Protection de la création sur internet

Cet amendement a pour but d'éviter l'instauration d'une double peine, proscrite par le droit européen. Il n'est pas à exclure qu'une personne autre qu'un ayant droit, estimant ses intérêts lésés, saisisse la juridiction et que celle-ci se déclare compétente avant même que la HADOPI ne soit saisie. Or votre dispositif ne peut éviter qu'un ayant ...

Mon cher collègue, pour votre part, vous ne pouvez prétendre à rien puisque vous n'avez pas déposé d'amendement.

Mon rappel est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Personne ne peut contester la compétence juridique de M. Warsmann...

..qui ne me dément point. Madame la présidente, nous devons avoir un débat de bonne foi. Or la mauvaise foi du rapporteur, confortée par Mme la ministre, est abyssale.

En effet, nous avons proposé de protéger, mais on nous répond que de tels cas sont très improbables. Prenons l'exemple d'une femme qui est battue par son mari et qui dépose plainte. Imaginez que le juge lui dise : je ne me saisis pas de votre plainte ; allez voir la déléguée départementale pour le droit des femmes qui va traiter votre affaire. ...

Vous n'avez pas d'argument, ce sont les lobbies qui s'expriment à travers vous. S'agissant de Frédéric Lefebvre, un de nos collègues a dit qu'il avait tout compris et l'avait très bien exprimé. Le même indique également que l'extraordinaire mauvaise foi des opposants à la HADOPI l'insupporte et qu'il est très présent pour le travail en commiss...

C'est le même qui a dit : M. Brard mélange tout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et la HADOPI ne vise pas à interdire le muguet. Et qui est ce député farceur qui prétend être beaucoup en commission alors qu'il n'y est allé qu'une fois depuis le début de la législature ?

C'est effrayant ! L'argumentation de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, soutenue par M. Lionel Tardy, qui a déposé le même amendement, était très claire : notre collègue propose d'écarter tout risque d'arbitraire. Après avoir rejeté un amendement qui éliminait la possibilité des dénonciations anonymes rappelant les périodes les plus tristes de notre ...

Ils ne peuvent se satisfaire d'un député qui ne sait dire qu'un seul mot : « défavorable », sans préciser à quoi, ni prendre la peine de convaincre. (Les amendements identiques nos 92 et 142 ne sont pas adoptés.)

Madame la présidente, quand on a affaire à un auditoire revêche, il faut insister, persévérer, s'acharner, convaincus que nous sommes d'avoir raison.

Cet amendement est l'écho de l'amendement n° 47, sur lequel nous n'avons pas été entendus. Il s'agit de faire en sorte que ceux qui dénoncent soient identifiés. C'est tout de même la moindre des choses que vous sachiez qui a signalé le manquement dont vous êtes accusé ! Depuis quand s'appuie-t-on sur des dénonciations anonymes dans notre État ...

Madame la présidente, vous nous entraînez sur la voie des excès de vitesse, ce qui est très mauvais ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Il s'agit de compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donné réponse par la commission de protection des ...

Madame la ministre, vous avez dit que les décrets n'étaient évidemment pas prêts. Aussi, je vais vous donner un excellent exemple à suivre : quand nous débattîmes, ici même, du projet de loi sur les emplois-jeunes, nous connûmes une ministre exemplaire

qui, pour montrer sa bonne foi, avait déjà préparé les décrets d'application (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et les avait fait distribuer aux députés qu'ils fussent de droite ou de gauche d'ailleurs.

En effet, mes chers collègues, il s'agissait de Martine Aubry. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela va lui faire chaud au coeur ! (Sourires.) Sans vouloir vous être désagréable, madame la ministre, je suis sûr que Martine Aubry dont les bureaux sont proches pourrait vous renseigner sur la manière de préparer les décret...

Madame la présidente, en tant que parlementaire expérimentée, vous savez qu'il faut faire durer le débat si l'on veut se faire entendre dans le pays.

Ce qui est extraordinaire, c'est que cela a attiré l'attention de collègues de l'UMP qui n'étaient pas encore venus participer au débat. Tout à l'heure, Mme Valérie Rosso-Debord semblait très attentive : visiblement, elle apprenait beaucoup ! D'où l'utilité de prolonger encore le débat pour répondre à l'attente de nos collègues de l'UMP.

Cet amendement est très important. En dépit des maigres avancées que vous avez concédées à l'article 331-25, nous déplorons que l'alinéa 82, malgré nos amendements de suppression en première lecture, soit resté en l'état. Cet alinéa, comme tant d'autres, est vraiment monstrueux et, dans une certaine mesure, emblématique de ce projet de loi. É...

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir aup...

En fait, monsieur Riester, vous obligez à mettre en place une surveillance au sein des familles ! Que va dire Mme Morano, secrétaire d'État à la famille, qui est forcément pour la paix dans les foyers alors que vous, vous voulez installer la délation ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)