Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici arrivés au terme du marathon législatif dans lequel nous a engagés l'examen de cette proposition de loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Nous l'avons dit, nous partageons les objectifs de ce texte, parce qu'amé...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, simplifier et améliorer la qualité du droit est une tâche à laquelle tout un chacun, sur l'ensemble de ces bancs, est prêt à s'atteler. Il en va de notre responsabilité de législateur. Toutefois, nous devons nous interroger. Pourquoi en sommes-nous arrivés à ce troisième ...

et moins les lois que nous votons sont à la hauteur des défis qu'elles prétendent relever. Pour remédier à ce désordre normatif, que préconisez-vous ? De légiférer en prenant soin de réfléchir avant d'agir et en prenant le temps de faire bien pour ne pas avoir à corriger les textes par d'autres nouveautés ? Non, bien sûr. Pour remédier à ce d...

totalement incompréhensible pour n'importe quel citoyen et qui, après une seconde lecture dans les deux assemblées, est très éloigné de la proposition initiale.

Entre-temps, des pans entiers de cette loi ont rejoint d'autres textes où ils avaient toute leur place, démontrant que ce véhicule législatif de simplification n'était pas le bon. À l'inverse, lorsque nous avons proposé des avancées réelles pour la vie de nos concitoyens je pense aux dispositions relatives au PACS , lorsque nous vous avons ...

Mais le plus grave est imminent. Dans quelques minutes, nous allons nous prononcer sur ce texte dont le titre « visant à simplifier le droit » est trompeur puisque personne ici ne le comprend en dehors, peut-être, du rapporteur. Vous nous demandez de voter les yeux fermés, au mieux à l'aveuglette. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce texte. V...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, de défendre la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit. Nul ne contestera que la simplification du droit soit un objectif louable. Lorsque ...

Par ordonnance ou par la loi, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la précipitation au Parlement, comme au Gouvernement, coûtera leur qualité à tous les textes qui la subissent. Dans ces conditions, il est évident que nous ne ferons pas plus pour la simplification que le gouvernement en 2003 et 2004. Là encore, les analyses du prof...

Si ! Il dénonçait aussi un troisième vice de la législation contemporaine, qui est son manque de clarté et d'intelligibilité. M. Jean-Louis Debré, alors président de l'Assemblée nationale, n'était pas en reste, puisqu'en juin 2004, il fustigeait la multiplication des « lois déclaratives, qui contribuent à 1'encombrement de 1'ordre du jour des ...

Nous verrons ! Depuis sa décision 99-421, le Conseil constitutionnel estime que l'intelligibilité et l'accessibilité des lois sont un objectif de valeur constitutionnelle. Avec ce texte, nous avons pour ainsi dire touché le fond en la matière ! Le Conseil considère aussi que « l'« égalité devant la loi » énoncée par l'article VI de la Déclara...

et certainement pas le Conseil constitutionnel, qui ne pourra que constater la méconnaissance manifeste de ce principe lorsque les parlementaires votent à l'aveuglette. La loi dite de simplification et de clarification du droit, qui embrasse tant de sujets et dont le temps consacré aux travaux préparatoires a été extrêmement bref, du moins à ...

n'a pas respecté, au cas particulier, le principe d'exigence de sincérité voulu par le Conseil constitutionnel. Ce dernier veille aussi au respect de ce principe dans le domaine des lois de finances, posé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Il l'a transposé dans sa jurisprudence relative aux lois de financement de la sécurité s...

Nous ne refusons pas de travailler à la simplification et à la clarification de la loi, vous l'avez compris, monsieur le rapporteur. Ce que nous dénonçons, c'est la méthode. Nous l'avons dit en commission des lois : nous serions prêts à travailler autrement, au sein d'un groupe de travail qui aurait le temps d'examiner des dispositions passées ...

Nous nous grandirions à prendre le temps de légiférer dans de bonnes conditions, et si, nul n'étant parfait, nous devions revenir sur ces textes pour les simplifier et le clarifier, nous pourrions trouver la méthode nous permettant de travailler de manière pertinente. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

L'article 2 est inspiré par l'idée, louable, selon laquelle il faut éviter que des documents administratifs soient demandés cinquante fois à la même personne par différentes administrations. En revanche, le procédé supposé concrétiser cette intention n'est pas bon. En effet, nous ne connaissons pas les domaines dans lesquels cette information v...

Je ferai deux observations. D'abord, pour ce qui est des personnes physiques, nous avons compris que le système fonctionnait naturellement. Le parallélisme des formes supposerait donc qu'il en soit de même pour les entreprises. Ensuite, le centre de formalités des entreprises recueille des informations transmises par les entreprises. Il joue ...

Ces deux amendements sont inspirés par le même esprit. La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la...

Compte tenu de l'importance économique du secteur d'activité des publications destinées à la jeunesse, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification. L'article 27, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'a rien à faire dans cette propo...

La nouvelle rédaction de l'article L. 522-2 du code du commerce n'est pas acceptable en l'état, car elle exclut la concertation, actuellement prévue par la loi, avec les organismes professionnels et interprofessionnels avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des ...

L'article 30 vise à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Mais, avant d'en venir au fond, je souhaiterais décrire le paysage des sociétés dans notre pays. Outre l'auto-entrepreneur, dont on ne sait pas très bien ce qu'il...