Amendements N° 231 à 231A (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ».

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.