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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

21 amendements trouvés


15/11/2007 — Amendements N° 270 à 270C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options p...

15/11/2007 — Amendements N° 269 à 269C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

09/11/2007 — Sous-Amendements N° 197 à 197C à l'amendement N° 187C au texte N° 189 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Brard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'État, il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au Journal officiel ». ...

17/10/2007 — Amendements N° 187 à 187A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

17/10/2007 — Amendement N° 187A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

16/10/2007 — Amendements N° 231 à 231A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi d...

16/10/2007 — Amendements N° 186 à 186A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

16/10/2007 — Amendements N° 184 à 184A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) - Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit d...

16/10/2007 — Amendements N° 183 à 183A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire b...

16/10/2007 — Amendements N° 182 à 182A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Après l'article 219 bis du code général des impôts, est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art.219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau ...

16/10/2007 — Amendements N° 180 à 180A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'...

16/10/2007 — Amendements N° 179 à 179A au texte N° 189 - Article 22 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. Après le mot : « énergie » supprimer la fin de l'alinéa 1 de cet article. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources aff...

16/10/2007 — Amendements N° 177 à 177A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

16/10/2007 — Amendements N° 176 à 176A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 885 Ibis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de...

16/10/2007 — Amendements N° 175 à 175A au texte N° 189 - Article 2 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 25 795 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. » Exposé sommaire : Cet amende...

15/10/2007 — Amendements N° 201 à 201A au texte N° 189 - Article 26 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la Sovafim paraît assez contestable.

15/10/2007 — Amendements N° 200 à 200A au texte N° 189 - Article 9 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justif...

15/10/2007 — Amendements N° 199 à 199A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.

15/10/2007 — Amendements N° 181 à 181A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner l'abattement sur...

15/10/2007 — Amendements N° 174 à 174A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.