Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions débattre aujourd'hui dans l'hémicycle de ce sujet important. La transparence de la vie publique et la prévention des conflits d'intérêts sont des thèmes essentiels, qui répondent à des attentes très fortes de nos concitoyens. On ne peut ignorer...

Je sais que la sanction qui fait le plus peur à un élu est la perte de son mandat mais il faut qu'en cas de fraude particulièrement scandaleuse, on puisse frapper plus fort. Pour que la sanction soit crédible, il faut aussi qu'elle soit prononcée par une autorité suffisamment forte. Je suis assez dubitatif quant à la nouvelle autorité prévue p...

Ces derniers temps, certains députés, de tous les bancs, sont devenus avocats. C'est légalement possible si l'on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession juridique. Les députés écrivant la loi, ils satisfont aux critères. Ne nous voilons pas la face : ils ne sont pas recrutés pour leurs qualités d...

Je souhaite, par cet amendement, ouvrir un débat sur le régime des incompatibilités parlementaires. L'article L.O. 146 du code électoral énumère un certain nombre de fonctions incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, par deux fois, en 2004 et 2009, M. Serge Dassault est passé au travers. Par deux fois, le Conseil constitutio...

Je prendrai moins de précautions oratoires que mon collègue Dosière. Actuellement, le choix de rattachement d'un parlementaire à un parti, indiqué sur la fameuse feuille bleue que nous venons de remplir, n'est pas public. On sait seulement que, l'an dernier, treize parlementaires neuf députés et quatre sénateurs ont choisi de se rattacher...

En effet, il n'est pas du tout illégal. Nous sommes d'accord. En revanche, et c'est ce qui est gênant, le nom des élus qui ont fait ce choix n'est pas rendu public, ce qui interdit toute vérification de l'usage fait de cet argent public destiné à financer la vie politique. Par cet amendement, je propose que l'on rende publics les choix de rat...

Cet article traite d'un sujet sensible que certains ont déjà évoqué dans la discussion générale : la réserve parlementaire. Il est vrai qu'un tel dispositif est contestable et sera supprimé un jour ou l'autre. La réserve parlementaire est en fait un droit de fléchage de subventions d'État qui est accordé à un parlementaire pour un montant déter...

Les déclarations d'intérêts doivent être publiées, car, pour évaluer par eux-mêmes les risques de conflit d'intérêts et comprendre certaines prises de position, les citoyens ont le droit de savoir ce que font leurs élus en plus du mandat qui leur est confié. Cette transparence est aussi indispensable pour que les mécanismes de déport fonctionne...

Il faut laisser au juge administratif la possibilité d'annuler un acte sur la seule base de l'existence d'un conflit d'intérêts. Il faut bien entendu encadrer cette possibilité et la réserver aux cas les plus graves, mais nous n'écartons pas cette possibilité. Il faut faire annuler un marché public s'il s'avère qu'il a été obtenu par des combin...

Nous abordons maintenant un sujet très glissant, qui a été abondamment débattu au Sénat. Il s'agit de restreindre le champ du délit pénal de prise illégale d'intérêts. Cet article pose problème, car on renverse la charge de la preuve. C'est celui qui accuse un élu de prise illégale d'intérêts qui devra prouver que l'intérêt était de nature à c...

Je souhaite revenir sur la nécessité d'avoir une autorité spécialisée. Je l'ai dit dans la discussion générale, je préfère confier cette mission à une autorité déjà reconnue, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel. Ces deux institutions ont en effet les moyens matériels et humains d'assurer ces fonctions et de se défendre contre les p...

Je comprends la nécessité de préserver le secret des avis donnés à titre préventif. Je ne souhaite pas le remettre en cause, mais, en même temps, il peut être intéressant que la commission puisse s'informer de sa jurisprudence. Je propose donc de laisser la commission décider, ou non, de publier des prises de position sur des questions qu'elle...