Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier
21 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 173 à 173A au texte N° 189 - Article 2 (Rejeté)
MM. Brard, Muzeau, Sandrier
Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ; « - 34,5 % p...
