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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Application de l'article 95 du règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

En application de l'article 95 du règlement le Gouvernement demande la réserve de l'article 46 bis.

La réserve est de droit.

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