Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Après le mot : « secrets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . La commission peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Il peut être intéressant que les positions de l'autorité soient connues, afin que sur des situations fréquentes, une position publique soit expri...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « six » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que trois citoyens t...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La nullité d'un acte entaché d'un grave conflit d'intérêt est un moyen de sanctionner le conflit d'intérêt, et peut être de nature à dissuader la prise de décision. Il faut donc laisser une possibilité d'annulation des actes, en l'encadrant pour la réserver aux cas les plus graves.

Après le mot : « déclarations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sont publiques. ». Exposé sommaire : La déclaration d'activités des élus et des personnes exerçant un pouvoir au sein de l'appareil d'État doit être publique par principe. Les citoyens ont le droit de connaître l'ensemble des activités de leurs représentants et de ceu...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition est publique. » ». Exposé sommaire : Le choix du rattachement politique des parlementaires doit être public. Les citoyens doivent savoir quel parti leurs élus soutiennent effectivemen...

Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ». Exposé sommaire : Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant. Ce qui est importa...