Interventions sur "journaliste"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 1239, 1289, 2160). La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui enfin ! allais-je dire saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte, adopté par le conseil des ministres le 12 mars 2008, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 15 mai 2008, par le Sénat le 5 novembre 2008. Il a été examiné par notre commission des lois le 2 décembre 2008. Un changement brutal du calendrier a voulu que le texte ne soit pas examiné au mois de décembre 2008 et que nous l'examinions aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard...

Et pour les journalistes !

Cela dépend des journalistes !

Avec l'adoption de ce texte, nous allons affirmer, de manière solennelle et absolue, le principe de la protection du secret des sources des journalistes, et en tirer les conséquences en matière de procédure pénale. Rappelons qu'il s'agit d'un engagement pris par M. le Président de la République pendant sa campagne électorale, et réitéré par la suite. Soulignons également que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, à plusieurs reprises, a fait observer que la France ne respectait...

... avait adopté seize amendements proposés par notre collègue François-Noël Buffet. À l'issue de ces deux lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, souhaitant en cela adresser un signal fort à la profession en faveur de la liberté de la presse, d'une presse d'investigation, pluraliste et indépendante. Pour autant, les deux assemblées se sont accordées sur le fait que la protection du secret des sources ne saurait être absolue et que l'on ne pourrait faire du journaliste un citoyen hors du commun, ne respectant pas un certain nombre de dis...

Le Sénat a amélioré le texte en apportant de très nombreuses clarifications rédactionnelles, en modifiant l'ordre de certains alinéas, en levant quelques ambiguïtés et en apportant d'utiles précisions : il a notamment ajouté un point particulier en ce qui concerne la possibilité désormais offerte au journaliste de plaider l'exceptio veritatis dans des affaires touchant au recel du secret de l'instruction ou au secret professionnel. Nous ne l'avions pas indiqué dans le texte d'origine ; le Sénat a ainsi réparé un oubli, à tout le moins une imperfection. Sur le fond, le Sénat a apporté deux modifications essentielles. Tout d'abord, il a reformulé les critères justifiant qu'il soit porté atteinte au secr...

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins, Jacques-René Hébert

Tous ces journalistes ont participé, chacun avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France e...

Imaginons un instant que les journalistes n'aient accès qu'à des informations autorisées, ou déjà publiques, la presse serait alors esclave de sources licites, et ne serait plus libre. Implicitement, il existe donc un droit des journalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité ...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour atteinte à la liber...

...une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Néanmoins, de nombreuses affaires récentes et médiatisées ont mis en lumière les pressions de plus en plus fortes que subissent les journalistes d'investigation. Ainsi, des journalistes de France 3 qui avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce au réflexe d'une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs de son bureau. Le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à...

...er, un technicien de France 3 a été mis en examen pour vol dans l'affaire du « off » de Nicolas Sarkozy cette vidéo montrant le président de la République hors antenne avant une interview le 30 juin 2008, diffusée le mois suivant sur le site Rue89. France 3 avait alors porté plainte pour vol, recel et contrefaçon. Autre exemple : bien qu'ayant fait à plusieurs reprises mention de sa qualité de journaliste, Adrien Morin, journaliste stagiaire à la rédaction du Monde a été interpellé le 13 juillet, alors qu'il couvrait une manifestation contre les violences policières à Montreuil en Seine-Saint-Denis. Placé en garde à vue, puis transféré au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, il n'a été remis en liberté qu'une dizaine d'heures plus tard. Plus récemment, des journalistes de France 3 Sud...

...iers du SRPJ de Montpellier ont interrogé certains d'entre eux pendant près de deux heures. Reporters sans Frontières a d'ailleurs eu l'occasion de déplorer la descente de la France dans le classement mondial de la liberté de la presse en 2009. La France, désormais à la quarante-troisième place, continue sa dégringolade dans ce classement établi chaque année grâce aux témoignages de centaines de journalistes et d'experts des médias.

Ce classement prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009. Monsieur le ministre, la profession, consultée à l'occasion de l'examen de ce texte, a tout particulièrement insisté sur le dévoiement de la procédure de la garde à vue, devenue un moyen de pression utilisé contre les journalistes.

Pas seulement contre les journalistes, d'ailleurs !

Couplé à une tendance lourde à la précarisation du métier, l'effet de ce genre de pression est dévastateur sur une fonction déjà soumise à une forte dépendance économique et éditoriale, voire politique, dans une société qui se targue pourtant d'être l'héritière des Lumières. Mes chers collègues, la fonction de journaliste est donc aujourd'hui fragilisée, et la situation est suffisamment grave pour qu'elle retienne toute notre attention. Adopté le 12 mars 2008 en conseil des ministres, ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée le 15 mai de la même année. Le Sénat l'a examiné le 5 novembre 2008. Notre commission en a ensuite discuté en deuxième lecture le 2 décembre, mais l'examen en séance publiqu...

... nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initial était moins explicite. Le secret des sources couvre ainsi les personnes susceptibles de connaître la source d'un journaliste ou de détenir des informations permettant de l'identifier en raison de relations professionnelles ou personnelles avec lui. Seraient ainsi protégés les proches du journaliste, le personnel de secrétariat, le rédacteur en chef, le directeur de la publication, l'employeur, tout comme le cameraman ou le monteur À défaut, le secret des sources aurait pu être contourné en s'attaquant à l'environnemen...

...rs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer substantiellement votre texte, et nous présenterons des amendements en ce sens, afin de réaffirmer l'importance du principe de protection des sources des journalistes dans une société réellement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)