Amendement N° 1 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 3838 organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Après l'article 6
Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ».
Exposé Sommaire :
Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant.
Ce qui est important, c'est le pouvoir effectif de la personne au sein de l'entreprise. Il faut donc passer d'un critère formel à un critère de pouvoir réel.
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