Interventions de Philippe Houillon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans aucun régime démocratique le chef de l'État n'est un justiciable comme les autres. Partout, il se révèle indispensable de concilier, d'un côté, la continuité de l'État et la séparation des pouvoirs et, d'un autre côté, la nécessité de pouvoir mettre en cause un chef de l'Éta...

Hors sujet !

Je répondrai d'un mot aux développements de M. Braouezec. Il est vrai je lui demande pardon de l'avoir fait que j'ai dit que son propos, que j'ai écouté avec infiniment d'attention, était totalement hors sujet. Il était question, par exemple, de la situation en Islande. C'est un discours idéologique teinté de lutte des classes qui a été te...

Ce texte a fait l'objet d'un examen très minutieux ; vous l'avez d'ailleurs signalé au début de votre discours, monsieur Braouezec. Cela signe, s'il en était besoin, le fait qu'il n'y a évidemment pas matière à le renvoyer en commission. Il est le fruit, tout d'abord, du travail très complet de la commission présidée par le professeur Avril et,...

Ah !

Ah !

Merci beaucoup !

Ce n'est pas la même chose !

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Monsieur Urvoas, il faut distinguer la représentation et l'assistance : dans le cas de la représentation, une personne prend la place d'une autre ; dans celui de l'assistance, la personne concernée est présente, mais elle est assistée de quelqu'un que vous souhaitez ap...

Tout à fait !

M. Urvoas conviendra qu'il s'agit là d'une question très périphérique. Par l'amendement n° 3, il propose de remplacer les mots « dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » par les mots « dans les conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour ». Mais « des » est un article indéfini et les conditions ne sont pas encore adoptée...

Je partage l'avis des précédents orateurs, y compris sur le titre. Le rapporteur ne devrait-il pas retirer l'amendement CL 2 ?

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte proposé par le groupe GDR, qui ne tend à rien de moins qu'à supprimer la Cour de justice de la République et l'inviolabilité dont bénéficie le Président de la République pendant son mandat. Je le dis immédiatement : ce texte ne peut recueillir notre accord et nous n...

Mais si !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par le groupe GDR et rapportée par Noël Mamère ne tend à rien de moins que supprimer la Cour de justice de la République et l'inviolabilité dont bénéficie le Président de la République. Les questions qu'el...

Il est dommage que vous n'utilisiez pas ces niches pour faire de véritables propositions innovantes,

au lieu de revenir sur des choses déjà jugées, si je puis dire.

La réforme constitutionnelle de 2007 a mis en place un système équilibré, conforme au dispositif retenu par la quasi totalité des pays démocratiques. C'est ce dont nous avons déjà débattu, et que nous avons adopté avec les articles 67 et 68 de la Constitution. L'article 67 consacre le principe de l'irresponsabilité du Président de la Républiqu...

La proposition de loi suggère de mettre fin au principe de l'inviolabilité du Président de la République, c'est-à-dire de permettre sa poursuite pour les actes commis antérieurement à l'exercice de ses fonctions ou qui n'ont pas de lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération, après autorisation de ...

N'y voyez aucune attaque personnelle : j'ai beaucoup de sympathie pour M. Mamère. Nous discutons sur le fond de son texte et je lui donne mon sentiment sur ce qu'il a développé. De deux choses l'une, monsieur le rapporteur : ou vous voulez une procédure de droit commun, considérant, ce qui peut se défendre, que les ministres sont des justiciab...