Interventions sur "ARS"

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, cet amendement propose de confier aux ARS la mission de publier chaque année un indicateur de qualité des soins pour tous les établissements et services de santé de leur ressort. Il est très facile de réaliser cet indicateur : la HAS est à même d'épauler les ARS en élaborant cet indicateur et en le renseignant puisqu'elle dispose d'ores et déjà de toutes les informations nécessaires grâce aux rapports d'accréditation pour chaque établis...

...i que l'agence régionale de santé favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital pour mieux prendre en charge l'interruption volontaire de grossesse. Nombre de femmes se présentent trop tardivement pour pouvoir bénéficier d'une IVG et elles ne sont pas toujours au courant de la possibilité de bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Nous souhaitons que l'ARS soit spécifiquement chargée de cette question.

...er de proximité qui puisse éventuellement accueillir des urgences ou des problèmes de santé survenant chez la femme. Or peu de médecins généralistes environ 5 % s'engagent dans cette voie. Compte tenu de ce que l'offre de l'IVG, médicamenteuse ou chirurgicale, peut devenir sur le territoire, il me semble important que les médecins généralistes puissent s'engager dans ces références et que les ARS facilitent ces réseaux entre les médecins généralistes et les hôpitaux.

... caractère ambigu et flou des relations qu'il établit entre les agences régionales de santé et le réseau des caisses d'assurance maladie, chapeautées, bien sûr, par la caisse nationale. La rédaction même du texte ne donne pas d'indication sur la nature exacte des relations entre ces deux réseaux. Au lieu de simplifier, nous craignons que cela aboutisse à la juxtaposition de deux dispositifs, les ARS d'un côté, le réseau des caisses de l'autre, sans disposer d'aucun moyen au moins dans la loi pour clarifier les choses en cas de conflit, ce qui permettrait d'arbitrer entre deux positions différentes. C'est l'un des points durs de notre critique à l'égard de votre texte. Nous avons cru comprendre que la Caisse nationale d'assurance maladie était prête à s'engager davantage dans le disposit...

Cet amendement se situe dans le droit fil de celui précédemment défendu par Marisol Touraine. Comme le soulignait à l'instant Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie fixe tout naturellement les grandes orientations de la gestion du risque. Il importe, donc, dans la conception que nous avons des relations entre les ARS, les organismes d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, que, dans la mise en oeuvre des orientations arrêtées par l'agence régionale de santé, la valeur ajoutée régionale soit prise en considération, tout en tenant compte naturellement des orientations nationales. Si on ne donne pas suffisamment d'importance aux agences régionales de santé pour fixer l'applica...

Cet amendement propose de charger explicitement l'ARS d'établir le zonage et d'évaluer l'efficacité des aides à l'implantation des professionnels de santé. (L'amendement n° 1970, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...mportant. Aujourd'hui, en effet, de nombreuses associations de structures diverses interviennent dans le domaine de la prévention et sont d'ailleurs souvent subventionnées par les conseils généraux, voire par les régions. Il me semble donc plus que nécessaire que ces actions de prévention soient coordonnées. Des débats existent actuellement sur ce sujet entre les départements, les régions et les ARS. Cet amendement trouve toute sa place dans ce texte de loi. Je pense, en particulier, à la lutte contre le cancer et à la prévention. Ces actions portées aujourd'hui par de nombreuses associations doivent pouvoir être reconnues et être mentionnées dans la loi.

Cet amendement a pour objectif de supprimer les mots « créer des agences interrégionales de santé et ». En effet, la création d'une strate administrative supplémentaire aux côtés des ARS ne correspond pas à la volonté gouvernementale de simplifier l'architecture de notre système de santé. (L'amendement n° 1623, repoussés par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La recherche de l'efficacité, tant en termes de santé qu'en termes économiques, est au coeur du projet des ARS qui doivent participer, par l'ensemble de leurs actions et par les outils qu'elles mobilisent, au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Il ne me paraît pas utile de préciser que les commissions de coordinations sont intégrées aux ARS. En effet, il n'est pas ici question de démocratie sanitaire : il s'agit bien de commissions techniques.

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des agences régionales de santé. Toutefois, l'organisation des ARS telle que prévue par le texte risque de laisser de côté les associations médico-sociales. En effet, le projet de loi met en place deux commissions de coordination de la politique régionale de santé dont l'objectif est de gérer les actions menées par les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions n'intègrent pas les autres parties con...

Cet amendement vise à assurer une bonne articulation entre la politique de santé publique pilotée par l'ARS et les actions menées dans le domaine de la santé scolaire et de la PMI.

Dans le prolongement de l'amendement n° 1685 que j'ai défendu tout à l'heure, cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention et le secteur médico-social, cette création devant se faire au sein des conférences régionales de santé, sur lesquelles l'ARS peut s'appuyer pour définir la politique régionale de santé. Moins il y aura d'organismes à mettre en place, mieux la démocratie sanitaire s'en portera. Il est tout à fait possible que ces deux commissions puissent fonctionner au sein même de la conférence régionale de santé. En tout état de cause, à un moment ou à un autre, la conférence régionale de santé aura à rendre des avis sur les politiq...

...he n'a jamais été inerte face à la question de l'organisation de notre système de santé. Elle a fait, elle aussi, même si elle n'était pas la seule, des propositions. Je trouve intéressant de rappeler dans notre débat que le ministre de la santé de l'époque posait une question relativement aux agences régionales de santé et je le cite : « D'autres questions se posent également lorsqu'on parle d'ARS. Y inclut-on l'ensemble de la politique de santé, y compris la politique de santé publique, au risque de voir, comme c'est le cas depuis cinquante ans dans notre pays, la prévention sacrifiée au profit des politiques d'organisation des soins ? » Je suis très honoré, madame la ministre, de constater que votre réflexion va plus loin que celle du ministre de l'époque. Il ajoutait surtout «  qui pil...

...ion insuffisante sur le plan national. À partir du moment où la notion de tutelle sur le plan national est largement partagée par plusieurs ministères et par l'assurance maladie, vous conviendrez que l'on ne répond pas à la principale critique formulée par Mme la ministre portant sur l'organisation en tuyau. Dans le dispositif que nous proposons, nous souhaitons que la tutelle qui s'exerce sur l'ARS soit unique. L'amendement n° 1688 vise donc à supprimer l'alinéa 26 qui place l'agence sous la tutelle de plusieurs ministères et de l'assurance maladie, dont la chaîne hiérarchique est parfaitement organisée. S'agissant des différents ministères, ces chaînes sont forcément plurielles.

La commission a rejeté cet amendement au motif que les ARS sont constituées en établissements publics. Il est donc normal qu'elles aient une tutelle. Toutefois celle-ci ne sera pas excessivement contraignante dans la mesure où le pilotage national du réseau des ARS sera confié à un comité beaucoup plus large, comme nous le verrons aux alinéas 72 à 76.

... en place des moyens nécessaires. Bonne nouvelle : on reparle aujourd'hui des agences régionales de santé ! Malheureusement, vous abordez ce thème de la même façon que vous avez abordé celui de l'hôpital : l'ensemble du système ne sera gouverné que par une seule tête, puisqu'il partira du conseil des ministres autant dire de l'Élysée pour aboutir aux directeurs d'hôpitaux et aux directeurs d'ARS. Si l'on peut convenir du bien-fondé de l'étatisation sous certaines conditions, tel n'est pas le cas en l'occurrence, le système n'étant assorti d'aucun contre-pouvoir. De la même façon qu'à l'hôpital, vous avez minoré contre leur gré le corps médical et la démocratie sociale au sein des établissements, le directeur de l'ARS sera tout-puissant pour gérer l'organisation des soins dans le cadr...

Le projet est relativement flou s'agissant des modalités et conditions de nomination du directeur général de l'ARS. Cet amendement vise à apporter des garanties pour la désignation en question en complétant l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les modalités et conditions de nomination du directeur général sont fixées par décret pris en Conseil d'État. » (L'amendement n° 1687, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...sident de la République affirmait : « J'attends des agences régionales de santé qu'elles réconcilient l'organisation des soins et la maîtrise de la dépense : mieux organiser pour dépenser moins et apporter plus aux patients. » Une telle déclaration à de quoi susciter quelques inquiétudes quand on considère que toute préoccupation de santé publique qui devrait constituer l'objectif principal des ARS y paraît absente. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous aborderons les modalités de mise en application de cette orientation. L'article 26 soulève plusieurs problèmes : premièrement, la question de ce qu'il est convenu d'appeler, depuis que M. Raffarin a mis ce terme à la mode, la gouvernance : qui désigne qui, qui décide de quoi ? En l'occurrence, l'exécutif c'est-à-di...

...ces régionales de santé, je tiens à exprimer un certain nombre d'observations et de réserves sur le contenu de cet article. En premier lieu, je rappelle qu'une organisation régionalisée de la santé et de l'accès aux soins ne peut se concevoir sans la présence en son sein de la représentation des professionnels de santé. La présence du conseil de l'Ordre des médecins est indispensable au sein des ARS. Faut-il vous rappeler, madame la ministre, qu'il s'agit de la seule instance regroupant tous les médecins, quel que soit leur statut d'exercice ? Il ne serait donc pas concevable que les conseils régionaux de l'Ordre ne figurent pas comme membres à part entière, disposant du droit de vote, au sein du conseil de surveillance des nouvelles structures que seront les ARS. Les conseils régionaux ont ...