement, en attendant ce sommet social pour l'emploi qui débouchera sur d'éventuelles ouvertures de crédits.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Gille

Vous avez bien noté, madame la ministre, qu'au regard des chiffres sur lesquels nous discutons, cet amendement est assez modéré. Aussi, pour maintenir la bonne humeur qui marque nos débats depuis quelques instants, je serai tenté de vous dire que ce petit signe serait aussi une manière d'engager dans la bonne humeur ce sommet sur l'emploi que vous souhaitez tenir avec les partenaires sociaux. C'était le sens de cet amendement, car s'il se dégage une volonté de travailler sur le chômage partiel – et l'on pourrait y ajouter l'idée que le chômage puisse être accompagné de formation –, il faudra mobiliser des sommes bien plus importantes.

La vraie question est de savoir où trouver ces sommes. De notre point de vue, nous considérons que c'est du côté du dispositif fort coûteux et inefficace des heures supplémentaires. C'est là la petite difficulté que vous avez et, en tout cas, le différend important qu'il y a entre nous.

(L'amendement n° 337 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 92 du Gouvernement.

(L'amendement n° 92 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement » inscrits à l'état B.

(Les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés, sont adoptés.)

(L'article 32 et l'état B annexé, modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 176 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 86 .

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Il s'agit d'un amendement de rétablissement.

(L'amendement n° 86 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.

(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », modifiés, sont adoptés.)

(L'article 33 et l'état C annexé, modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 177 de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 87 .

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai les sept amendements à l'article 34 : six d'entre eux rétablissent les crédits des comptes d'affectation spéciale adoptés par votre Assemblée en première lecture puis rejetés au Sénat ; le dernier tient compte de ce que l'Assemblée nationale a voté en projet de loi de finances rectificative au titre du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Mme la ministre a déjà présenté les amendements n°s 96 et 88 .

(Les amendements n°s 96 et 88 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 89 .

(L'amendement no 89 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 60 .

(L'amendement n° 60 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Participation financières de l'État » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », modifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 61 .

(L'amendement n° 61 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Service nationaux de transport conventionnés de voyageurs » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », modifiés, sont adoptés.)

Photo de Catherine Vautrin

Mme la ministre a déjà présenté l'amendement n° 93 .

(L'amendement n° 93 , accepté par la commission, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », modifiés, sont adoptés.)

(L'article 34 et l'état D annexé sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le Sénat a supprimé l'article 38 bis.

Je suis saisie d'un amendement n° 241 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant toutefois à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emplois l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

(L'amendement n° 241 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 178 de la commission visant à rétablir l'article 40 A que le Sénat a supprimé.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

Le rétablissement de la proposition initiale de l'Assemblée nationale est particulièrement scandaleux et caractéristique des trois plans de rigueur successifs qu'a proposés le Gouvernement.

Vous indexez les aides personnalisées au logement soi-disant sur la croissance, mais cette revalorisation de 1 % n'a aucun sens car il aurait fallu commencer par indexer l'indice des loyers sur l'inflation. En réalité, vous désindexez les aides personnalisées au logement dont je rappelle qu'elles touchent 6 millions de personnes parmi les plus modestes : 99 % de ces personnes ont une rémunération inférieure à deux SMIC et 75 % à un SMIC ! Tout cela pour une économie de 160 millions d'euros ! Nos concitoyens apprécieront…

Quand il s'agit de faire des cadeaux fiscaux – j'ai encore en tête le 1,8 milliard de baisse de l'ISF du mois de juillet – vous n'hésitez pas. Mais, quand il s'agit de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre des finances publiques, vous ciblez toujours les plus modestes, comme avec cette disposition scandaleuse sur les aides personnalisées au logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Notre collègue a parfaitement décrit la situation. Je voudrais en profiter pour vous interroger, madame la ministre.

Alors que nous avons déjà adopté deux plans de rigueur, et que nous discuterons la semaine prochaine d'un projet de loi de finances rectificative, votre collègue François Baroin nous a annoncé ce matin, en commission des finances, l'inscription d'un nouveau collectif budgétaire, fin janvier ou début février, pour mettre en oeuvre une partie des décisions, prises à Bruxelles la semaine dernière, si jamais elles sont affinées d'ici là.

Pouvez-vous, madame la ministre, confirmer cette annonce de M. Baroin ? Si tel est le cas, quelles mesures comptez-vous mettre dans ce prochain collectif ? Y aura-t-il encore des décisions comme ce gel à 1 % de l'augmentation des allocations logement ou bien s'agira-t-il de mettre en oeuvre uniquement ce qui découle du sommet de Bruxelles ? Merci de nous informer afin que nous puissions mettre les vacances de Noël à profit pour nous reposer et nous préparer…

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Aujourd'hui, aucune décision n'est prise quant à ce collectif.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Je le répète, aucune décision n'est prise.

La France a une obligation européenne de présenter un collectif budgétaire pour organiser le financement du mécanisme européen de stabilité. La date butoir est juillet. Nos partenaires allemands le voteront en juin. Je ne peux absolument pas vous confirmer, aujourd'hui, le dépôt de ce collectif. C'est une possibilité qui est envisagée par le Gouvernement, une éventualité, ce n'est pas une décision qu'il a prise.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Il faudrait vous mettre d'accord !

(L'amendement n° 178 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 179 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

L'amendement n° 179 vise à rétablir le dispositif dit Censi-Bouvard d'incitation fiscale sur les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes ou les résidences touristiques.

Nous revenons au texte de l'Assemblée nationale, en incluant toutefois un correctif apporté par le Sénat, pour tenir compte de la discussion que nous avons eue ici en première lecture.

Ces opérations peuvent se faire par tranches successives. La proposition du Sénat consiste à dire que l'éligibilité au dispositif d'incitation fiscale sera ouverte dès lors que le permis de construire aura été accordé au plus tard le 31 décembre 2012, mais à deux conditions : d'une part, que les contrats de réservation ou les acquisitions s'agissant de constructions nouvelles, aient été passés, pour une partie d'entre eux, avant cette date, d'autre part, que l'incitation fiscale ne s'appliquera que pour des acquisitions réalisées, sous forme d'actes authentiques, au plus tard le 31 décembre 2014. Dans ces conditions, la prolongation du dispositif en 2013 et 2014 ne pourra se faire, pour des acquisitions qui se feraient en 2013 ou 2014, que selon le régime fiscal de 2012, après réduction, après rabot.

Cette demande de notre collègue Michel Bouvard notamment, qui a été reprise par notre collègue rapporteure générale au Sénat, prend en compte le fait que beaucoup de ces opérations se déroulent par tranches, qu'il s'agisse des constructions nouvelles ou des réhabilitations notamment de résidences de tourisme.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Sagesse car le rapporteur général connaît ce sujet mieux que quiconque…

(L'amendement n° 179 est adopté.)

(L'article 41, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 180 de la commission, qui tend à supprimer l'article 41 ter.

(L'amendement n° 180 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 41 quater, je suis saisie d'un amendement n° 345 .

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Cet amendement vise à supprimer le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

, rapporteur général. Favorable, dans la mesure où nous reprenons une disposition introduite par le Sénat qui nécessitait en effet que le gage fût levé. Je remercie le Gouvernement, pour le Sénat…

(L'amendement n° 345 est adopté.)

(L'article 41 quater, modifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le Sénat a supprimé l'article 42.

Je suis saisie d'un amendement n° 181 , qui fait l'objet de neuf sous-amendements, n° 322 , 323 , 325 , 324 , 326 , 327 , 328 , 329 et 330 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Nous proposons de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour la mise en place de la taxe sur les loyers des micrologements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. François Pupponi, pour défendre les sous-amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

C'est un sujet délicat. On connaît le problème du logement en particulier en région parisienne et à Paris intra-muros. On nous propose de surtaxer la location des très petits logements, inférieurs à treize mètres carrés. Mais, plutôt que de taxer ces logements, mieux vaudrait lutter contre l'habitat insalubre : on ne peut pas considérer que l'on vit décemment dans treize mètres carrés ! Ces loyers sont pratiqués par un certain nombre de propriétaires qui exploitent la misère humaine des plus défavorisés, en louant une simple pièce dans des conditions dramatiques. Or plutôt que de lutter contre ce phénomène, on crée une taxe que l'on habille bien entendu de toutes les vertus pour nous faire croire qu'on veut limiter la hausse des loyers. Dans les faits, c'est plutôt la confirmation qu'on ne veut pas lutter contre ce que nous appelons, nous, les marchands de sommeil.

Le sous-amendement n° 322 vise à appliquer cette taxe dès que le loyer mensuel, charges non comprises, excède vingt euros le mètre carré de surface habitable.

Le sous-amendement n° 323 vise à considérer que la fourchette retenue entre trente et trente-cinq euros par mètre carré de surface habitable est beaucoup trop élevée si l'on veut désinciter les propriétaires à pratiquer de tels loyers. Il propose de soumettre à la taxe les logements dont le loyer excède un montant compris entre vingt et vingt-cinq euros par mètre carré.

Les autres sous-amendements, de repli ou d'appel sont défendus.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Piron

Je ne comprends pas bien que M. Pupponi oppose habitat insalubre et petits logements dont on plafonne les loyers. Je rappelle que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil et qu'elles ne demandent qu'à être appliquées.

Pour le reste, cette mesure est tout à fait claire s'agissant notamment de l'explosion trop fréquente des loyers de très nombreux petits logements, en raison de leur typologie. Cet effort me semble plutôt mériter considération.

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

Peut-on considérer comme décent un logement de moins de treize mètres carrés ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

C'est la norme pour les étudiants…

Debut de section - PermalienPhoto de François Pupponi

Peut-être, mais pour une famille ? Car la réalité c'est qu'aujourd'hui, dans treize mètres carrés, c'est souvent une famille complète qui vit, tandis que les propriétaires encaissent les loyers.

En outre, il ne fait aucun doute que la taxe qui va être ainsi créée sera répercutée par le propriétaire sur le locataire. Vous créez une taxe pour éviter les surloyers dans ces logements en sachant très bien que les propriétaires peu scrupuleux la répercuteront sur les locataires. Ainsi, non seulement vous ne luttez pas contre les surloyers mais encore vous allez faire encore augmenter les loyers des locataires, allant ainsi à l'encontre du but affiché.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Je précise que nous avons porté le seuil de treize à quatorze mètres carrés et que ce seuil a un sens : il existe déjà juridiquement dan le code de la construction.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

On ne peut pas multiplier les seuils. On n'a pas le droit de créer un lot de copropriété supplémentaire à usage d'habitation en deçà de quatorze mètres carrés.

Ensuite, nous avons eu un long débat sur les fourchettes et Mme Mazetier s'est exprimée à plusieurs reprises. Je pense, étant un élu de l'agglomération parisienne en tout cas de la très proche banlieue où on connaît hélas ! ce type de problème, qu'il est plus réaliste de prévoir une fourchette parce que les situations peuvent être très différentes au sein de nos agglomérations, et même entre les différents arrondissements de Paris.

Pour ce qui concerne la taxe, vous avez raison d'évoquer un risque, mais je ne pense pas que ce soit celui qu'elle soit répercutée sur le locataire. Je crains plus qu'elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n'incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter. Nous sommes conscients de ce problème, d'ailleurs évoqué dans l'étude d'impact, mais je pense, comme Michel Piron, qu'au terme d'une très longue discussion nous avons sensiblement modifié la proposition du Gouvernement en première lecture et qu'il est préférable de s'en tenir là. Il faudra de toute façon faire un bilan après un ou deux ans d'application. Ce n'est pas la panacée, nous en sommes tous conscients, mais il fallait faire quelque chose. Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Défavorable.

(Les sous-amendements nos 322 à 330 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 181 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 182 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui refond entièrement le régime d'exonération, au terme d'une certaine durée de détention, des plus-values de cession de titres mobiliers. Cette réforme recentre le régime sur les cessions de PME et le réinvestissement en fonds propres dans ces PME.

La commission des finances a néanmoins repris les dispositions de coordination introduites par le Sénat et qui sont nécessaires.

(L'amendement n° 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 43, je suis saisie d'un amendement n° 183 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

En rétablissant la rédaction initiale de l'Assemblée nationale vous faites passer le plafond de ressources permettant le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable de 45 000 à 30 000 euros.

Or, la possibilité de cumuler ces deux mesures, décidée dans le plan de relance, avait un impact non seulement sur l'emploi mais aussi et surtout sur l'environnement. L'éco-prêt à taux zéro permet aux ménages de financer la rénovation énergétique de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie. Quant au crédit d'impôt développement durable, il permet de réduire l'impôt sur le revenu par déduction d'une partie des dépenses réalisées pour des travaux d'amélioration énergétiques.

Vous semblez donc reculer sur tous les points dans le domaine de l'écologie, et l'expression du Président de la République, « l'environnement, ça commence à bien faire », se traduit dans toutes les décisions du Gouvernement. La lutte contre le réchauffement climatique passe pourtant pour l'essentiel par les économies d'énergie que l'on peut réaliser dans l'habitat. La proposition du Sénat de maintenir à 45 000 euros le plafond de ressources est donc parfaitement logique.

(L'amendement n° 183 est adopté.)

(L'article 43, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie par la commission d'un amendement n° 184 , visant à rétablir l'article 44 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

Après avoir pris dans le Grenelle 2 des mesures importantes en faveur des personnes habitant des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques, vous avez progressivement, au gré des budgets successifs, procédé à des remises en cause ou à des corrections de ces mesures.

Je connais bien à Lyon la vallée de la chimie, cet ensemble de communes environnées d'usines chimiques et dans lesquelles il est quasiment impossible de vendre un logement. La plupart des habitants ne peuvent quitter leurs logements pour des raisons financières, car ce sont souvent des personnes à revenus modestes et, lorsqu'on leur impose des travaux – ce qui est normal s'il s'agit de les protéger contre les risques technologiques –, il est normal que l'État en finance une part importante.

Le taux initialement retenu était de 40 % ; il a été considérablement abaissé, avant d'être ramené à 30 %. Vous proposez de vous en tenir à ce chiffre, alors que le Sénat proposait de le rétablir à 40 %, ce qui est un taux justifié au regard de la situation de ces zones, où les associations de propriétaires et de locataires sont fortement mobilisées en ce sens. Il est normal en effet que l'État contribue au financement des travaux, ce qui est le meilleur moyen d'inciter les collectivités locales ou les entreprises à proposer, elles aussi, des aides.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Jean-Paul Lecoq. Nous sommes, dans la région havraise, dans une des zones similaires à celle que vient d'évoquer M. Muet : dix-sept entreprises sises à quelques centaines de mètres, quelques kilomètres au maximum, d'habitations, dans une zone urbaine de 250 000 habitants, sont classées Seveso. C'est dire si la question des PPRT et de l'aide apportée à des familles souvent modestes y est cruciale.

On ne peut pas obliger des gens qui habitent l'endroit depuis longtemps, souvent avant que l'usine s'implante, à réaliser des travaux de plusieurs dizaines de milliers d'euros, tout en réduisant les aides que l'État leur doit. Ce n'est pas possible, à moins que vous ne choisissiez d'afficher clairement votre volonté de faire toujours payer les plus pauvres, y compris lorsque leur sécurité est en jeu.

L'expérience montre en effet que les riverains des zones à risques technologiques sont très majoritairement des ménages modestes, notamment des ouvriers ou d'anciens ouvriers des entreprises en cause. Ils se voient imposer des investissements relativement lourds, qui peuvent aller du changement de vitrage à la création de pièces de confinement, et dont les coûts peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il convient donc de les encourager sur le plan fiscal, et nous aimerions vraiment être entendus sur cette question par le Gouvernement et sa majorité.

La mesure adoptée par le Sénat permet de mieux prendre en compte la réalité du coût des travaux de mise en conformité de logements exposés aux risques technologiques, au regard des moyens effectifs, souvent modestes, des personnes qui y vivent.

On ne peut plus jouer au yo-yo en faisant osciller les taux entre 30 et 40 % : c'est faire preuve de mépris à l'égard des préoccupations et des inquiétudes des personnes concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Nous avons eu, en première lecture, sur ce sujet, une très longue discussion, pratiquement dans les mêmes termes. Je voudrais ici rappeler deux choses.

En premier lieu, nous avons tous considéré qu'il ne s'agissait pas d'une niche fiscale, mais d'une aide, apportée par le biais de la fiscalité à des ménages qui en ont impérativement besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en première lecture, de porter le taux de 20 à 30 %, les 40 % que vous évoquez n'étant rien d'autre qu'une préconisation, parmi tant d'autres, de la loi Grenelle : le taux en vigueur a toujours été de 20 %, et nous l'avons porté à 30 %. Par ailleurs, nous avons unanimement décidé de doubler l'assiette, la faisant passer de 10 000 à 20 000 euros pour un ménage. Ces 30 % hors rabot et l'élargissement de l'assiette représentent le maximum de ce que nous pouvions faire.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Paul, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement méprise les habitants des zones sensibles de ces sites à risque. Nous avons vraiment fait le maximum, en révisant notre doctrine et nos principes budgétaires pour les aider.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je voudrais rappeler que j'avais suggéré que nous adoptions une disposition de même nature pour les plans de prévention des risques miniers, qui posent des problèmes similaires, en Lorraine et, dans une moindre mesure, dans le Nord.

Nous étions – et sommes toujours – dans l'attente d'un rapport demandé par le ministre de l'époque, M. Borloo, à l'Inspection des mines, et vous m'aviez dit, madame la ministre, que vous en avertiriez votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet. L'avez-vous fait et, si oui, quelles sont les réponses qu'elle peut nous transmettre ? Les bruits de couloir semble indiquer que ce rapport tarde à venir, alors que certains nous disent qu'il a été remis.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Dumoulin

Je remercie le Gouvernement de ces avancées à destination des particuliers. Mais je voudrais faire observer que, si dans le cas des PPRT on demande à la fois à l'État, aux collectivités territoriales et à l'entreprise de participer au financement des expropriations, l'entreprise incriminée et responsable des risques n'est en revanche nullement concernée par la prise en charge des travaux de mise en conformité, ce qui est incohérent. Cela ne figure pas dans la loi Bachelot, mais il conviendrait de réfléchir à une participation des entreprises.

J'ai dans ma circonscription un PPRT. Or les gens sont extrêmement remontés contre le fait que, alors qu'ils étaient là avant, on les oblige à effectuer des travaux. Ils reçoivent certes une aide de l'État, mais ne pourrions-nous pas envisager de mettre les entreprises à contribution, comme pour les expropriations ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Eckert, nous n'avons pas à ce stade de réponse de Mme Kosciusko-Morizet, mais je vais la relancer et espère pouvoir vous répondre la semaine prochaine, lors de la discussion du PLFR.

Madame Dumoulin, les entreprises industrielles sont aujourd'hui dans une…

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Nous n'allons pas créer une jurisprudence spécifique pour Total, car nous risquerions l'annulation contentieuse…

(L'amendement n° 184 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 185 de la commission, tendant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée.

(L'amendement n° 185 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 44, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Christian Eckert, inscrit sur l'article 45.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Avec cet article, vous donnez un coup de rabot sur une partie des niches fiscales, mais seulement sur une petite partie .

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Ce matin, lors de la réunion de la commission des finances, François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annoncé un collectif budgétaire pour le début de l'année 2012.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Madame la ministre, je ne sais pas si vous étiez au courant, cela a semblé vous surprendre.

M. Fillon ayant affirmé qu'il n'y aurait pas de troisième plan de rigueur, ce projet de loi de finances rectificative annoncé sera-t-il uniquement consacré à la mise en oeuvre des décisions prise à Bruxelles ou comportera-t-il un coup de rabot supplémentaire sur les niches ? Je vous suggère de saisir cette opportunité. En effet, à chacune de nos initiatives en la matière, le rapporteur général nous rétorque que le moment n'est pas le bon : ce pourrait être cette fois le moment idéal.

Dans ce cas, nous pourrions renoncer à nos vacances de Noël afin de préparer ce collectif qui donnerait enfin un coup de rabot sérieux sur les niches – au lieu de ne porter que sur un petit nombre d'entre elles comme vous nous le proposez aujourd'hui.

Sur quoi portera le collectif annoncé ce matin ? Je pensais au rabotage des niches, mais vous en profiterez sans doute pour inventer le plafonnement ou le gel de je ne sais quelle dotation, ce qui, au final, pèsera sur les plus faibles. Pour tout dire, je crains que ce collectif ne se transforme en troisième plan de rigueur.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Monsieur Eckert, vous m'obligez à me répéter. Je ne le ferai pas une fois de plus.

François Baroin a annoncé un collectif budgétaire pour la première partie de l'année 2012 – la date butoir est fixée au mois de juillet – pour entériner la création du mécanisme européen de stabilité. À ce jour, la date de dépôt et d'examen de ce collectif n'est pas arrêtée.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Ce matin, M. Baroin a parlé de janvier, M. le rapporteur général peut en témoigner.

(L'article 45 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 186 de la commission, tendant à rétablir l'article 45 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

La suppression d'un certain nombre de niches fait l'objet d'un quasi-consensus.

Pourtant, nous savons parfaitement que malgré leur suppression, certaines niches peuvent continuer à avoir des effets considérables.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Alain Muet

Je pense en particulier à l'une des mesures de la loi TEPA concernant les intérêts d'emprunts, sur laquelle vous êtes revenus.

En conséquence, il serait logique que nous plafonnions la possibilité d'avoir recours à ces dispositifs dérogatoires. Un plafonnement a d'abord été fixé à un niveau très élevé avant d'être progressivement réduit. Toutefois, j'estime que pour que l'impôt sur le revenu joue véritablement son rôle et pour éviter qu'il soit manipulé, il faut fixer un plafond. Lors de plusieurs débats budgétaires, nous avons déjà proposé que ce soit 10 000 euros. Si l'on extrapole à partir des mesures que nous prenons actuellement, dans quelques années nous ne serons pas loin d'atteindre ce niveau. La situation économique comme la justice fiscale imposent de fixer dès aujourd'hui un tel plafond, à l'instar de ce que vient de faire le Sénat.

(L'amendement n° 186 est adopté.)

(L'article 45 bis, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement de la commission n° 187, visant à supprimer l'article 45 ter A.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

En première lecture, nous avons longuement débattu des emplois à domicile.

Sur ce sujet, notre groupe estime, d'une part, que le plafond trop élevé crée un effet d'aubaine pour ceux qui ont les moyens de se payer des emplois à domicile pour des sommes qui me semblent aller au-delà du raisonnable – de mémoire, je crois que le plafond est fixé à 12 000 euros, ce qui est tout de même considérable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Mon cher collègue, nous ne sommes pas opposés à ce dispositif : nous avons même été les premiers à le mettre en oeuvre avant qu'il ne soit amplifié. Nous voulons seulement corriger ses effets pervers.

D'autre part, nous pensons qu'il faut éviter les abus selon le type d'emploi concerné. Après deux ans de travail en commun, Mme Brunel et moi-même, qui co-rapportons la mission « Travail et emploi », sommes parvenus à cette conclusion. Un rapport de la Cour des comptes cite, si ma mémoire est bonne, le cas de cours à domicile, de coaching ou de claquettes qui bénéficient du dispositif. Franchement, nous sommes bien au-delà du confort !

Vous voulez en rester au statu quo. Nous avions pourtant beaucoup discuté et plusieurs rédactions avaient été proposées. Une excellente proposition consistait par exemple à réserver le bénéfice des réductions d'impôts liées à certains emplois à domicile à des publics particuliers, comme les personnes handicapées ou les personnes âgées dépendantes. Il est en effet souhaitable de cibler ces réductions d'impôt qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, coûtent tout de même aujourd'hui, en dépense fiscale cumulée, près de 4,5 milliards d'euros – je rappelle que nous nous sommes « aspouillés » - comme on dit en Lorraine – tout à l'heure pour 10 millions d'euros. À ce niveau de dépense fiscale, nos propositions auraient permis de réduire le déficit, mais malheureusement vous ne nous suivez jamais sur cette question.

(L'amendement n° 187 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En application de l'article 95 du règlement le Gouvernement demande la réserve de l'article 46 bis.

La réserve est de droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 191 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter A.

(L'amendement n° 191 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 192 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter B.

(L'amendement n° 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 193 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter C.

(L'amendement n° 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D.

(L'amendement n° 194 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 195 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter E.

(L'amendement n° 195 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 196 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter F.

(L'amendement n° 196 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 197 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter G.

(L'amendement n° 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 198 de la commission visant à supprimer l'article 47 bis A.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Sagesse.

(L'amendement n° 198 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 199 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis B.

(L'amendement n° 199 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 200 de la commission tendant à supprimer l'article 47 bis D.

(L'amendement n° 200 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 201 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater A.

(L'amendement n° 201 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 202 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater B.

(L'amendement n° 202 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 203 de la commission tendant à rétablir l'article l'article 47 quater que le Sénat a supprimé.

(L'amendement n° 203 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 204 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée.

(L'amendement n° 204 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 206 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée.

(L'amendement n° 206 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 205 de la commission visant à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée.

(L'amendement n° 205 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 47 sexies, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 207 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies A.

(L'amendement n° 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 208 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies B.

(L'amendement n° 208 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 209 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies C.

(L'amendement n° 209 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 210 de la commission tendant à supprimer l'article 47 septies D.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Madame la ministre, hier nous avons eu droit à un scoop : vous nous avez annoncé que l'eau potable ne subirait pas l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

Peut-être pourrions-nous obtenir un autre scoop sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les prestations relatives au ramassage et au tri des ordures ménagères doivent-elles subir l'augmentation du taux réduit de TVA dans le collectif en cours – avant celui annoncé par M. Baroin pour le mois de janvier prochain (Sourires) ? Ne s'agit-il pas d'un service de base et de première nécessité auquel devrait continuer de s'appliquer le taux à 5,5 % ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Madame Pécresse, je sais bien que la question des ordures ménagères vous ennuie,…

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Mais non !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

…mais il faut l'évoquer : on parle bien de l'eau. Tous nos concitoyens paient cette taxe, qui – certains d'entre nous le savent bien, pour être membres de syndicats intercommunaux qui gèrent ce service – a augmenté au cours des dix dernières années de manière exponentielle, pour des raisons liées à la mise aux normes des incinérateurs ou au tri sélectif. La facture acquittée par les ménages est donc relativement lourde, et elle l'est de plus en plus. Alors, oui ou non, madame la ministre, la TVA va-t-elle passer de 5,5 % à 7 % dans ce secteur ? Il ne devrait tout de même pas être trop compliqué d'obtenir une réponse du Gouvernement.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

La réponse est : oui. M. Muzeau et M. Eckert le savent parfaitement, puisque nous en avons débattu : pour tous les services publics, la TVA passe à 7 %. L'eau potable n'est pas concernée, car c'est également un aliment ; or, le taux de TVA sur les produits alimentaires reste à 5,5 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Il s'agit donc d'une nouvelle taxe pour nos concitoyens !

(L'amendement n° 210 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 47 septies, je suis saisie d'un amendement n° 211 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de rétablir en partie le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

(L'amendement n° 211 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 47 septies, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Les articles 47 octies A et 47 octies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 47 octies A et 47 octies sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 212 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 undecies A.

(L'amendement n° 212 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 213 .

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de modifier l'article 47 undecies B adopté par le Sénat de manière à ce que les données relatives aux certificats d'immatriculation soient transmises aux régions chaque semestre, et non chaque mois, ce qui serait techniquement trop complexe.

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Madame la ministre, cet article est très important, puisqu'il prévoit que l'Agence nationale des titres sécurisés – sur les crédits de laquelle vous avez d'ailleurs ponctionné près de 50 millions d'euros issus du produit du droit de timbre sur les cartes grises – transmettra aux régions, qui tirent une ressource fiscale des certificats d'immatriculation, les données relatives à ces derniers. Le montant de la taxe étant fluctuant, les régions souhaitent connaître le plus régulièrement possible les encaissements à attendre.

L'Association des régions de France a attiré notre attention sur le fait qu'elle demande depuis longtemps que le nombre des titres délivrés soit transmis aux régions et collectivités de Corse et d'outre-mer, de façon à ce que celles-ci puissent gérer correctement leur trésorerie et elle est très attachée à ce que l'on en reste à une transmission mensuelle, ce qui ne devrait pas poser de problème, puisqu'il semble que l'ANTS soit en mesure de délivrer ces informations quotidiennement.

(L'amendement n° 213 est adopté.)

(L'article 47 undecies B, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Patrick Bloche, inscrit sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Bloche

Nous retrouvons un article, voté nuitamment en première lecture par notre assemblée, qui crée une taxe sur le réaménagement des fréquences afin que tous les éditeurs de services audiovisuels contribuent aux frais provoqués par ce réaménagement. Toutefois, seuls les opérateurs existants seront concernés, notamment les chaînes parlementaires – le sous-amendement que nous voté hier leur offrira donc quelques marges de manoeuvre financières – et, surtout, France Télévisions. Peut-être cette société s'y retrouvera-t-elle lorsque le CSA attribuera les six nouvelles chaînes gratuites de la TNT, si elle obtient une autorisation d'émettre en haute définition pour France 5. mais, si tel n'est pas le cas, elle paiera « plein pot », si j'ose ainsi m'exprimer, sans en tirer aucun avantage. Aussi l'Assemblée nationale pourrait-elle, dans sa grande sagesse, prendre en compte le fait que France Télévisions paiera, plus que d'autres opérateurs, notamment les opérateurs privés, la taxe sur le réaménagement des fréquences pour décider, à l'article 52 ter, que le budget de l'État renonce à récupérer le surplus de ses recettes publicitaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 214 de la commission tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

(L'amendement n° 214 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le Sénat a supprimé l'article 47 terdecies.

Je suis saisie d'un amendement n° 215 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 314 .

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 215 .

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de rétablir l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires en congé de maladie, que nous avions votée en première lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 et soutenir le sous-amendement n° 314 .

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 314 , qui vise à étendre l'instauration de ce jour de carence aux salariés relevant des régimes spéciaux. Il s'agit d'une mesure d'équité et de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je suis proprement scandalisé par cet amendement et ce sous-amendement. Madame la ministre, vous prétendez qu'il s'agit d'une mesure d'équité. Or, vous savez comme nous que, si trois jours de carence sont prévus dans le privé, 75 % des salariés sont couverts par des assurances négociées avec les employeurs, de sorte que ces jours de carence ne leur sont pas imputés financièrement. Dans trois quarts des cas, les salariés ne sont donc pas pénalisés ; ceux qui le sont, sont généralement employés dans de petites entreprises, où aucun accord de branche ne prévoit le dispositif assurantiel qui pourrait les couvrir.

Comment pouvez-vous parler d'équité, quand le jour de carence…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…que vous instaurez sera dans tous les cas déduit de la fiche de paie des fonctionnaires – qui n'ont pas d'assurance, puisque l'État est son propre assureur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…alors que les trois jours de carence des salariés du privé ne sont, dans 75 % des cas, jamais déduits de leur fiche de paye ?

Non content de prendre cette mesure inique et scandaleuse,…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…vous glissez, en catimini – entre l'or en Guyane et le pétrole sur les hauts plateaux – un sous-amendement qui l'étend aux salariés des régimes spéciaux. Parler d'équité dans ces conditions, c'est proprement scandaleux !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Schosteck

Ce sont vos propos qui sont scandaleux. Vous défendez des privilèges !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 314 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'article 47 terdecies est ainsi rédigé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 217 , tendant à supprimer l'article 47 novodecies.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée concernant le remboursement anticipé des créances du crédit-impôt recherche.

(L'amendement n° 217 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 218 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 vicies.

(L'amendement n° 218 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'article 47 unvicies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre aux voix.

(L'article 47 unvicies est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 219 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 duovicies.

(L'amendement n° 219 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 220 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 tervicies.

(L'amendement n° 220 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 221 de la commission, tendant à supprimer l'article 47 quatervicies.

(L'amendement n° 221 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 223 de la commission, visant à supprimer l'article 48 AA.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Et voilà, nous avons déjà perdu un « A »… (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienValérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

J'aimerais que M. le rapporteur général nous dise combien coûte l'article 48 AA, relatif à la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger. Avant que la mesure ne soit mise en oeuvre, il était fréquent que les frais de scolarité soient pris en charge par l'entreprise employant l'un des parents : c'était un élément de négociation à l'embauche, destiné à compenser les difficultés liées à l'expatriation. La prise en charge par l'État a été progressive : d'abord les élèves des classes de seconde, puis de première et de terminale.

Le coût de cette disposition est loin d'être négligeable – ce que M. le rapporteur général a, me semble-t-il, déjà souligné. Nos collègues sénateurs ne souhaitaient cependant pas la supprimer, mais simplement la plafonner afin d'éviter les abus. En effet, les établissements scolarisant de jeunes Français à l'étranger ne se gênent pas pour pratiquer des tarifs très élevés, sachant parfaitement qu'ils seront, de toute façon, pris en charge par le budget de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

C'est un fait : la prise en charge des frais de scolarité, promise par le candidat à la présidentielle Nicolas Sarkozy, et annoncée à grands cris après son élection – je ne m'étendrai pas davantage sur sa situation personnelle à l'époque – a un coût. Pouvez-vous nous l'indiquer, monsieur le rapporteur général, ou tout au moins nous en donner une idée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gilles Carrez

Je vous confirme, monsieur Eckert, que la prise en charge, par le budget de l'État, de ce qui était jusqu'alors pris en charge spontanément par les entreprises, coûte trop cher.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Dans ce cas, pourquoi défendez-vous un amendement de suppression de la mesure de plafonnement ? C'est incroyable !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Notre rapporteur général considère, comme M. Eckert, que la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger coûte bien trop cher, mais cela ne l'empêche pas de proposer que cela continue ! (Exclamations sur tous les bancs.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'article 48 AA est supprimé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 ;

Discussion du projet de loi relatif à Voies navigables de France ;

Discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron