Interventions sur "tribunal"

...onnelles pour les criminels condamnés à de lourdes peines ; enfin, pour la partie relative à la justice des mineurs, de l'extension des possibilités de placement en centre éducatif fermé, du dossier unique de personnalité et des garanties de confidentialité devant entourer sa consultation, du développement des procédures accélérées devant les juridictions pour mineurs, ou encore de la création du tribunal correctionnel pour mineurs. Sur l'ensemble de ces points, qui constituaient le noyau dur du projet de loi, la CMP a donc adopté, sous réserve de quelques ajustements, les articles concernés dans le texte de l'Assemblée nationale. J'en viens maintenant aux trois sujets sur lesquels le texte adopté par la CMP diffère de façon plus sensible du texte adopté par notre assemblée. Le premier point co...

...quelle je vous demande de rejeter ce texte, c'est qu'il constitue une atteinte à l'égalité des citoyens. Vous avez décidé de mettre en place, au sein des tribunaux correctionnels, des citoyens assesseurs chargés de juger avec les magistrats professionnels tous les délits portant atteinte à l'intégrité physique et punis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour fixer la compétence du tribunal correctionnel, vous visez le titre II du livre II du code pénal, qui porte effectivement sur les atteintes à l'intégrité des personnes. Mais, curieusement, vous avez exclu certaines atteintes, notamment le trafic de stupéfiants. Cela signifie donc que vous ne respectez pas les dispositions constitutionnelles qui imposent de traiter de façon égale les personnes qui commettent des délits similaires...

En dépit de vos explications, monsieur le ministre, ceci déroge à l'obligation de spécificité de la juridiction des mineurs. Avec les modifications que vous introduisez, le juge des enfants va se retrouver minoritaire au sein du tribunal correctionnel.

C'est toujours ainsi que cela se passe. Le juge des enfants est mis en minorité au sein du tribunal correctionnel pour mineurs dès lors qu'on lui adjoint deux professionnels ; il l'est encore davantage dans un tribunal correctionnel où siègent des citoyens assesseurs, puisqu'il est alors flanqué de quatre autres juges. Ce texte ne devrait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel. Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice...

Monsieur Raimbourg, vous avez mis en cause la constitutionnalité du texte sur plusieurs points, notamment à propos de la nouvelle forme qu'il donne aux cours d'assises et de la création du tribunal correctionnel pour mineurs. C'est un classique du genre : quand on a du mal à justifier son opposition quant au fond, on se tourne vers la Constitution. Vous allez donc déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. Au fond, cela fait partie du jeu démocratique. C'est même une bonne chose : si le Conseil constitutionnel se prononce sur l'ensemble du texte, celui-ci ne pourra plus, à l'aveni...

...r sa part une considérable atténuation pour ne pas dire une progressive disparition de la spécialisation de la justice des mineurs. Cette réforme participe de l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs, au mépris non seulement des principes fixés par l'ordonnance de 1945, reconnus de valeur constitutionnelle, mais aussi des exigences du droit international. La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, la marginalisation du juge des enfants, la procédure de jugement accélérée, le renforcement des mesures de sûreté, la comparution forcée des parents et la fragilisation de l'autorité familiale sont, à l'évidence, des réponses inappropriées et inefficaces aux problèmes de la délinquance des mineurs. Tous les professionnels de l'enfance sont unanimes sur ce point. Vous r...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il recouvre différentes problématiques introduction de jurés citoyens dans certaines formations du tribunal correctionnel et amélioration de la réponse pénale à la délinquance des mineurs , le projet de loi issu de la commission mixte paritaire s'inscrit néanmoins dans un postulat d'ensemble, à même, je le crois, de tous ici nous rassembler, puisqu'il s'agit d'abord et avant tout de rapprocher nos concitoyens de l'institution judiciaire. C'est là un enjeu fondamental de notre pacte social, car la con...

... magistrats. Avec l'adoption de cette réforme, des citoyens participeront, et ce dès la première instance, au jugement des délits les plus graves qui portent quotidiennement atteinte à la tranquillité et à la sécurité des Français. Parallèlement, le projet de loi prévoit la participation de citoyens assesseurs au suivi de l'application des peines. Ils siégeront ainsi aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. C'est un point également essentiel et un progrès important dans le fonctionnement de notre justice. Ce projet de loi implique ensuite une lutte déterminée contre la correctionnalisation des délits.

...on des faits ? Pour rapprocher le moment du jugement de celui de l'infraction, ce projet de loi prévoit la création d'un dossier unique de personnalité qui recueillera l'ensemble des informations liées au mineur, les investigations relatives à sa personnalité, son environnement social et familial. De même, est instaurée une procédure de convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants telle que l'a prévue la LOPPSI. Il est évidemment tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel en la matière. En outre, pour que soit apportée une réponse adaptée aux besoins éducatifs du mineur, ce projet de loi prévoit une extension des possibilités de placement dans les centres éducatifs fermés. Enfin, il instaure un tribunal correctionnel des mineurs compétent pour jug...

...te réforme, vous relancez le populisme pénal ; vous offrez au grand public et à l'opinion une solution qui n'est qu'un leurre : les jurés populaires. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes puisque, en sus des procédures d'ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'auteur d'un délit pourra être poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs. Nous ne sommes pas contre la présence de représentants de la société civile dans le fonctionnement de la justice. Nous sommes, par exemple, favorables à la généralisation des échevins. L'échevinage fonctionne de façon satisfaisante, qu'il s'agisse des assesseurs auprès des tribunaux...

...ité des moins favorisés d'entre eux, comme s'ils étaient des sujets dangereux, voire irrécupérables. En effet, ces dispositions consistent à aligner insidieusement le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs, niant la spécialisation de la justice des mineurs, principe pourtant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. Votre projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent aujourd'hui, au côté du juge des enfants, deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance : les voilà en effet congédiés au profit du tribunal correctionnel. Le troisième volet de cette réforme, ou plutôt de cette contre-réforme, relatif à l'application des peines, est aussi scandaleux que les deux premiers. En matière d'application des peines, ...

...e par votre présence de présenter cet amendement. Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont nous sommes tous les deux les élus, madame la présidente je veux parler de la Seine-Saint-Denis passent devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. L'exemple le plus frappant et le plus courant est celui des crimes de viol qui sont requalifiés en agressions sexuelles et qui sont traduits devant les tribunaux correctionnels plutôt que devant les tribunaux d'assises. Les instructions du ministre sont sans doute utiles, mais la gestion, l'embouteillage de nos palais de justice peut conduire à ...

Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime. Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction, ce qui risque d'encombrer leurs cabinets et irait à l'encontre de la disposition que nous avons votée en 2007, selon laquelle le tri est opéré au préalable par le minist...

M. le garde des sceaux me connaît trop bien pour croire que je vais me laisser endormir par des paroles qui semblent de bon sens mais qui, dans les faits, ne s'appliquent pas. En effet, combien y a-t-il eu, depuis 2007, de victimes ayant contesté la criminalisation de leur affaire devant le tribunal correctionnel ? Cela ne se produit pratiquement jamais, car c'est un droit fictif ! Par ailleurs, vous avez insisté sur le fait que ce droit existait en appel et en cassation, mais vous savez fort bien que, dans un procès pénal, la victime ne peut pas faire appel. Enfin, je ne vois pas pourquoi ma proposition provoquerait un embouteillage chez les juges d'instruction. Actuellement, l'article 85...

Nous partageons tous le souci de M. Lagarde, et nous cherchons des solutions pour éviter la correctionnalisation abusive. Néanmoins, je considère que sa proposition ne fait que complexifier davantage une situation qui l'est déjà passablement. Reprenons l'exemple d'une femme victime d'un viol, que le procureur de la République a qualifié d'agression sexuelle. Elle peut, devant le tribunal correctionnel, déposer des conclusions visant à contester la qualification des faits et demander que l'auteur soit renvoyé devant la cour d'assises. On n'obtient pas satisfaction à tous les coups, mais cela permet à la victime de souligner la gravité des faits et d'inciter les magistrats à prendre davantage au sérieux sa plainte, pour juger en conséquence. Si la même victime, alors qu'une procéd...

...de procédure pénale, selon lequel « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites », en ajoutant « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime ». C'est donc l'ordonnance de renvoi qu'il s'agit de contester et de renvoyer devant le juge d'instruction. Il n'y a donc pas péril en la demeure, puisque le tribunal correctionnel ne siège pas encore. J'entends ensuite M. Raimbourg et le rapporteur affirmer que la victime peut accepter la correctionnalisation. Cela ne me pose aucun problème ; je veux simplemen...

L'article 10 est la pierre angulaire de votre conception de la justice des mineurs en ce qu'il crée le tribunal correctionnel pour mineurs. Avant d'en dire quelques mots, je vous lirai ceci : « Les textes de références majeurs en matière de justice des mineurs sont la convention internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spéci...

Et le tribunal pour enfants.

L'article 10 vise à introduire, dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le tribunal correctionnel pour mineurs dont il sera question par ailleurs à l'article 29 du présent texte. Notre groupe est résolument opposé à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans encourant une peine supérieure à trois ans. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit juste avant la suspension de séance. Vous avez le mér...

...n et des professionnels qui, dans ce pays, sont vent debout contre votre projet. D'ailleurs, ils l'ont encore dit avant-hier avec une certaine solennité dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Ils considèrent que la justice des mineurs est assassinée pour reprendre leur expression par votre projet de loi. Pour notre part, nous estimons, avec eux, que l'instauration d'un tel tribunal constitue en réalité un moyen d'aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, remettant ainsi en cause le principe de spécialisation de la justice des mineurs, et conduisant inévitablement à terme et de manière détournée à abaisser la majorité pénale en France, dans un mouvement opposé à ce qui se produit dans les autres pays européens. Ce n'est pas parce que l'on a seize ans et que l...