Amendement N° 4 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Tardy.
I. - À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« - trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que trois citoyens tirés au sort puissent faire partie de cette autorité.
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