Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Qu'a voulu dire Mme Lemorton ? Le rapporteur bâille-t-il, ouvrant involontairement la bouche, ou baye-t-il aux corneilles, le regard perdu, ou cherche-t-il à nous donner quelque chose, au sens où l'on disait autrefois : « Baillez-moi votre avis » ? Il serait opportun que notre collègue précise en quel sens elle a utilisé ce verbe. (Sourires.) ...

et vous indique que je défends l'amendement n° 460, comme l'indique le dossier de séance que vous avez sous les yeux. La distinction est subtile

On peut passer du temps à ce jeu-là : je vous indique que les signataires sont M. Françaix, Mme Lebranchu

Je voulais seulement vous aider, monsieur le président. Vos prédécesseurs procédaient selon une autre méthode, en appelant les amendements au fur et à mesure.

Bien sûr, monsieur le président. Si vous pouviez m'accorder les deux minutes auxquelles j'ai droit pour défendre mon amendement, cela me ferait plaisir.

Nous pouvons jouer à ce jeu-là : j'ai pris soin d'annuler toutes mes obligations jusqu'à dimanche Avec l'article 3 bis, le Sénat a introduit la notion de négligence caractérisée qui soulève de très sérieuses difficultés juridiques. Cela m'amène à une observation, qui devrait vous intéresser, monsieur le président, car elle concerne directemen...

La commission des lois ayant été désavouée par le Conseil constitutionnel, je comprends que son président, M. Warsmann, en ait conçu quelque amertume. Étrangement, le projet de loi HADOPI 2, qui ne comporte que des dispositions relevant du fonctionnement de la justice, du code de procédure de pénale, etc., n'a pas été soumis, ne serait-ce que p...

L'article 4 vise à sanctionner la violation par l'abonné condamné de l'interdiction qui lui est faite de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de la suspension qui lui a été imposée. Par les glissements auxquels le Gouvernement nous a habitués depuis le début de la discussion de ce texte, le projet de loi renvoie à l'article L. 434-1 ...

Monsieur le président, tout à l'heure nous avons eu un échange sur la façon dont mon intervention sur l'amendement n° 460 devait se dérouler. Je m'appuierai sur les articles 58-1 et 54 de notre règlement pour faire deux remarques en forme de suggestion pour la suite de nos travaux ce matin, probablement cet après-midi, voire ce soir. Le fait q...

C'est pourtant ce qui s'est passé, monsieur Ollier ! Certes, l'article 54, alinéa 5, de notre règlement prévoit que lorsque le président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure. Mais il ajoute : « Il peut également, dans l'intérêt du débat, l'autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui ...

Monsieur le président, nous devons bien prendre conscience de ce que propose l'article 4. Selon un article du code pénal, déjà en vigueur : « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire...

Nous souhaitons rendre moins mauvais l'alinéa 3 de l'article 3 bis que nous n'avons malheureusement pas réussi à supprimer. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Je rappelle que la recommandation mentionnée à l'alinéa précéde...

L'amendement n° 77 vise à insérer un alinéa supplémentaire que je ne vous relirai pas, puisqu'il a déjà été présenté par M. Bloche et mes prédécesseurs. Depuis quelques temps, le gouvernement et sa majorité légifèrent par essais et erreurs alors qu'ils devraient au contraire prendre le temps de la réflexion avant de rédiger des textes et nous ...

Nous avons examiné, il y a quelques jours, une proposition de loi généralisant le travail dominical et, au cours de cette discussion, nous avons longuement débattu de l'applicabilité du texte en Alsace-Moselle au regard du droit local. Nous nous sommes ainsi trouvés dans une situation assez extraordinaire puisque, après s'être assurés, en défen...

Bien sûr, monsieur le président N'y voyez qu'une simple contribution à vos réflexions personnelles, puisque c'est collectivement que nous contribuons à la bonne marche de l'Assemblée et à la qualité de notre travail législatif ! L'amendement n° 86 se propose d'aider le Gouvernement et sa majorité à bien mesurer les conséquences de la disposit...

Nous souhaitons qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement, pour au moins trois raisons. Premièrement, lors des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et sa majorité, nous avons soutenu que cette loi était inapplicable. Il s'agit en effet d'une usine à gaz dont vous n'avez d'ailleurs jamais r...

L'amendement n° 514 vise à insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès. » Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux me font penser à ce mot qu'ait pu dire Edgar Faure...

Après avoir construit le dispositif, je devrais dire l'usine à gaz, il faut lui donner un nom. Nous proposons de l'intituler « Projet de loi visant à aller jusqu'au bout en instaurant une justice TGV ». Le 22 juin dernier, le Président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense ...

Non seulement c'est un amendement de bon sens, mais il protège l'accès à la culture et lutte contre l'obscurantisme. On peut lire, page 39 du rapport, que le ministre de la culture a précisé, lors du débat en commission, qu'il existait cinquante sites de téléchargement vidéo légaux en France, ce qui représente à peu près 3 000 films et 7 milli...

Nous proposons d'intituler ce projet de loi : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. » Mais on aurait aussi bien pu l'appeler « Projet de loi du double évitement », puisqu'il vise, d'une part, à contourner la décision du Conseil constitutionnel, que vous n'éviterez pourtant pas une seconde fois, e...