Annexe N° 29 au Rapport N° 276
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2008
écrit par Jean-Claude Flory rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
En 2007, l'actualité est particulièrement dense pour la politique de l'aménagement du territoire, tant au plan national qu'au niveau communautaire.
Un régime modifié de la prime d'aménagement du territoire est entré en vigueur en mai, issu de la nouvelle réglementation européenne relative au zonage des aides à finalité régionale, dont la nouvelle carte a été adoptée en mars dernier.
Dans le même temps, la politique de contractualisation inscrite dans les nouveaux contrats de projets État-régions 2007-2013 s'est engagée cette année, à un rythme plus satisfaisant que lors de la mise en place des contrats de plan de la période 2000-2006. Les enseignements des difficultés rencontrées au démarrage de ces derniers ont bien été pris en compte et laissent augurer de meilleures conditions de gestion et de réalisation pour les années à venir.
Parallèlement, de nouvelles conventions interrégionales de massif ont été signées.
Au niveau communautaire enfin, la...
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