Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'avait sans doute pas vocation à marquer l'histoire et les esprits, mais en l'occurrence, madame la ministre de la santé, vous êtes allée au-delà de tout ce que l'on pouvait imaginer en matière de tambouille budgét...

La vérité nous la connaissons bien depuis le débat sur les retraites c'est que le mandat que vous ont confié les Français est la dernière de vos préoccupations. Ce n'est pas le sujet qui vous intéresse. Pour toutes ces raisons, parce que vous remettez en cause notre politique familiale, l'assurance maladie solidaire, parce que vous démante...

Le mécanisme de l'ONDAM a fait l'objet du rapport de M. Briet et d'observations de la part de la Cour des comptes. Le sens commun voudrait que nos dépenses de santé soient en progression excessive et qu'il soit donc absolument nécessaire de multiplier les comités d'alerte et les éléments permettant de réorienter l'augmentation ou la maîtrise de...

Je précise que notreamendement n° 401, que nous allons bientôt examiner a le même objet, même s'il n'est pas rédigé de la même manière. Il nous paraît en effet nécessaire que l'avis émis par le comité d'alerte soit public et soit transmis au Parlement dans des délais permettant de travailler correctement, faute de quoi ledit avis ne serait que ...

En commission, le groupe SRC n'a pas voté la suppression de l'article 40. Nous avons indiqué que nous n'étions pas opposés au principe posé par cet article. En revanche, en l'état du texte, il nous a semblé que les garanties nécessaires n'étaient pas apportées aux femmes enceintes et aux nourrissons, notamment en termes de sécurité. En conséqu...

Ce « sentiment » j'emploie le terme à dessein n'est pas toujours fondé. On sait bien que l'accouchement n'est pas toujours simple, même s'il s'agit de l'acte le plus naturel qui soit. La diminution du taux de mortalité à la naissance des nourrissons et des mères a constitué un des grands progrès des dernières décennies. La sécurité doit don...

L'hémorragie de la délivrance, qui a été citée, est un événement gravissime qui peut provoquer la mort de la mère dans des délais extrêmement rapides ; elle demande une intervention médicale en urgence. En revanche, si ces maisons de naissance sont adossées à des établissements présentant toutes les garanties de sécurité et possédant tous les ...

Cet amendement vise à avancer la date de présentation du rapport du comité d'alerte, compte tenu de la date à laquelle l'Assemblée doit examiner le PLFSS. Il s'agit pour nous de disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance. Avant l'examen du PLFSS, nous sommes destinataires de nombreux rapports qui presque tous nous parviennent de...

quand nous ne les recevons pas, en effet, alors que nous avons déjà commencé de discuter le projet de loi, ce qui ne facilite guère notre tâche.

Vous avez raison, madame la ministre, et je vous remercie de votre vigilance. Le présent amendement est un peu plus ambitieux que les amendements identiques nos 336 et 130 que l'Assemblée vient d'adopter, puisqu'il prévoit la transmission au Parlement de l'avis du comité d'alerte, disposition qui me semble dans l'ordre des choses.

Cet article vise à instaurer une révision tous les cinq ans de la hiérarchisation des actes médicaux. Il nous paraît important que toutes les décisions qui ont des répercussions financières, notamment celles qui portent sur la hiérarchisation des actes, soient prises en concertation et avec l'avis des fédérations hospitalières. Il serait erroné...

La rectification de l'amendement va évidemment dans le bon sens en apportant des précisions utiles. Un certain nombre d'interrogations demeurent néanmoins, notamment sur la question de savoir qui porte l'investissement de ces maisons. Est-ce à dire qu'une association, par exemple, peut porter le projet, à charge pour elle de trouver un établis...

Derrière cette question d'information du patient se pose le problème de la pratique du dépassement d'honoraires, devenue presque systématique dans un nombre croissant de lieux. Vous pouvez considérer administrativement qu'un seuil de soixante-dix euros est très bas, mais cela veut dire que le nombre de praticiens dans notre pays qui dépassent c...

Cela dépend, la prothèse elle-même coûte bien plus cher, mais il peut y avoir toute une série d'actes coûtant cinquante ou soixante euros, et leur accumulation devient prohibitive. Au-delà de la nécessité d'informer, cet amendement constate que l'on ne peut plus continuer ainsi, dans un système où les tarifs opposables ne sont pratiqués par pe...

Je dis très rapidement que, la discussion faisant progresser notre réflexion, nous avons modifié notre position : la majorité de notre groupe votera le dispositif, tandis que certains s'abstiendront.

La question du mode de rémunération des professionnels de santé revient, année après année, dans nos débats. M. le rapporteur a dit que nous étions tous d'accord. Dans ce cas, passons à l'acte.

Je ne connais aucun patient à qui l'on ait proposé de s'inscrire dans une démarche où le professionnel qui le suivrait serait rémunéré de manière forfaitaire. L'amendement proposé cible les ALD, mais on sait bien que plus généralement, pour réguler les dépenses de santé et les relations avec les professionnels et les patients, la façon de rémun...

Nous continuons d'être opposés à la convergence tarifaire, et ce n'est pas cet article, malgré toutes les apparences qu'il revêt de vertu et de conciliation, qui nous fera changer d'avis. On voit bien le doute que vous essayez d'introduire. Au fond, vous vous entendriez toujours reprocher de vouloir aligner les tarifs du public sur le privé ; ...

Nous savons que, de facto, une sélection des pathologies et des patients s'opère dans le privé, que 80 à 85 % des pathologies concernant les personnes très âgées sont traitées à l'hôpital, que les soins de pédiatrie lourde sont traités massivement, à plus de 75 %, à l'hôpital, et que les personnes en très grande précarité, aux premiers rangs de...

Cet article me donne l'occasion de prolonger le débat sur le service médical rendu et les médicaments. La régulation des médicaments par le comité économique des produits de santé le CEPS est un sujet désormais mieux connu. Je rappelle que, dans notre pays, la consommation de médicaments est le principal facteur de croissance des dépenses ...