Annexe N° 6 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Pierre Bourguignon rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Créée au printemps 2005 afin de mieux correspondre à l'architecture voulue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, la mission Conseil et contrôle de l'État présente plusieurs spécificités.
Elle regroupe, en premier lieu, trois programmes relatifs à des entités autonomes et dépourvues de lien administratif entre elles, d'où le caractère quelque peu artificiel de ce programme conduisant votre Rapporteur spécial à faire état d'un « hybride budgétaire » dans ses précédents rapports spéciaux.
En effet, initialement, les premières configurations comportaient un programme Justice administrative dans la mission Justice et un programme Juridictions financières dans la mission Gestion et contrôle des finances publiques.
Le Conseil économique et social constituait quant à lui une mission à part entière.
Si la présentation finalement retenue fait à juste titre prévaloir un programme pour les juridictions administratives et un...
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