Interventions de Philippe Houillon

Ce n'est évidemment pas l'amendement, mais la rédaction de l'article 68 qui crée cette difficulté en ne prévoyant pas cette éventualité.

Je ne suis pas certain que la meilleure solution serait de prévoir la caducité de plein droit de la procédure si la seconde assemblée ne pouvait pas être saisie, dans le délai constitutionnel, de la proposition de la résolution en raison de la clôture de la session.

La loi organique sera envoyée au Conseil constitutionnel, qui lira nos débats. Il nous éclairera sur cette lacune du texte constitutionnel, quitte à ce qu'il se range à votre proposition, monsieur le garde des Sceaux.

Je ne sais si le mot « manoeuvres » est approprié alors même que la proposition de résolution aura dû être adoptée par la première assemblée : peut-on supposer que les deux tiers des membres de cette assemblée se prêteront à une « manoeuvre » ?

Avis défavorable : cet amendement est superflu puisque la disposition est déjà prévue à l'article 65 du règlement de notre assemblée. Le Sénat ne fera, je suppose, aucune difficulté pour rendre public le scrutin.

Nous sommes tous d'accord, mais laissons le Sénat le préciser pour ce qui le concerne.

L'amendement CL 17 vise à préciser la composition du Bureau de la Haute Cour et à fixer le nombre de ses membres.

D'autant que la rédaction de notre amendement est plus démocratique que la vôtre, puisqu'elle précise que le Bureau de la Haute Cour doit s'efforcer « de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ».

C'est la rédaction qui figure dans les articles du Règlement.

Cet amendement vise à préciser le nombre de vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat composant la commission chargée de préparer les travaux de la Haute Cour.

L'article 6 permet au Gouvernement, c'est-à-dire à plusieurs ministres, de prendre part aux débats de la Haute Cour. Cet amendement prévoit que seul le Premier ministre peut s'exprimer devant elle.

Cet amendement introduit la possibilité pour le Président de la République de se faire assister devant la Haute Cour.

Il est rassurant de constater qu'il y a une grande identité de vues entre le Gouvernement et notre mission. Le président l'a dit : il n'y a pas de seuil incompressible du nombre de tués sur nos routes. Néanmoins, le palier auquel nous sommes arrivés depuis 2006 environ 4 000 morts par an est plus difficile à faire baisser. Il faut donc non...

Ce sont les hommes qui, pour les trois quarts, causent les accidents. Je pense qu'une communication devrait être prévue en la matière.

Monsieur le professeur, vous avez déjà répondu par avance à un certain nombre de mes questions. Je me bornerai donc à quelques unes. Je désire rebondir sur ce que vous venez de dire, car la vitesse est en permanence au coeur de nos débats. Vous nous dites que si nous voulons faire des progrès, il faut abaisser la vitesse de circulation, donc r...

Je voudrais vous poser une question plus originale. Il a été constaté que les femmes au volant avaient beaucoup moins d'accidents que les hommes. Quel parti pourrions-nous tirer de cet état de fait ?

Je vous remercie moi aussi pour cet exposé passionné et précis. Les causes des accidents, nous a-t-on souvent expliqué au cours de ces auditions, sont multifactorielles. Le pensez-vous également ? Si oui, ne convient-il pas tout de même de s'attaquer à ces facteurs principaux que sont la vitesse ou l'alcool ? Dans le cas contraire, conviendrai...

Les personnes âgées qui continuent de conduire doivent-elles être soumises à un examen médical d'aptitude ? La presque totalité des différents acteurs que nous avons auditionnés à ce propos ont considéré que cela était inutile.

du bridage des véhicules et du système Lavia ?

Parce que tel est déjà le cas, les constructeurs précisent que la vitesse en question est calculée sur circuit.