Interventions sur "dividende"

...entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, combien augmentent leurs dividendes ? À peine la moitié. Cela signifie que 8 % à 10 % des salariés travaillant dans une entreprise de moins de cinquante salariés vont être concernés par le texte, alors que, dans les très grands groupes du CAC 40, la proportion atteint 80 % à 90 %, voire 95 %. Même des entreprises déficitaires du CAC 40 distribuent parfois des dividendes en ...

La commission a repoussé cet amendement qui traduit en fait une autre philosophie du système que celle du présent texte. Pour des raisons d'équité sociale, ce dernier tend à établir un lien structurel entre l'augmentation de la distribution de dividendes aux actionnaires et ce que nous appelons parfois le dividende du travail. Avis défavorable.

Tandis que l'amendement de Charles-Amédée de Courson avait tendance à élargir l'attribution de la prime, celui-ci vise plutôt à la remplacer par un dividende social : toute société de plus de cinquante salariés distribuant des dividendes à ses actionnaires devrait verser 20 % de leur montant total sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de ses salariés et des salariés des entreprises qu'elle contrôle. Cet amendement présente plusieurs avantages. Premièrement, il ne crée pas de niche fiscale contrairement au texte du Gouvernem...

Cet amendement concerne les actions à dividende prioritaire qui ont déjà été évoquées. En effet, comme l'ont précisé plusieurs collègues, dont M. Novelli et M. Vidalies, il y a plusieurs façons de rémunérer les actionnaires : par des actions gratuites, par des rachats d'actions et, également, par des actions à dividende prioritaire. Or, ces dernières constituent le mode de financement habituel des investissements des PME. C'est pourquoi nous p...

Monsieur le rapporteur, l'objet de cet amendement est, justement, d'éviter le contournement du dispositif. Vous pouvez avoir des situations qui vont dans tous les sens. C'est pourquoi il était proposé de ne pas tenir compte des actions à dividende prioritaire. Monsieur le ministre, si vous voulez aller plus loin et ajouter les actions de préférence, il n'y a aucun problème. Je donnerai un avis favorable à votre sous-amendement, au nom de mon groupe.

Puisque M. le ministre fournit des précisions sur le champ d'application du dispositif, peut-être serait-il utile qu'il le fasse aussi sur les autres cas que nous avions envisagés et qui s'inscrivent dans une démarche contraire à celle de M. de Courson. Tandis qu'il propose de limiter le champ d'application, en excluant les actions à dividende prioritaire et je rejoins à ce sujet l'explication qu'a donnée M. le ministre , nous avons aussi envisagé la distribution gratuite d'actions et le rachat d'actions, qui n'entreraient pas littéralement dans le champ d'application de la loi, bien qu'ils enrichissent les actionnaires, et permettraient de contourner celle-ci. Qu'allez-vous faire dans ce cas-là ? Que comptez-vous répondre aux salar...

Il s'agit d'un amendement de clarification. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, le texte tend à rendre obligatoire la négociation dans une entreprise de plus de cinquante salariés qui augmente ses dividendes, mais pas la distribution. Si les négociations échouent et qu'il n'y a pas de distribution, l'emploi du mot « verse » peut faire naître des contentieux et entraîner la réclamation du versement d'une somme symbolique. C'est pourquoi nous estimons qu'il vaut mieux écrire « peut verser ».

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Toutefois, pour tenir compte des effets de la crise en 2009, nous proposons de retenir, pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010, la moyenne des années 2007 et 2008.

La commission a repoussé cet amendement qui exonérerait du système l'essentiel des grands groupes puisqu'il faudrait que toutes les filiales versent des dividendes en augmentation pour qu'un groupe y soit assujetti. Le contournement de l'obligation deviendrait, dès lors, un jeu d'enfant pour les groupes.

La commission a repoussé cet amendement dont l'esprit est contraire au texte. C'est bien le fait que l'entreprise de tête d'un groupe augmente ou non ses dividendes qui déterminera l'obligation de primes dans tout ce groupe. Mais, naturellement, si la prime n'est pas décidée au niveau central, par accord de groupe, comme l'un de nos amendements l'autorise, rien n'interdira que son montant soit ajusté dans chaque entreprise pour tenir compte de la situation financière des différentes entreprises composant le groupe.

Cette position n'est pas cohérente avec l'amendement que nous avons adopté. Dans le texte, il était rappelé que, quand il n'y avait rien à distribuer, on ne distribuait rien et qu'il ne fallait pas confondre augmentation des dividendes avec bénéfice. Or, on parle maintenant de partage des profits. Il faudrait donc être cohérents et au moins préciser que, quand une entreprise est déficitaire, elle ne distribue pas de primes sur l'augmentation des dividendes car, dans ce cas, si elle distribue des dividendes en étant déficitaire, cela signifie qu'elle prend sur des réserves.

Suite à l'intervention de M. le rapporteur, à laquelle je souscris, je souhaiterais avoir confirmation de l'interprétation qu'il vient de donner. Dans le cas d'une maison mère qui ne distribue pas de dividendes mais qui les rapatrie sur ses filiales, le texte ne semblait pas répondre correctement à la situation. Non seulement il nous semblait parfaitement injuste, mais encore ç'aurait été un jeu d'enfant de le contourner. M. le rapporteur vient de préciser que, dans cette hypothèse, la maison mère ne donnerait rien et que les filiales donneraient beaucoup, auquel cas le texte s'appliquerait. Je voudra...

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la prime facultative, et sa niche sociale, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment des dividendes qu'elles peuvent verser. Vous le savez, j'étais plutôt favorable à un tel dispositif, mais il aurait fallu qu'il soit limité dans le temps, à la première année. Or, non seulement la commission ne m'a pas suivi, mais le dispositif proposé serait pérenne.

Je souhaiterais insister certains collègues l'ont fait avant moi sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue des dividendes en augmentation ? Le Gouvernement dit : les deux tiers. C'est un maximum ; en fait, cette proportion est comprise entre la moitié et les deux tiers. Ce sont donc de 8 % à 10 % des entreprises comptant moins de 50 salariés qui sont concernées, soit 14 % ou 15 % des salariés de ces entreprises. Mes chers collègues, nous n'av...

... pas allonger les débats, je n'ai pas répondu tout à l'heure à M. Vidalies, mais, puisqu'il m'en donne l'occasion, je le fais maintenant. Mes chers collègues qui appelez de vos voeux la négociation à l'intérieur des entreprises, ce texte a au moins vous ne pouvez pas le nier un avantage : il appelle à la négociation dans les entreprises. Cette négociation devient même obligatoire lorsque les dividendes augmentent. Ne me faites donc pas dire ce que je n'ai pas dit, je vois bien le jeu habile que vous jouez. Comme vous allez répéter cela un certain nombre de fois,

...itime dans tous les cas puisqu'il s'adresse par définition à toutes les entreprises et que l'on peut ainsi entendre la réponse de chacune d'entre elles, par exemple sur l'accompagnement dont elles ont besoin en matière d'augmentation de salaires. Aujourd'hui, nous sommes dans une autre logique. Vous nous proposez une rémunération supplémentaire pour les salariés, simplement parce qu'il existe un dividende. Est-il logique d'exonérer cette rémunération de cotisations sociales ? Ce n'est pas le même problème que lorsqu'on parle de salaires. M. le rapporteur a été franc, en disant qu'il y aurait peut-être un effet de substitution. Vous savez bien que oui ! En tout cas, vous ne pouvez pas écarter le risque. M. Louis Giscard d'Estaing l'a dit tout à l'heure, en termes modérés, mais chacun aura compris. ...

Je suis en total désaccord avec ce qui vient d'être dit. Là réside l'intérêt du débat que nous avons eu tout à l'heure sur le système d'intéressement ou les primes données, en toute facilité, sur le compte de résultats. Concernant la notion de dividendes et de profits, lorsqu'on distribue un dividende, c'est tout de même, qu'on le veuille ou non, une partie des profits de l'entreprise. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure. Une entreprise qui ne ferait pas de bénéfices cette année et qui distribuerait tout de même des dividendes à ses actionnaires ne fera jamais que distribuer des bénéfices. Si nous donnons une ...

Quand on donne un dividende à ses actionnaires, c'est une partie des profits qui ont déjà été fiscalisés dans tous les sens. Donc, quand on donnera un « dividende » aux salariés, puisque ce sera cela en réalité, je suis persuadé qu'il n'y aura pas d'effet d'aubaine, et donc, pas de perte pour le budget de la sécurité sociale. S'agissant du décompte selon lequel la niche va rapporter en année 1, je mets au défi quiconque de...

...le. Le 5 juillet prochain, j'animerai une convention au sein de l'UMP sur la refondation sociale, qui prendra en compte l'ensemble de ces éléments. Par ailleurs, réserver ce dispositif à titre exceptionnel, cette année, évitera les effets pervers prévisibles dont nous avons parlé dans notre assemblée sur le niveau des salaires et sur la politique de l'entreprise vis-à-vis des actionnaires et des dividendes. Le versement de la prime pourrait, en effet, conduire à baisser les salaires fixes pour maintenir constant le niveau des dividendes et des investissements. Enfin, autre effet pervers potentiel, dans un contexte général, on le sait, de désaffection de la bourse, cette mesure risque d'amplifier le phénomène et de porter un nouveau coup au financement des petites et moyennes entreprises et au capi...

...évue dès 1996 par le législateur organique, attendre quinze lois de financement de la sécurité sociale pour que se présente la première occurrence d'une loi de financement rectificative, alors même qu'il n'est pas d'année sans collectif budgétaire, non seulement à l'automne mais aussi au printemps. Cette innovation s'explique par le fait que, pour instaurer le nouveau dispositif de prime sur les dividendes, le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui aurait été une solution parmi d'autres jusqu'à l'année dernière, s'impose désormais au regard de la réforme en cours des dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques. La création de la prime et son régime social, deux volets pouvant être considérés comme indissociables, étaient donc susceptibles d...