Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Decool
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Je retire l'amendement. (L'amendement n° 79 est retiré.)
Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise en oeuvre de l'examen médical. Afin de respecter la dignité humaine du gardé à vue, il convient, par cet amendement, de prévoir cet examen dans un espace à l'abri du regard et de toute écoute extérieure.
Je ne souhaite pas retirer l'amendement, mais apporter des précisions supplémentaires. L'amendement prévoit : « à l'abri du regard et de toute écoute extérieure » Au cas où le médecin sent un danger, il peut se faire accompagner dans un local fermé par un policier si le comportement est excessif. J'ai bien précisé dans l'amendement : « à l'abr...
J'accepte cette rectification.
Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès-verbal.
Je retire l'amendement. (L'amendement n° 80 est retiré.)
Il est défendu.
Je retire l'amendement n° 184. (L'amendement n°184 est retiré.) (L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
Il est défendu !
L'amendement n°261 tend à préciser les conditions de l'exercice des fonctions du Défenseur des droits : il est proposé d'indiquer qu'il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères.
Monsieur le ministre, je suis doublement satisfait. D'abord, j'ai eu le plaisir de vous entendre prononcer correctement mon patronyme, d'origine flamande et non britannique. (Sourires.) Ensuite, mon amendement est effectivement satisfait, ce qui me permet de le retirer. (L'amendement n°261 est retiré.)
Cet amendement tend à compléter la liste des incompatibilités. Ainsi, il convient de rendre incompatible cette fonction avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation, l'exercice de la carrière de magistrat, l'exercice...
Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 262 est retiré.)
Cet amendement a pour objet d'étendre les compétences du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et de poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences.
Défendu ! (Les amendements identiques nos 181 et 201, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Il est défendu.
Il s'agit de préciser que, pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.
Accepteriez-vous l'amendement s'il était rectifié en ce sens ?
