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Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

142 amendements trouvés


11/06/2008 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier, M. Migaud

I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ». II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, d...

11/06/2008 — Amendement N° 1563 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Forissier

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

09/06/2008 — Amendement N° 264 2ème rectif. au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier

Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui pe...

04/06/2008 — Amendement N° 716 au texte N° 842 - Article 19 (Adopté)
M. Forissier

I. - Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'...

04/06/2008 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Forissier

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les sept alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés. « I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 518-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L....

04/06/2008 — Sous-Amendement N° 1500 à l'amendement N° 170 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Forissier

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « par son règlement général », insérer les mots : « ou d'une société non cotée en bourse qui dépasse la taille déterminée par référence aux critères visés au 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce et qui rassemble plus de quarante actionnaires, dans des conditio...

03/06/2008 — Amendement N° 710 au texte N° 842 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Forissier

I. L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du 1° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. » 2° En ...

03/06/2008 — Amendement N° 594 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Forissier, M. Carrez

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

03/06/2008 — Amendement N° 593 au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Forissier, M. Carrez

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

03/06/2008 — Amendement N° 591 au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier

I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « , des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ; 2° Dans le 2° du I, après le mot :« européen », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des États-Unis d'Amérique...

03/06/2008 — Amendement N° 502 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

03/06/2008 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Forissier

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 221-28 du code monétaire et financier est abrogé. « VI bis. - Dans le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, les mots : « aux articles L.221-27 et L. 221-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-27 ». Exposé sommaire : Cet ...

03/06/2008 — Amendement N° 488 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier

L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4. » Exposé sommaire : Dans la période récente, le refinancement par la banque centrale s'est avéré essentiel pour de nombreux...

03/06/2008 — Amendement N° 487 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Forissier

L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établis...

03/06/2008 — Amendement N° 253 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Forissier

I. - Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « territoriales », le mot : « et, » est remplacé par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, ». 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « ...

03/06/2008 — Amendement N° 1485 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Forissier

Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

03/06/2008 — Amendement N° 1484 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Forissier, M. Michel Bouvard

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

02/06/2008 — Amendement N° 721 au texte N° 842 - Avant l'article 38 (Adopté)
M. Forissier

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Garantir l'indépendance du service statistique public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.

02/06/2008 — Amendement N° 720 au texte N° 842 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Forissier

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « national de l'inf...

02/06/2008 — Amendement N° 709 rectifié au texte N° 842 - Article 31 (Adopté)
M. Forissier

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 3° Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1°, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions du 2° est limitée à 20 % de l...