Interventions sur "dividende"

...e au stade suivant, à savoir au moment non du partage de la valeur ajoutée mais de celui du profit. Actuellement 57 % de l'excédent brut d'exploitation est destiné à l'investissement, 36 % au capital et 7 % seulement aux salariés. Vous proposez de modifier cette répartition de façon d'ailleurs exceptionnelle pour les entreprises qui utilisent leurs profits pour verser à leurs actionnaires des dividendes en hausse par rapport à l'exercice précédent. Nous considérons, pour notre part, que le partage de la valeur ajoutée doit davantage bénéficier aux salaires. Le pouvoir d'achat des travailleurs au sein de l'entreprise, c'est le salaire. Ainsi, nous ne traitons pas la question de la même façon que vous qui privilégiez le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés dans certaines entr...

Je voudrais en revenir au fond. Cette prime est une fausse bonne idée, qui permet au Gouvernement de se donner bonne conscience. Nous comprenons qu'il soit difficile pour vous d'assumer le fait que les dividendes restent élevés malgré la crise, ce qui est indécent et insupportable pour nos concitoyens, alors que, dans le même temps, les salaires stagnent. Cette situation nuit au développement de l'activité économique. En effet, pour se développer, une entreprise a besoin d'investir dans le capital productif et dans la main-d'oeuvre, en fidélisant ses salariés par des salaires attractifs, par la qualific...

...ais qui n'ont pas franchi le cap de l'article 40, pour démontrer à travers quatre exemples combien le texte est inabouti et combien son application laissera d'insatisfaction. Premièrement, chacun connaît ici le mode de financement des entreprises dites sous LBO. Il s'agit d'entreprises rachetées à partir d'un endettement extrêmement important. La règle du jeu consiste alors à ne pas répartir des dividendes, mais à rembourser des emprunts extrêmement importants. Le travail est bien fait, de la richesse est produite. il n'y a pas de dividendes versés, les salariés seront exclus du bénéfice des mesures que vous proposez, ce qui montre bien les limites du dispositif. Deuxièmement, il est évidemment très facile de contourner le dispositif proposé par la souscription d'actions à taux préférentiel. En...

L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est central. Il traduit la volonté du Gouvernement de faire profiter les salariés du privé de l'augmentation de la richesse créée par leurs entreprises. Cette idée paraît de bon sens. D'autant plus que lorsqu'on regarde les quarante entreprises du CAC 40, l'augmentation des profits, et non des dividendes, en 2010 a été de 85 %. Il y a donc, cette année, une augmentation de 82 milliards. Ce qui est vrai pour le CAC 40 l'est-il pour les autres entreprises ? Non, d'ailleurs dans l'étude d'impact annexé au projet, le Gouvernement rappelle que la part des profits dans la valeur ajoutée en France est stable : autour de 68 % depuis près de dix ans. Elle augmente même un peu en fin de période. Contrai...

Les chiffres sont intéressants. Seules 26 entreprises du CAC 40 augmentent leurs dividendes. AXA a réalisé 2,7 milliards de bénéfices en baisse de 24 %, mais augmente ses dividendes. Donc, leur personnel pourra bénéficier de la mesure. À l'inverse, Total réalise le plus gros bénéfice du CAC 40 10,6 milliards soit une augmentation de 25 %, mais l'entreprise maintient son dividende. Globalement, seules 24 des 40 entreprises du CAC 40 augmentent leurs dividendes et représentent envir...

Le deuxième problème posé est celui de l'équité. Le Gouvernement a, dans son étude d'impact, indiqué que grosso modo environ 4 millions de salariés du privé en bénéficieraient. Il calcule cela à partir de la proportion des entreprises qui versent des dividendes et d'après la proportion 23 environ qui augmente. Je pense que, dans cette affaire, comme on n'a pas l'appui des partenaires sociaux, on court un vrai risque : celui de ne pas avoir un quart de bénéficiaires, autour de 4 millions, mais de descendre à 2 millions par exemple. Le groupe Nouveau Centre avait proposé deux idées. Nous discuterons tout à l'heure les amendements. Premièrement, ...

...rvers peuvent être notés au-delà de ces risques. Sur les salaires si la prime est pérennisée, je déposerai un amendement en ce sens, la progression des salaires, qui fait l'objet d'une négociation concertée entre partenaires sociaux, risque d'être stoppée au profit de la distribution de cette prime. Sur le financement des entreprises ensuite en incitant à modifier le mécanisme de distribution des dividendes, ce texte risque de créer un effet dépressif sur les cours de la Bourse, déjà mis à mal depuis la crise,

...t qui a refusé tout coup de pouce pendant quatre ans au SMIC, qui gèle le traitement des fonctionnaires et qui, revenant dans les Ardennes pas très loin du lieu de ses promesses initiales sur le pouvoir d'achat , sort une nouvelle loi de son chapeau pour faire miroiter une prime qui devait être initialement de 1 000 euros, concerner toutes les entreprises, puis toutes les entreprises dont les dividendes augmentent, puis toutes les entreprises de plus de 50 salariés dont les dividendes augmentent, puis une prime indéfinie soumise à la négociation dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés dont les dividendes augmentent et sans obligation sous ce seuil. Je crois que mon collègue Charles de Courson a parfaitement démontré les risques de ce dispositif : finalement, il ne va pas se produir...

Lorsque j'écoute le PS, je suis assez surpris que les propositions qu'ils viennent de faire, n'aient pas été réalisées quand ils étaient au pouvoir. Ils ont même fait l'inverse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais l'objet de mon intervention se situe dans la suite de celle de M. de Courson. L'idée d'une prime, lorsque les dividendes augmentent, peut être une idée séduisante. Néanmoins, comme le disait Charles de Courson, un certain nombre d'écueils existent. D'abord, une inégalité de traitement entre les salariés, la taille de l'entreprise, celles qui distribuent des dividendes. Ce n'est pas corrélatif avec l'augmentation des résultats. C'est la raison pour laquelle Charles de Courson proposait de défiscaliser les primes j...

...lon pour que les partenaires sociaux s'engagent plus fermement dans la discussion sur le partage de la valeur. Nous souhaitons bien sûr privilégier la négociation, mais, si le Président demande que nous allions un peu plus vite, c'est parce qu'elle n'a pas abouti. En ce qui concerne les dispositifs existants, c'est prévu dans le texte. Qu'il s'agisse des sociétés commerciales ayant distribué des dividendes en augmentation ou des entreprises de moins de cinquante salariés, chacun aura la possibilité de s'y raccrocher puisque la prime qui sera allouée aux salariés pourra s'ajouter à l'intéressement ou à la participation, voire être en actions. Il n'y a donc aucune contrainte. Dans l'esprit, il s'agit non pas de créer un dispositif supplémentaire mais, au contraire, d'essayer d'améliorer le partage d...

La démonstration du rapporteur se heurte à une difficulté, c'est la question de la substitution par la rémunération au titre de cette prime de ce qui aurait pu être donné par ailleurs au titre de la participation. Ce n'est pas la première fois que la question se pose parce le nombre de textes que vous avez votés sur le dividende du travail ou la dynamisation des revenus du travail représentent une véritable bibliothèque. Je prends les bons auteurs, en l'occurrence M. Louis Giscard d'Estaing qui, en 2008, parlant de la participation, écrivait dans un rapport : « Ces dispositifs participent tous de la rémunération globale du travail et la comparaison de la dynamique de ces dispositifs avec la croissance de la masse salari...

...eau que nous rencontrons une petite incohérence. En maintenant et en renforçant le seuil des cinquante salariés, nous allons contre notre logique, qui est que l'accroissement de la richesse de notre économie passe par la création et la croissance de ces fameuses « gazelles » dont on parlait dans le temps, c'est-à-dire des établissements de taille intermédiaire. Nous savons que la distribution de dividendes est forte dans les grandes entreprises 40 % d'entre elles en versent , qu'elle est plus faible dans les établissements de taille intermédiaire 30 % et plus faible encore dans les PME en dessous de 250 salariés 15 %. C'est pourquoi nous pensons que le seuil de cinquante salariés est contre-productif et qu'il faudrait en trouver un qui soit plus efficace, que nous situons à 500 salariés. ...

...de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière de participation, l'ordonnance de 1967, prévoit un seuil de cinquante salariés. Les entreprises qui distribuent des dividendes sont celles qui ont des résultats significatifs. Il y a déjà ce premier critère de la distribution de dividendes ; si vous en ajoutez d'autres, chers collègues, vous allez rendre ce dispositif, déjà d'application très étroite, à peu près impossible à mettre en oeuvre. Si cette proposition m'étonne, elle est sans doute à la mesure de l'éloignement de cette majorité pour le gaullisme.

...eprises d'au moins 250 salariés, et non cinquante. Ma proposition se fonde sur trois arguments. Le premier tient à la spécificité de gestion et de gouvernance des PME. En déclenchant le caractère obligatoire à cinquante salariés, ce texte méconnaît les problématiques de ces entreprises. Mon exemple personnel peut s'appliquer à toutes les entreprises familiales de petite taille. Les politiques de dividendes, dans ces entreprises, sont éminemment liées aux dirigeants et à l'éventuelle transmission de leur société. Ainsi, j'ai pu acquérir la majorité de mon entreprise en désintéressant les membres de ma famille, ce que je n'aurais pu faire sans une politique de dividendes conséquente. Cela n'a donc rien à voir avec la bonne santé, une année donnée, de l'entreprise. Une entreprise peut très bien avoi...

Un dernier mot, madame la présidente. L'État actionnaire s'exonère facilement des obligations qu'il crée. Si EDF était soumise à cette obligation mais le texte l'en exonère , il en coûterait cher à l'entreprise puisque les dividendes qu'elle a versés en 2010 représentent 208 % de son bénéfice. Je n'ose imaginer le scandale que cela provoquerait si des entreprises privées agissaient de la sorte !

Le débat interne à l'UMP sur cet effet de seuil est au moins révélateur de l'état d'impréparation du projet de loi et de la difficulté qu'ont celles et ceux censés le soutenir à en montrer la cohérence. Ainsi, M. Novelli nous a expliqué que le dispositif proposé, à savoir la distribution de primes en fonction des dividendes versés les années passées, pourrait avoir un impact sur la cotation en bourse de l'entreprise. M. de Courson, pour sa part, a dit qu'une entreprise pourrait être amenée à avoir une politique de distribution de dividendes différente de ce qu'elle aurait été si le dispositif n'avait pas existé, ce qui serait aussi susceptible d'avoir un impact sur le cours en bourse. Je me tourne vers M. Vanneste,...

...re que le fait d'être en dessous ou au-dessus du seuil rendra sa mise en place plus compliquée ou plus facile. Il n'y a pas de règle générale en la matière. Je peux parler aussi comme chef d'entreprise : en raison de la flexibilité et de la souplesse du système qui nous est proposé, il n'y aurait quasiment eu aucun problème à le rendre obligatoire pour l'ensemble des entreprises. En effet, si les dividendes augmentent et que l'entreprise va mieux, on oblige seulement l'employeur à discuter avec ses salariés pour voir ce qu'on peut verser en plus dans le courant de l'année.

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise. Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les modalités d'attribution et le montant des dividendes bien sûr, mais aussi les modalités d'attribution et le montant...

Sur la forme tout d'abord, l'argument du cavalier ne me paraît pas tenir : le premier cavalier dans ce texte est précisément le dispositif qu'y a introduit le Gouvernement sur l'attribution de primes liées aux dividendes, qui n'a a priori rien à voir avec le financement de la sécurité sociale.

En intervenant sur l'article, j'ai exposé l'idée de cet amendement. Certains de nos collègues comme Hervé Novelli estiment que le seuil de 50 salariés est trop bas et qu'il faut le remonter à 250 ou 500 salariés. À l'inverse, nous pensons que le texte actuel atteint à l'égalité entre tous les salariés. De plus, lier l'octroi de cette prime à une augmentation de la distribution des dividendes est une erreur économique. Répétons qu'une entreprise peut augmenter ses dividendes alors que ses bénéfices sont en chute, voire négatifs, en puisant dans ses réserves Hervé Novelli l'avait évoqué tandis qu'une autre choisira de ne pas augmenter ses dividendes ou de ne pas en verser du tout alors qu'elle est extrêmement bénéficiaire.