Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
16 amendements trouvés
09/11/2011 — Amendement N° 474C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « autre que le tribunal d'instance ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...
09/11/2011 — Amendement N° 473C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Beaucoup d'i...
21/10/2011 — Sous-Amendement N° 441A à l'amendement N° 439A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Garrigue
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , le montant est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
21/10/2011 — Sous-Amendement N° 440A à l'amendement N° 439A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Garrigue
Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « centrale de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
19/10/2011 — Amendement N° 410A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Garrigue
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
18/10/2011 — Sous-Amendement N° 392A rectifié à l'amendement N° 56A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Garrigue
Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « centrale de la mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles. - Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui ...
17/10/2011 — Amendement N° 84A au texte N° 3775 - Article 30 (Rejeté)
M. Garrigue
Après le mot : « européenne », insérer les mots : « et au programme européen d'aide aux plus démunis ». Exposé sommaire : Le PEAD est l'une des composantes du budget de l'Union européenne.
17/10/2011 — Sous-Amendement N° 404A à l'amendement N° 259A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Garrigue
Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « centrale de mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : La taxe sur les sodas a été proposée il y a deux ans, par amendement, afin d'éliminer deux anomalies majeures des régimes de retraites agricoles. - Supprimer les minorations liées à la durée de cotisation, qui n'e...
15/10/2011 — Amendement N° 89A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au second taux réduit de 12 % en ce qui concerne : « 1° les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de la restauration rapide et de la restauration à em...
15/10/2011 — Amendement N° 85A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Garrigue
Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...
15/10/2011 — Amendement N° 83A au texte N° 3775 - Article 30 (Retiré)
M. Garrigue
Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le mot « contribution » qui est, au demeurant, celui utilisé dans l'exposé des motifs de l'article 30, paraît mieux approprié.
15/10/2011 — Amendement N° 82A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Garrigue
Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.
15/10/2011 — Amendement N° 81A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Garrigue
Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.
15/10/2011 — Amendement N° 80A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Garrigue
À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle mérite d'être un peu plus significative.
15/10/2011 — Amendement N° 79A au texte N° 3775 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Garrigue
I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e. est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...
15/10/2011 — Amendement N° 78A au texte N° 3775 - Article 2 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 120 000 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 . ». Exposé sommaire : La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.
